Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociations Obligatoires 2019" chez LES BOUCANIERS - SOCIETE MARTINIQUAISE DES VILLAGES DE VACANCES (Siège)

Protocole d’accord

Négociations Obligatoires 2019

Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre la société SMVV

Représentée par Monsieur Directeur, assisté de Madame, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après désignées :

La CSTM représentée par

Déléguée syndicale,

salariée membre de la délégation syndicale

salariée membre de la délégation syndicale

La CGTM-FSM représentée par

Déléguée syndicale

salariée membre de la délégation syndicale

salarié membre de la délégation syndicale 

La CFTC représentée par

Déléguée syndicale

salariée membre de la délégation syndicale

salariée membre de la délégation syndicale

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales CSTM, CGTM-FSM et CFTC au titre de l’année 2019.

Différentes réunions se sont tenues avec les organisations syndicales les 23 mai, 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 21 août et 28 août 2019.

Le 28 août 2019, les parties se sont engagées sur les termes d’un protocole d’accord.

A l’issue de ces discussions, la direction en accord avec les délégations syndicales, ont abouti finalement au présent protocole d’accord NO dont les dispositions sont exposées ci-dessous, considérant la situation financière de l’entreprise, les difficultés du secteur de l’hôtellerie en général et plus particulièrement en Martinique.

1. Attribution d’une prime exceptionnelle

Les parties ont convenu d’attribuer au personnel en CDI présent à la date de signature du protocole d’accord NO, une prime exceptionnelle calculée sur la base de 10 % du résultat brut d’exploitation d’un montant de 980 123 euros soit 98 000 euros brut à rapporter au nombre de salarié présents au prorata des heures payées en 2018. Les absences pour raisons de maladie seront décomptées.

Il est à préciser que cette prime sera versée à l’ensemble du personnel sur la paie du mois de septembre 2019.

2. Titularisation des extras

Les parties conviennent de la titularisation de 8 extras répartis comme suit :

• Hébergement :

• Lô : 2 personnes

• Restaurant : 2 personnes

• CUISINE : 2 salariés à définir

• BAR : à définir

Il est à noter que ces requalifications interviendront au 01/01/2020.

3. Entretien annuel obligatoire pour les membres du CSE

Les parties conviennent de la mise en place de ces entretiens obligatoires à l’endroit des membres du CSE.

4. Conditions tarifaires préférentielles à l’Hôtel BATELIERE

Les parties conviennent que les salariés de l’entreprise ayant plus de 6 mois d’ancienneté bénéficieront de tarifs préférentiels sur les séjours et les journées à l’Hôtel Batelière. Ces tarifs seront communiqués au plus tard le 15 octobre 2019.

5. Discussions à venir

Les Représentants du personnel et la Direction ont convenu de se réunir aux fins de discuter de 2 autres dispositifs courant octobre 2019.

Les sujets et échéances définis sont les suivants :

- GPEC

- Accord d’intéressement

6. Dénonciation et révision de l’accord

Les parties conviennent qu’en cas de mise en œuvre de la procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’une des parties, le présent accord pourra être dénoncé partiellement.

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l'accord par notification en recommandé AR à l'ensemble des autres parties signataires.

7. Dépôt

Le présent accord établi sur 5 pages, sera déposé auprès de la DIECCTE Martinique en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France, après le délai légal d’opposition des syndicats majoritaires.

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

8. Date d’effet

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 28 août 2019 à l’exception des articles prévoyant déjà des dates d’application particulières.

Fait à Sainte-Anne, le 28 août 2018, en 6 exemplaires originaux.