Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociations Obligatoires 2018 : Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez LES BOUCANIERS - SOCIETE MARTINIQUAISE DES VILLAGES DE VACANCES (Siège)

Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre la société SMVV

Représentée par …………. Directeur, assisté de …………, Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après désignées :

La CSTM représentée par

…………

La CGTM-FSM représentée par

…………

FORCE OUVRIERE représentée par

…………

La CDMT représentée par

…………

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales CSTM, CGTM-FSM, FORCE OUVRIERE et CDTM au titre de l’année 2018.

Différentes réunions se sont tenues avec les organisations syndicales les 24 mai, 18 juillet, 25 juillet et 30 juillet 2018.

Le 30 juillet 2018, les parties se sont engagées sur les termes d’un protocole d’accord.

A l’issue de ces discussions, la direction en accord avec les délégations syndicales, ont abouti finalement au présent protocole d’accord NAO dont les dispositions sont exposées ci-dessous, considérant la situation financière de l’entreprise, les difficultés du secteur de l’hôtellerie en général et plus particulièrement en Martinique.

1. Revalorisation du salaire de base

Les parties ont convenu d’une augmentation de salaire de 1,4 % bruts pour les salaires de base de l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée à la signature du présent accord ayant plus de 3 mois d’ancienneté.

Cette augmentation sera appliquée à titre rétroactif au 1^er juillet 2018.

Les Délégations du personnel demandent de préciser que cette augmentation de 1,4% correspond à une augmentation forfaitaire moyenne de 32,02 € par salarié.

2. Attribution d’une prime exceptionnelle

Les parties ont convenu d’attribuer au personnel en CDI présent à la date de signature du protocole d’accord NO, une prime exceptionnelle dont le montant total correspond à la différence entre le montant d’une prime calculée sur la base d’un Résultat Brut d’Exploitation positif (12% de 994 307 euros, soit 119 317 euros) et l’estimation chiffrée du coût de l’augmentation des salaires (92 415 euros) : soit environ 27 000 euros à répartir entre les salariés au prorata des heures payées en 2017 en dehors des absences maladie.

Il est à préciser que cette prime sera versée à l’ensemble du personnel sur la paie du mois d’Août 2018.

3. Mutuelle des salariés

Les parties conviennent de la revalorisation du montant de la prise en charge patronale de la Mutuelle GENERALI. Celle-ci passe de 50 % à 60 % à effet rétroactif au 1^er juillet 2018.

Cette prise en charge représente un montant global patronal de 27 000 euros soit une économie pour les salariés de 99 euros annuel.

4. Médaille d’honneur du Travail

Les parties conviennent de l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail selon les modalités suivantes :

Cette gratification a pour objet de récompenser exclusivement le temps passé au service de la SMVV, un prorata sera effectué afin de déterminer précisément le montant de la gratification à laquelle le salarié peut prétendre.

Les parties conviennent de la rédaction d’un accord d’entreprise formalisant les modalités d’attribution des médailles d’honneur du travail

5. Discussions à venir

Les Représentants du personnel et la Direction ont convenu de se réunir aux fins de discuter de 2 autres dispositifs courant septembre 2018.

Les sujets et échéances définis sont les suivants :

- Accord séniors

- Accord d’intéressement

6. Négociation sur le temps de travail

Les partenaires sociaux conviennent d’ouvrir une négociation sur la durée effective, le temps de travail et les congés à partir de Janvier 2019.

7. Dénonciation et révision de l’accord

Les parties conviennent qu’en cas de mise en œuvre de la procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’une des parties, le présent accord pourra être dénoncé partiellement.

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l'accord par notification en recommandé AR à l'ensemble des autres parties signataires.

8. Dépôt

Le présent accord établi sur 5 pages, sera déposé auprès de la DIECCTE Martinique en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France, après le délai légal d’opposition des syndicats majoritaires.

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

9. Date d’effet

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1^er août 2018 à l’exception des articles prévoyant déjà des dates d’application particulières.

Fait à Sainte-Anne, le 06 août 2018, en 6 exemplaires originaux.