Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF 2017" chez CENTRE INFORM DOCUMENT DROIT FEMME FAMIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF 2017

17, Cours Blaise Pascal – 91000. Evry -Tél : 01 60 79 42 26 - Fax : 01 60 78 80 60

SIRET: 330 329 251 00046-APE 9499Z- organisme de formation agrément n°1191046319

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CHAPITRE 1

REGLES GENERALES

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord règle les rapports de travail entre l’Association départementale, centre d’information agréé par l’Etat, CIDFF Essonne, et les salariés de l’Association à compter du 1erjanvier 2018.

2. SIGNATURE DE L’ACCORD

Pour être valable, le présent accord devra être négocié entre les salariés de l’Association ou leur représentant et le Conseil d’Administration de l’Association ou son représentant.

L’accord devra ensuite être signé entre ces deux parties, d’une part la Présidente de l’Association, après accord du Conseil d’Administration, et d’autre part un représentant des salariés, délégué syndical ou représentant élu au scrutin majoritaire par l’ensemble des salariés de l’Association.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf s’il a été dénoncé par l’une ou l’autre des parties 3 mois avant la date anniversaire de sa signature.

La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Y est joint obligatoirement le projet de modification. Les négociations sont entamées dans les 15 jours qui suivent la notification de cette demande.

Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai de six mois. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque.
L’employeur pourra alors :

• soit maintenir l’ancien accord,

• soit le dénoncer partiellement ou entièrement. Dans ce cas, les droits de l’accord initial restent acquis pour tous les salariés en poste, mais ne s’appliquent plus aux embauches ultérieures.

Cet accord pourra être complété par des avenants qui auront même valeur et même champ d’application.

4. MISSION DE L’ASSOCIATION

Informer le public, et plus particulièrement les femmes, sur leurs droits en tous domaines et par tous moyens appropriés, notamment l’ouverture d’antennes et de permanences.

Accompagner les femmes adultes dans leur parcours vers l’emploi et la création d’entreprise.

Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, lutter contre toutes formes de discriminations, et en particulier les discriminations sexistes.

Elle peut mettre en place des actions innovantes correspondant à des besoins apparus lors des activités d’information.

1-5 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

L’exercice du droit syndical est reconnu dans tous les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles, quelle que soit leur importance.

Les parties signataires reconnaissent que le droit syndical doit s’exercer sans qu’il en résulte des perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers le public accueilli.

Toute réunion du personnel organisée sur les horaires de travail doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de l’employeur au moins quinze jours avant la date prévue. Cette date doit être choisie en accord avec l’employeur.

Si l’Association compte au moins onze salariés équivalent « temps plein » pendant douze mois

consécutifs, les dispositions légales concernant la représentation des salariés par des délégués du personnel doivent s’appliquer.

CHAPITRE 2

MODES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT

2-1 DEONTOLOGIE

Toute personne actuellement salariée de l’Association ou souhaitant le devenir, s’engage à ne faire concurrence à son activité sous aucune forme que ce soit.

Les juristes chargé.e.s d’information et les conseillers.ères en insertion socioprofessionnelle ou en création d’entreprise s’engagent à n’effectuer aucune information juridique ou accompagnement vers l’emploi ou la création d’entreprise, gratuits ou rémunérés, dans le département, en dehors de celles prévues dans le cadre du CIDFF, sans accord préalable de l’employeur.

2-2 RECRUTEMENT

Le-la Directeur-trice est mandaté-e par le Conseil d’Administration et les membres du Bureau pour effectuer le recrutement du personnel (sauf pour les postes de cadres). Elle doit informer préalablement le-la Président-e de tout nouveau recrutement.

Une première sélection a lieu sur CV, puis les profils paraissant correspondre sont reçus par les coordinateurs-trices du secteur concerné, et les 2 ou 3 derniers retenus par la Direction.

2-3 EMBAUCHE

Un contrat de travail est établi dans tous les cas, qui détaillera le profil de poste du salarié

et ses conditions de travail au sein de l’Association. Il est signé par le(la) Président(e).

Des documents sont remis, sous forme numérique, au nouveau salarié embauché : statuts de l’association, projet associatif, accord d’entreprise, règlement intérieur, charte du réseau, organigramme et dernier rapport d’activité.

Dans la mesure du possible, une période de double écoute de deux semaines minimum est organisée lors de la prise de poste.

2-4 PERIODE D’ESSAI

Le temps maximum correspondant à la période d’essai, pour les contrats à durée indéterminée, est défini comme suit :

• pour la direction, et les autres postes d’encadrement : 3 mois

• pour les coordinateurs.trices de secteur : 2 mois

• pour les postes d’information et de conseillers : 2 mois

• pour le personnel administratif : 1 mois

Cette période peut être renouvelée 1 fois, après notification écrite avant la fin de la période d’essai.

