Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez APEAID - ASS PARENTS ENFANTS ADULTES INADAPTES (Siège)

ACCORD DE

MISE EN PLACE DU CSE

Entre l’Apeai, représentée en la personne de :

• XX, Directeur Général de l’Apeai

Et les membres du CSE, représentés par :

• XX, Secrétaire

• XX, Trésorière

• XX, Secrétaire adjointe

• XX, Trésorière adjointe

________

Préambule : Mise en place du CSE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique.

A ce titre et à défaut de la présence de délégué syndical au sein de l’Institution, il est choisi de procéder à une négociation entre l’employeur et le CSE.

La possibilité, prévue par la Loi, de procéder à une décision unilatérale de l’employeur est donc volontairement exclue au profit d’une démarche associant pleinement les élus et la direction.

En effet et pour rappel, tel que précisé au sein du protocole d’accord pré-électoral :

« Bien que les recommandations relatives à la négociation d’un accord de mise en place du CSE soient en faveur d’une négociation se déroulant en amont des élections, il est choisi de ne procéder à l’élaboration du présent accord qu’après le déroulement des élections.

Ainsi souhaitons nous valoriser l’engagement des candidats qui seront nouvellement élus au travers de l’élaboration d’un accord et d’un règlement qu’ils auront eux-mêmes contribué à négocier, immédiatement après les élections. »

Certaines dispositions ont également déjà été négociée au sein du protocole d’accord pré-électoral : Fréquence des réunions, constitution d’un Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ainsi que la composition du bureau.

Ces dispositions ont été reprises à l’identique au sein du présent accord.

Par conséquent, il est arrêté ce qui suit :

Chapitre 1 – Mise en place, fonctionnement et composition du Comité Social et Economique

Article 1. Périmètre et durée du protocole

L’Apeai étant la personnalité morale et juridique portant l’ensemble des autorisations et budgets, elle acquiert le statut d’employeur au titre d’un établissement « unique » au sens de la réglementation relative à la mise en place du CSE.

Ce statut est délégué au Directeur Général au travers de son pouvoir de représentation, tel que précisé au sein du Document Unique de Délégation (DUD).

Par conséquent, le présent protocole s’applique aux professionnels ainsi qu’à tous les établissements et services gérées par l’Apeai sous l’autorité du Directeur Général, ceci pour une durée de 4 ans, soit jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Article 2. Les missions du Comité Social et Economique

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Institution, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle

• L’introduction de nouvelles technologies, les aménagements modifiant de façon importante les conditions de santé, de sécurité et/ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, invalides de guerre, invalides civils, des personnes atteintes de maladie chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

Article 3. Effectifs concernés, nombre de représentants et durée des mandats

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice des responsabilités syndicales fixe un nombre de représentants.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel du CSE est déterminé en fonction du nombre de salariés de l’Apeai.

L’effectif de l’Apeai est de 79,87 ETP au 1/08/2019, il est compris entre 75 et 99 ETP.

Par conséquent et tel que prévu par la réglementation, le nombre de membres composant le CSE est fixé à :

• 5 titulaires

• 5 suppléants

Afin de maintenir la pleine capacité du CSE à rendre un avis dans le cadre de ses prérogatives, il est prévu en cas de départ ou de démission de ses fonctions, d’un titulaire de l’Association que le suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections professionnelles devienne titulaire.

En cas de refus explicite et notifié de sa part, cette possibilité sera étendue aux autres suppléants dans l’ordre des voix obtenues lors des élections professionnelles.

En cas de cessation d’activité du secrétaire ou du trésorier, son adjoint sera automatiquement nommé sur la fonction laissée vacante afin d’en garantir la continuité.

Le CSE pourra alors désigner, s’il le souhaite, un nouvel adjoint parmi ses membres.

Par ailleurs, entre deux périodes électorales, il est précisé qu’une évolution de l’association entraînant une modification des ETP suffisante à faire évoluer le nombre de titulaires et de suppléants serait traitée comme suit :

• Une réduction des ETP : pas de modification du nombre d’élus, titulaire ou suppléant

• Une augmentation des ETP : En cas de changement d’échelle, les suppléants désigneront en leur sein un ou plusieurs titulaires. Ceci afin d’augmenter en conséquence le nombre de titulaires membres du CSE et de conserver leur compétence à pouvoir voter dans ce cadre de manière la plus représentative.

La durée des mandats est fixée à 4 ans et, comme prévu par la réglementation, ces mandats sont renouvelables trois fois.

Article 4. Heures de délégations

Tel que prévu par les dispositions réglementaires, chaque titulaire se verra attribué 19 heures par mois au titre des délégations dont il aura la charge, hors réunion du CSE. Les demandes devront être formalisées par le biais des bons de délégation prévus à cet effet.

Il est choisi de pouvoir répartir ces heures à destination des suppléants et/ou des membres du Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Il est également possible, en cas de situation particulière ou exceptionnelle, de formuler une demande auprès de la Direction afin d’étendre ponctuellement le volume de ces heures de délégations.

Article 5. Fonctionnement du CSE

Afin de promouvoir la cohérence de la continuité des échanges ainsi que la représentativité des salariés au sein du CSE, il est choisi de procéder à l’invitation systématique des membres suppléants, au même titre que les membres titulaires.

