Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez AFRSC - ASS FAMILIALE RURALE SECTEUR DE CLERVAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AFRSC - ASS FAMILIALE RURALE SECTEUR DE CLERVAL et les représentants des salariés le 2019-03-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02519000917
Date de signature : 2019-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : ASS FAMILIALE RURALE SECTEUR DE CLERVA
Etablissement : 33036612100029 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-29

Familles rurales

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association Familles Rurales de la Tour Alix, représentée par…, Président ( e),

En accord avec les salariés de l’association,

A décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :

Article 1 : salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

  • Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

  • Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €

Article 2 : montant de la prime

  • Le montant de la prime fixée à 100 € pour un salarié à temps plein.

  • Le montant de la prime sera calculé au prorata par rapport à l’horaire contractuel du salarié et par rapport à la présence effective au cours de l’année 2018.

  • Le montant de la prime ne pourra être inférieur à 30 euros

  • La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars

  • Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les salariés 

Présidente (cf verso)

Nom Prénom Signature
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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