Accord d'entreprise "Accord sur la prise en charge des frais de santé" chez SAPHELEC (Siège)

Accord sur la prise en charge des frais de santé

Entre :

La société SAPHELEC, dont le siège social est situé à Sophia-Antipolis, 105 route des Chappes, 06410 Biot,

N° de SIRET 33009650400247

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part

Et

Le syndicat Force Ouvrière

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part

Il a été conclu le présent accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

PREAMBULE

Il est rappelé que la société SAPHELEC fait application de la Convention Collective Nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC n°1686).

Afin de mener à bien la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées à cinq reprises, à l’initiative de l’employeur :

• le 9 décembre 2019,

• le 20 janvier 2020,

• le10 février 2020,

• le 9 mars 2020,

• et le 3 juillet 2020.

A l’occasion de ces échanges, plusieurs sujets ont fait l’objet de discussions à savoir notamment :

• Les salaires effectifs, avec pour objectif de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel ;

• Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés ;

• Les objectifs et moyens en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Participation, intéressement, plan d’épargne entreprise, plan d’épargne pour la mise à la retraite ;

• Régime de prévoyance maladie.

Les négociations ont abouti à la conclusion d’un accord entre les parties.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’accord ou embauchés pendant la durée de l’accord,

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

La participation de l’employeur à la cotisation frais de santé passe de 55 € à 56.09 €.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera signé en 3 exemplaires originaux.

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Il est précisé que dans la mesure où l’entreprise SAPHELEC n’est dotée que d’un seul syndicat représentatif, syndicat ayant au surplus recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, le droit d’opposition ne peut jouer en l’espèce.

De fait, à défaut d’autre organisation représentative à l'issue de la procédure de signature, le texte de l’accord ne peut faire l’objet d’une notification faisant courir un délai d’opposition, il est donc directement déposé aux autorités compétentes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Biot, le 8 septembre 2020,

Pour L’entreprise SAPHELEC

Pour le syndicat Force ouvrière,