Il est toutefois précisé que seuls les membres titulaires peuvent participer au vote en cas de consultation du CSE.

Lors de la première réunion du CSE, les membres élus désigneront un bureau composé des fonctions suivantes :

• Un secrétaire

• Un trésorier

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier adjoint

Les fonctions de secrétaire et de trésorier doivent être occupées par des membres titulaires du CSE.

Les fonctions de secrétaire adjoint et de trésorier adjoint peuvent quant à elles être investies soit par des membres titulaires soit par des membres suppléants du CSE.

Comme prévu par la réglementation, le CSE est présidé par l’employeur, représenté par le directeur général de l’Apeai. En cas de nécessité, il peut être remplacé par la directrice administrative et financière de l’Apeai, tel que prévu par les délégations et subdélégations établies.

Le président du CSE peut être assisté par deux collaborateurs (obligatoirement salariés de l’Institution).

Le CSE se réunira au minimum 10 fois par an.

4 de ces 10 réunions seront partiellement ou totalement consacrées au CSSCT (cf chapitre suivant).

L’ordre du jour, l’heure et la durée des réunions, sera établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE.

Y sont obligatoirement inscrits les consultations rendues obligatoires par la réglementation ou par un accord collectif de travail.

L’ordre du jour sera communiqué, par mail, au moins 3 jours avant la réunion.

Les consultations du CSE donnant lieu à un vote feront l’objet d’une traçabilité précise au sein du procès-verbal (nombre de votant « pour », nombre de votant « contre », nombre d’absentions…). Il est précisé que l’employeur, président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité.

L’objet de la consultation (avis, délibérations…) ainsi que les résultats du vote sont consignés au sein des procès-verbaux établis par le secrétaire.

Les PV devront être adoptés à l’issu d’un CSE suivant et pourront être affichés et diffusés dans l’association par le secrétaire.

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Chapitre 2 – Mise en place, fonctionnement du Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 1. Mise en place du CSSCT

Il est choisi de ne pas procéder à la mise en place d’une « Commission » Santé, Sécurité et Conditions de Travail, laquelle n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Toutefois, un « Comité » Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mis en place dès la première réunion du CSE.

Article 2. Fonctionnement et prérogatives du CSSCT

Le CSSCT sera composé de trois membres choisis par et parmi les membres titulaires ou suppléant du CSE et se verra confier les attributions suivantes :

• Analyse des risques professionnels

• Enquêtes et visites sur site relatives aux accidents de travail et à la sécurité des salariés

• Conseils et élaboration d’actions relatives à la prévention des risques professionnels

Les rapports du CSSCT pourront contribuer au recensement des risques, à leur analyse ainsi qu’à l’élaboration d’un plan de réduction des risques professionnels.

Le CSSCT se réunira dans le cadre des réunions du CSE, quatre fois par an, et invitera pour l’occasion :

• Le médecin du travail

• L’inspecteur du travail ou son représentant

A cette occasion, le CSE y consacrera un temps et un ordre du jour dédié.

Le CSSCT pourra procéder à une visite annuelle de chacun des sites de l’Apeai. Cette visite sera organisée par la Direction et sera considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 2 heures par site.

Ce temps ne sera donc pas déduit des heures de délégation.

Chapitre 3 – Les moyens du Comité Social et Economique

Article 1. Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions réglementaires (art. L.2315-61 du Code du travail), l’employeur verse une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. Ce budget de fonctionnement a pour objectif de :

• Financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance

• Faire appel à un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité

• Rembourser des frais de déplacement

• Il couvre également les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du comité d’entreprise (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matériel, etc…)

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent (art L.2315-31-1 du Code du travail).

La décision de ce transfert doit être prise par une délibération des membres du CSE.

Article 2. Budget des activités sociales et culturelles

Ce budget est défini à hauteur de 1,25% de la masse salariale brute.

Il est destiné au financement d’activités à caractère sociales ou culturelles permettant d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales ou culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent.

Article 3. Formation des membres du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions de l’article L2315-40 du Code du travail, les membres du CSE pourront bénéficier de formations dédiées à l’exercice de leurs mandats. Ces formations seront prioritairement accordées aux membres titulaires du CSE.

Chapitre 4 – Dispositions finales

Article 1. Application de l’accord

Le présent accord s’applique dès signature des représentants du CSE et du Directeur Général. Il annule à ce titre tout accord précédent portant sur les mêmes dispositions.

Article 2. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée équivalente aux mandats des membres du CSE : 4 ans.

Lors des prochaines élections (2023), le renouvellement du présent accord pourra néanmoins s’effectuer par tacite reconduction, pour une durée de quatre ans, sauf en cas de nomination d’un ou de plusieurs délégués syndicaux intervenus au préalable et/ou du souhait des membres du CSE élus à cette occasion.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, avec un préavis d’un mois, conformément aux dispositions légales existantes ou à venir.

Article 3. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait, à Figeac, en 3 exemplaires, le

Pour l'Apeai, Pour le CSE

Le Directeur Général

XX