Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux rupture conventionnelles collectives" chez PCC-FRANCE - PRECISION CASTPARTS CORP FRANCE (Siège)

Accord collectif relatif aux ruptures conventionnelles collectives
(Articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail)

ENTRE :

La Société PCC-France, enregistrée sous le n° 33019983700023, dont le siège social est situé Quartier Peyrehitte, 64680 OGEU-LES-BAINS, représentée par M XXXX en sa qualité de Gérant.

 
ET :

1) L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

2) L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après désignées les Parties.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

(Publication partielle)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Périmètre du dispositif

(Publication partielle)

Article 2 – Présentation du dispositif

2.1 - Le dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par l’Accord est régi par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.

L’Accord met ainsi en place un dispositif permettant de réaliser des suppressions d’emploi sur la seule base du volontariat et sans procéder à des licenciements économiques.

2.2 - La société PCC-France proposera aux salariés qui remplissent les conditions visées à l’article 10 une rupture de leur contrat de travail d’un commun accord.

Si leur candidature est retenue, le contrat de travail sera alors rompu dans les conditions fixées ci-après

Article 3 – Prise d’effet et durée de l’accord

(Publication partielle)

Article 4 – Modalités d’information du Comité Social et Economique

(Publication partielle)

Article 5 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de RCC

(Publication partielle)

Article 6 - Mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe

(Publication partielle)

6.3 - Projet de mobilité géographique

(Publication partielle)

6.4 – Prime d’incitation au départ

(Publication partielle)

6.5 –Aide aux TPE/PME embauchant en CDI un salarié parti dans le cadre du dispositif de RCC

(Publication partielle)

6.6 – Soutien au financement de la couverture santé pour les salariés de plus de 57 ans.

(Publication partielle)

Article 7 – Durée de mise en œuvre du dispositif

(Publication partielle)

Article 8 – Information du personnel

L’Accord et le dispositif qu’il institue seront portés à l’information de l’ensemble du personnel par courrier, courriel et voie d’affichage sur le lieu de travail. Cette information portera notamment :

• Sur la décision de validation de l’accord

• Sur les voies et délais de recours.

Article 9 - Conditions à remplir pour être candidat

(Publication partielle)

Article 10 – Dépôt des candidatures

(Publication partielle)

Article 11 – Examen des candidatures

(Publication partielle) .

Article 12 – Critères de départage des candidats à la RCC

(Publication partielle)

Article 13 – Rupture du contrat

(Publication partielle)

Article 14 – Modalités de suivi de l’accord

La DRHSE présentera un bilan relatif à l’application de l’Accord à chaque réunion périodique de suivi du Comité social et économique, telle que mentionnée à l’article 4.2 de l’Accord (cf. annexe 1).

Article 15 – Révision de l’accord

(Publication partielle)

Article 16 – Recours

(Publication partielle)

Article 17 – Publicité

L’Accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail.

L’Accord sera déposé conformément aux dispositions légales et adressé à la DIRECCTE pour validation conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-3 du Code du Travail.

Article 18 – Interdiction de licencier pour motif économique

(Publication partielle)

Fait à OGEU-LES-BAINS le 2 octobre 2020, en six (6) exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société PCC-France

M XXXX, Gérant

Pour le Syndicat CGT

M XXXX, Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFE-CGC

M XXXX, Délégué Syndical

Accord collectif relatif aux ruptures conventionnelles collectives
(Articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail)

ANNEXE 1

BILAN DE SUIVI ET DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Nombre de commissions de suivi relatives à l’accord RCC :

Nombre de salariés reçus en entretien par la DRHSE :

Nombre de candidats non éligibles suite à entretien DRHSE :

Nombre de candidats ayant soumis leur dossier d’adhésion :

Nombre de rétractations exercées au cours du délai de réflexion :

Nombre de candidats dont le dossier d’adhésion n’a pas été accepté :

Motif de refus	Nombre de personnes concernées
Absence de projet personnel ou professionnel
Dossier incomplet à la date de clôture
Compétence/expertise rare
Candidat essentiel à la conduite d’un projet
Difficulté opérationnelle majeure

Mise en œuvre des critères de départage :

Critères	Nombre de personnes concernées
Ancienneté
Retraite imminente
Nouvel emploi en CDI justifié
Formation
Date de dépôt du dossier

Nombre de départs volontaires :

Répartition des départs volontaires et des refus par section et métiers

Sections	N	O	Total
605
610
615
615
616
620
620
625
710
720
ASB01
CTR01
CTR02
CTR03
DEC06
EBA01
EBA02
EBA03
ENR02
EXA01
EXA02
EXA03
EXP01
FUS02
FUS04
FUS05
INJ03
LAB01
RED01
RED02
RED03
RES01
SOU01
SOU02
SOU03
USC01
Total général

Nombre de départs volontaires par catégorie et par sexe :

Non-cadres femmes	Non-cadres hommes	Cadres femmes	Cadres hommes

Nombre de refus par catégorie et par sexe :

Non-cadres femmes	Non-cadres hommes	Cadres femmes	Cadres hommes

Nombre de départs volontaires de salariés protégés :

CGT

CFE-CGC

Statut des demandes d’homologation pour les salariés protégés :

Etapes	CGT	CFE-CGC
Avis du CSE
Demande adressée Direccte
Demande validée Direccte
Demande refusée Direccte
Départ à la date de la convention
Départ à la date d’homologation

Nombre de refus concernant des salariés protégés :

CGT

CFE-CGC

Nombre de départs volontaires par âge :

Salariés de moins de 36 ans	Salariés de 36 à 45 ans	Salariés de 46 à 57 ans	Salariés de 57 et plus

Nombre de refus par âge :

Salariés de moins de 36 ans	Salariés de 36 à 45 ans	Salariés de 46 à 57 ans	Salariés de 57 et plus

Nombre de départs volontaires par ancienneté :

Non-Cadres :

0 à 3 ans	3 à < 10 ans	10 à < 20 ans	20 à < 26 ans	26 ans et +

Cadres :

0 à 3 ans	3 à < 10 ans	10 à < 20 ans	20 à < 26 ans	26 ans et +

Nombre de refus par ancienneté :

Non-Cadres :

0 à 3 ans	3 à < 10 ans	10 à < 20 ans	20 à < 26 ans	26 ans et +

Cadres :

0 à 3 ans	3 à < 10 ans	10 à < 20 ans	20 à < 26 ans	26 ans et +

Nombre de départs par date :

Typologie de projets :

Projet	Nombre de personnes concernées après acceptation	Nombre de personnes concernées refusées
Recherche d’emploi / Prise de poste / Projet personnel
Formation
Création / Reprise entreprise
Mobilité géographique

Mesures d’accompagnement mises en place :

Mesures	Nombre de personnes concernées	Montant de l’aide moyenne envisagée	Montant de l’aide moyenne allouée
Mise en relation Pôle Emploi/APEC
Mise en relation Carsat
Formation / financement
Création-reprise entreprise / financement
Mobilité géographique / prise en charge frais
Couverture santé complémentaire
Emploi / aide financement CDI pour TPE

Situation à la date du bilan des salariés dont le départ a été accepté :

Situation	Nombre de personnes concernées	En mobilité géographique	% de concrétisation
CDI / contrat temporaire
Recherche d’emploi
Création/reprise d’entreprise
Formation
Retraite
Projet personnel

Situation à la date du bilan des salariés dont le départ a été refusé :

Situation	Nombre de personnes concernées
CDI à PCC-France

Nombre de départs de salariés sous contrats PCC-France pour autres motifs intervenus sur la période de validité de l’accord :

Nombre de départs	Motifs