Accord d'entreprise "Un accord relatif aux actions en faveur des séniors" chez SEMITUL - SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN DE LONGWY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ACTIONS EN FAVEUR DES SENIORS

Entre

La Société d'Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint Charles 54135 MEXY, représentée par en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et

, en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT,

, en sa qualité de Délégué syndical FO et,

, en sa qualité de Délégué Syndical CGT

D’autre part.

Et ont convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont souhaité se fixer comme objectif d’adopter une gestion non discriminante des âges dans l’entreprise.

Les parties signataires sont convenues, en Négociations Annuelles Obligatoires, par le présent accord d’entreprise, d’arrêter conjointement un plan d’action, pour la durée d’accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES

L’objet du présent accord d’entreprise est de déterminer et fixer les objectifs du plan d’action en faveur des seniors.

La catégorie des « seniors » s’entend des salariés de la Société TGL âgés, pendant la durée d’application du présent accord, de 57 ans et plus. L’âge fixé peut évoluer en fonction de l’âge légal de départ à la retraite qui est actuellement de 62 ans.

ARTICLE 2 : DOMAINES D’ACTIONS RETENUS

D’un commun accord, les parties retiennent les 2 domaines d’actions suivants :

• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;

• Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite.

Pour chaque domaine, il est précisé, ci-après, les modalités et les objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

2.1 – Disposition favorable en matière d’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.

Les salariés âgés de 57 ans et plus avec au minimum 1 an d’ancienneté se verront accorder dans le cadre des améliorations des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité les dispositions suivantes :

• 2 jours de congés exceptionnels

• Priorité sur le choix des périodes de vacances

• Priorité sur le choix d’affectation de ligne

L’objectif est d’améliorer les conditions de travail et d’anticiper les situations de pénibilité pour 100% des salariés bénéficiaires sur la durée du présent accord.

2.2 – Disposition favorable en matière d’aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite : Informer sur les dispositions nouvelles en matière de retraite.

L’indicateur retenu par les parties signataires est l’organisation et la proposition d’une formation, en partenariat avec la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse et les organismes de retraite complémentaire, sur le thème des informations incontournables à connaître en matière de retraite.

Lors de cette formation, organisée à l’attention des salariés âgés de 57 ans et plus, sans condition d’ancienneté, les bénéficiaires recueilleront toutes informations notamment sur la détermination des droits à retraite avec assistance à reconstitution de carrière, les modalités du départ à la retraite et le cumul emploi – retraite.

L’objectif retenu est de permettre à au moins 50% des salariés bénéficiaires sur la durée du présent accord, de suivre cette formation.

ARTICLE 3 : COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI – COMMISSION SENIORS

Les parties au présent accord entendent confier à une Commission paritaire le suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs chiffrés correspondant aux domaines d’action définis.

Cette Commission sera composée :

• d’un représentant de la Direction et de toute personne qualifiée désignée par celle-ci ;

• d’un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative ;

• d’un membre du CSE.

Elle est chargée du suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs susvisés.

La Commission se réunira une fois par an.

Les heures passées aux réunions sont considérées comme du temps de travail effectif.

Tous documents utiles seront remis aux membres de cette Commission une semaine avant la date de la réunion susvisée.

ARTICLE 4 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er mars 2020 jusqu’au 28 février 2023.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme.

ARTICLE 5 : DEPOT - PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Mexy, le mercredi 5 février 2020 en 5 exemplaires.

Pour TGL-SEMITUL

Directeur

Pour les organisations salariales

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT