Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PEPA" chez ANTEN PETITE ENFANC FRANC COMT (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association Antenne Petite Enfance de Franche-Comté, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, présidente,

En accord avec les déléguées du personnel,

A décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 2 Montant de la prime

• Le montant de la prime est de 420€ pour un temps plein.

• Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail.

• La prime sera versée avec le salaire du mois de février.

• Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Besançon, le 14 février 2019

Présidente Déléguée du Déléguée du Directeur

Personnel Personnel

suppléante