Une clause à cet effet figurera dans les contrats de travail.

Les contrats de travail à durée déterminée sont régis selon la législation en vigueur.

CHAPITRE 3

CONGES PAYES

3-1 CONGES PAYES DU SALARIE

La période de référence pour le calcul des congés payés se situe du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

A compter du 1er janvier 2018, la durée des congés payés est fixée pour l’ensemble des salariés à :

• 2,08 jours ouvrés par mois de travail, arrondis au nombre entier supérieur,

• 25 jours ouvrés ou 5 semaines pour une année complète de travail.

+ 1, 2 ou 3 journées mobiles (jours ouvrés) à prendre selon un choix de dates proposées par la Direction en fin d’année N-1.

A compter du 1er janvier 2020, la durée des congés payés est fixée pour l’ensemble des salariés à :

• 2,5 jours ouvrés par mois de travail, arrondis au nombre entier supérieur

• Soit 30 jours ouvrés ou 6 semaines pour une année complète de travail

A cela s’ajoutent le pont de l’ascension et le 24 décembre après-midi lorsqu’il s’agit d’un jour travaillé.

Les salariés dont la date d’embauche n’ouvre pas droit à la totalité des congés payés peuvent demander des congés sans solde.

Afin de pouvoir gérer au mieux sa mission face au public, l’Association sera fermée la semaine du 26 au 31 décembre.

Un prévisionnel des demandes de congés payés devra être déposé avant le 1er mars de l’année en cours.

3-2 DON DE JOURS DE CONGES PAYES DU SALARIE

Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie, à une partie de ses jours de congés payés au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade. Ces congés ne peuvent être accordés que pour la durée qui excède 20 jours ouvrés.

CHAPITRE 4

CONGES DE COURTE DUREE ET EXCEPTIONNELS

4-1 LES CONGES SPECIAUX REMUNERES

Ils sont accordés sans condition d’ancienneté, sur fourniture d’un justificatif.

En sus des dispositions légales, les salariés de l’Association bénéficient des congés suivants :

1. Enfant malade :

3 jours ouvrés rémunérés si enfant de plus de un an et moins de seize ans effectivement à charge

5 jours ouvrés rémunérés si enfant de moins de un an, enfant handicapé à charge ou 3 enfants âgés de moins de seize ans effectivement à charge.

2. Décès : 5 jours ouvrés pour le décès d’un conjoint (mariage, PACS, ou union libre notoire), d’un enfant (ou bel-enfant), et 3 jours ouvrés pour celui d’un parent (ou beau-parent) et 1 jour ouvré pour celui d’un petit-enfant.

CHAPITRE 5

CONGES DE MALADIE

5-1 INDEMNISATION ARRETS MALADIE

En application de la loi sur la mensualisation, l’employeur est tenu de compléter les indemnités journalières maladie de sécurité sociale pour les salariés. Ce maintien de salaire s’applique aux salariés sans condition d’ancienneté. Cette garantie est due aux salariés du CIDFF à compter du 1er jour d’arrêt de travail justifié selon la législation en vigueur, sans délai de carence.

Le maintien de salaire s’effectue à hauteur de 100% du salaire brut pendant 30 jours, puis à hauteur de 2/3 du salaire brut pendant 30 jours.

Chaque période de 30 jours est majorée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours conformément aux dispositions légales.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paye, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé.ée au cours des 12 mois antérieurs. Le changement d’année civile n’ouvre donc pas droit à une nouvelle période d’indemnisation.

Les indemnités journalières de sécurité sociale sont directement perçues par le salarié absent sans qu’il y ait subrogation de l’employeur, lequel assure uniquement le maintien du salaire net.

5-2 CONGE DE MATERNITE

La salariée en congé de maternité percevra directement les indemnités journalières de sécurité sociale, sans qu’il y ait subrogation de l’employeur.

CHAPITRE 6

EQUIPE SALARIEE – ANCIENNETE - QUALIFICATION

6-1 COMPOSITION

Elle est constituée de l’ensemble du personnel salarié de l’association.

Elle se compose de deux secteurs :

1 Le secteur juridique :

Il doit favoriser l’accès au droit de tous, et particulièrement des femmes, dans le cadre du principe d’égalité des chances.

Il peut s’effectuer dans les permanences juridiques développées sur tout le département de l’Essonne, dans des locaux communs mis à disposition par les structures d’accueil.

En secteur juridique, les renseignements donnés se situent dans le cadre de l’INFORMATION et non du conseil ; ils sont anonymes et gratuits pour le public reçu.

Les juristes doivent communiquer au plus tard chaque fin de mois les fiches statistiques des permanences qu’elles assurent au secrétariat.

