Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur la communication des IRP" chez SURAVENIR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMMUNICATION DES IRP

ENTRE

La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09

Représentée par……………….., en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par :

UNSA, représentée par :

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord répond à une volonté d’affirmer un cadre constructif du dialogue social entre les Elus de Suravenir et la Direction de Suravenir en utilisant les outils technologiques actuels.

Par cet accord, les parties répondent à plusieurs objectifs à savoir :

• Assurer la bonne pratique du dialogue social

• Réduire progressivement la communication en « support papier »

Cet accord fait suite à un premier accord sur la communication des IRP signé à titre expérimental le 28 mars 2019 pour une durée limitée de un an.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Accès à l’intranet et utilisation de la messagerie interne

Utilisation de l’Intranet

Les Elus de Suravenir disposent de l’accès à l’outil intranet, disponible sous l’espace Maia –go/csesuravenir. Il permet aux Elus de déposer sur un espace dédié, sous leur responsabilité, les communications du CSE qu’ils souhaitent mettre à disposition des salariés de l’Entreprise dans le respect des règles de droit.

Utilisation de la messagerie interne

Les Elus du CSE disposent également d’une boîte de messagerie interne nominative, réservée aux communications envers les collaborateurs liées aux activités sociales et culturelles.

S’agissant des communications de nature syndicale, l’employeur autorise les délégués Syndicaux d’entreprise à utiliser une adresse mail dédiée par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour transmettre les tracts à l’ensemble des collaborateurs.

La direction rappelle que les élus ne peuvent pas communiquer d’éléments confidentiels, tels que définis dans le droit du travail, donnés en cours de négociation ou lors des échanges pendant les réunions d’instances. Ils ne peuvent pas non plus réaliser de sondage via l’adresse mail mis à leur disposition.

La nature du message à savoir le caractère syndical devra être mentionné dans l’objet du mail adressé.

Il est également convenu d’insérer dans chaque communication une mention précisant que le salarié peut à tout moment, manifester son opposition à l’envoi de tout message syndical sur sa messagerie professionnelle.

Cette communication devra être transmise la veille pour information à la Direction des Ressources Humaines.

L’accès à ces outils de communication doit s’effectuer, sauf dérogation, à partir d’un poste de travail de l’Entreprise ou appartenant aux Elus et agréé par Suravenir.

Article 2 : Dispositions générales

Les élus de Suravenir écrivent et déposent les informations telles que prévues par les textes ci-dessus sous leur propre responsabilité. Chaque salarié accède librement à une information diffusée sur cet espace.

La Direction n’est pas engagée par le contenu.

Conformément au droit d’expression, les élus s’engagent à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos mensongers ou qui soit de nature à altérer gravement l’image de l’Entreprise à l’extérieur. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.

Article 3: Durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de un an.

A l’issue de la période d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du présent accord, sous la même forme ou sous une forme différente.

Article 4 : Dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales, à la diligence des sociétés.

Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet d’entreprise.

Un exemplaire de cet accord sera déposé à la DIRECCTE du Finistère via la plateforme dédiée, conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Brest.

Fait à Brest, le 17 Novembre 2020 en 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’entreprise,

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Pour l’organisation syndicale UNSA,

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