Les salariés du secteur juridique peuvent être amenés à animer ou co-animer des ateliers de droit ou de citoyenneté, ou à faire des interventions lors de colloques ou de forums.

Chaque demi-journée de permanence ou d’intervention sera majorée d’une demi-heure de temps de travail rémunéré pour tenir compte des temps de déplacements.

Les différents postes :

• Coordinateur.trice

• Juriste d’information généraliste en charge de permanences d’informations juridiques généralistes ou spécialisées

• Juriste d’information généraliste en charge également de permanences d’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales au sein de brigades de gendarmerie et/ou de commissariats de police

2 – Le secteur professionnel :

Le secteur professionnel du CIDFF Essonne est un espace dédié réservé aux femmes. Il s’agit d’un service d’ACCOMPAGNEMENT, de bilan et de suivi personnalisé de projets professionnels, regroupant :

• le B.A.I.E. (Bureau d’Accompagnement Individualisé vers l’Emploi)

• le S.A.C.E. (Service d’Accompagnement à la Création d’Entreprise).

Les conseillers.ères emploi ou création d’entreprise doivent établir les fiches statistiques et les tableaux de bord internes et les saisir régulièrement, chaque mois.

Les salarié.e.s du secteur professionnel peuvent eux aussi être amené.e.s à animer ou co-animer des ateliers, colloques ou forums, éventuellement mixtes.

Les différents postes :

• Coordinateur.trice

• Conseiller-ère en insertion socioprofessionnelle

• Conseiller-ère en création d’entreprise

6-2 FONCTIONNEMENT

L’action de l’équipe est coordonnée par le.la Directeur.trice qui a un rôle d’encadrement ; il.elle peut être secondé.ée par un coordinateur ou une coordinatrice de secteur à qui il.elle délègue une partie de ses fonctions.

Le salarié concerné perçoit alors une prime de coordination en sus de son salaire de base.

Les missions d’information et d’accompagnement du CIDFF peuvent s’exercer soit en action individuelle, soit en action collective. Toute communication ou action collective concernant l’association sera au préalable soumise à la Direction, garante du respect de ses objectifs.

Les informations données par l’équipe sont régies par les règles de déontologie définies dans la Charte de la Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du 22 mars 2017.

L’ensemble du personnel est tenu au secret professionnel, tant par rapport aux informations qu’il a à connaître concernant le public informé ou accompagné, que dans les temps partenariaux concernant l’association auquel il est amené à participer.

6-3 PLANNINGS DE TRAVAIL

Chaque salarié.ée travaille selon un planning-type daté, signé et annexé à son contrat de travail, qui peut si nécessaire faire l’objet d’avenants, étant entendu que cette répartition du travail type pourra être modifiée par avis notifié 7 jours ouvrés minimum avant la date d’effet.

Des changements ponctuels du lieu ou du jour de travail pourront avoir lieu en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrables dans la mesure du possible.

Compte-tenu de la mobilité départementale demandée aux salariés du CIDFF, un planning mensuel précis est communiqué chaque mois pour le mois suivant, avec les lieux et horaires de travail effectif : ce document devra être retourné, signé et éventuellement amendé, en fin de période et servira de feuille de temps pour les financeurs et organismes sociaux qui en font la demande.

6-4 QUALIFICATION

Le personnel est réparti entre les catégories d’emploi suivantes :

GROUPE 1 : DIRECTION ET COORDINATIONS

• Niveau bac + 5 et une capacité à acquérir des techniques de gestion du personnel et financière, d’animation d’équipe, de gestion de projets et de communication.

ou

• Expérience professionnelle de plusieurs années dans un poste équivalent en gestion du personnel et financière, d’animation d’équipe, de gestion de projets et de communication dans une ou plusieurs structures équivalentes en nombre de salariés et en masse.

GROUPE 2 : INTERVENANTS.TES (JURISTES, CONSEILLERS.ERES PROFESSIONNELS.ELLES, ou autres)

• Niveau bac + 4 minimum, bac + 5 recherché,

• Et expérience professionnelle et/ou bénévole recherchée.

GROUPE 3 : PERSONNEL ADMINISTRATIF

• BTS domaine administratif

Ou

• Expérience professionnelle significative.

6-5 REMUNERATION

Tous les salariés sont rémunérés au mois sur la base de 151h67 et pour les temps partiels au prorata de leur temps de travail.

S’ajoutent à cette rémunération les primes d’ancienneté et/ou de coordination.

L’ensemble des salaires fait l’objet d’une négociation au moins une fois par an, en juin. Une réunion est mise en place entre la Direction et les représentants du personnel, à la suite de laquelle le Bureau peut ou non décider d’une augmentation du salaire.

6-6 GRILLE D’ANCIENNETE

Les salariés voient leur salaire augmenter en fonction de leur ancienneté selon les normes suivantes :

• 2% du salaire brut après 1 an de présence,

• 4% au-delà de 3 ans,

• 6% au-delà de 5 ans,

• 7% au-delà de 7 ans

• 12% au-delà de 10 ans.

6-7 TRAVAIL LES JOURS NON-OUVRES OU FERIES

Tout salarié étant amené à travailler un jour non-ouvré ou férié pourra choisir :

• soit un repos compensateur sur la base de 200% des heures travaillées (1 jour travaillé = 2 jours récupérés).

• soit – mais uniquement si la manifestation fait l’objet d’un financement spécifique- d’une rémunération majorée de 100%.

6-8 MAJORATION DE REMUNERATION DES INTERVENTIONS COLLECTIVES

Tout salarié étant amené à effectuer une intervention collective : animation d’un débat, formation d’un groupe (public ou partenaires…) sera rémunéré 150% du tarif horaire de base.

CHAPITRE 7

DUREE DU TRAVAIL

7-1 HORAIRES

La durée du travail réglementaire est fixée dans l’association à 35 heures par semaine.

Tous les salariés sont rémunérés au mois sur la base de 151.67 heures de travail pour un temps plein.

La durée du temps de travail est définie par le contrat de travail à l’embauche.

Elle peut être modifiée par avenant.

Les temps de travail rémunérés figurent précisément sur les plannings mensuels de chaque salarié.

7-2 AMPLITUDE

L’organisation du travail adoptée ne peut porter à plus de onze heures par jour l’amplitude de la journée de travail ou de présence, ni réduire à moins de douze heures la durée du repos ininterrompu entre deux journée de travail.

Il pourra exceptionnellement être dérogé à ce principe après accord des intéressés (salarié et employeur).

7-3 AUGMENTATION TEMPORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Par avenant au contrat de travail à temps partiel, le temps de travail d’un salarié pourra être augmenté temporairement, avec son accord.

Le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné, est fixé à huit par an et par salarié.

Les salariés à temps partiel bénéficient prioritairement des compléments d’heures, sur proposition de la Direction ou sur leur demande.

CHAPITRE 8

FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTINUE

Chaque année, la Direction établit un plan de formation des salariés, obligatoire pour ces derniers et tenant compte au mieux de leurs souhaits, dans la limite des possibilités budgétaires. Ce document est transmis au Bureau de l’association et aux représentants du personnel.

CHAPITRE 9

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

9-1 DEMISSION

En cas de démission le salarié devra en aviser l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Le point de départ du préavis prend effet à partir du jour de la première présentation.

La démission ou résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis ou délai-congé dont la durée est égale, pour chaque catégorie de personnel, à la durée de la période d’essai.

9-2 LICENCIEMENT

Sauf licenciement pour faute grave, le salarié bénéficie d’un préavis dont la durée est égale, pour chaque catégorie de personnel, à la durée de la période d’essai.

Pendant cette période, les salariés à temps plein licenciés peuvent bénéficier d’heures de travail rémunérées pour la recherche d’un emploi : 2 heures par jour cumulables sur une ½ journée dont la date est décidée alternativement par l’employeur et le salarié.

CHAPITRE 10

INDEMNITES COMPENSATRICES DE FRAIS

10-1 DEPLACEMENTS

• Remboursement en indemnités kilométriques pour les intervenants ne bénéficiant pas du remboursement légal d’un abonnement de transport, de la distance correspondant à leur changement de lieu de travail entre le matin et l’après-midi (base Mappy de commune à commune trajet le plus court)

• Ces IK sont calculées sur la base du tarif fiscal en vigueur en fonction de la puissance du véhicule utilisé. Les salariés.ées devront remettre à l’embauche (et en cas de changement) une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour leurs déplacements, ainsi que l’attestation d’assurance (chaque année).

Le remboursement des frais de déplacement hors département demeure inchangé (transports en commun/billets 2^ème cl).

10-2 PARKINGS

• Les salariés contraints de venir au CIDFF au siège à Evry sur au minimum un mi-temps se voient attribuer un abonnement annuel de parking, les autres bénéficient de tickets de parking horaires.

• Les autres tickets de parking seront remboursés sur justificatif lorsqu’il n’y a aucune autre solution possible localement.

10-3 REPAS

Les salariés en formation, ou intervenants en action collective, sur une journée complète hors Evry peuvent se faire rembourser leur repas sur justificatif et en fonction du tarif fiscal en vigueur.

Tous les remboursements de frais réels sont effectués par virement le 30 du mois suivant après remise du planning mensuel correspondant validé et signé ET de la demande de remboursement de frais professionnels complétée, datée, signée et accompagnée des justificatifs originaux (facture, ticket de caisse, billets de RER, etc).

Fait à Evry, le

La Déléguée du Personnel La Présidente du CIDFF Essonne,

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