Accord d'entreprise "Accord de substitution suite à la mise en cause de l'application de la convention collective de branche" chez SEVEN'S - GC 84 (Siège)

GC 84

ACCORD DE SUBSTITUTION

SUITE A LA MISE EN CAUSE DE L’Application

de la CONVENTION COLLECTIVE dE BRANCHE

ENTRE

GC 84, Sas dont le siège social est Avenue Sainte Victoire – 13590 Meyreuil, représentée par Monsieur ***********, en qualité de Président,

D’une part

ET

Par application des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail :

Monsieur *************, élu titulaire du Comité Social et économique,

Monsieur ***********, élu titulaire du Comité Social et économique,

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles 

1. D’autre part.

   1. PREAMBULE

La Société GC 84 appliquait la convention collective de l’habillement et articles textiles : commerce de détail.

Toutefois, le développement et l’évolution de l’activité de la Société a abouti à ce que l’activité principale corresponde au champ d’application de la convention collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail.

Ainsi, conformément à l’article L 2261-14 du Code du travail, l’application de la convention collective de l’habillement et articles textiles : commerce de détail s’est trouvée mise en cause dans l’entreprise GC 84, ce dont la Société a informé le CSE lors de la réunion du 1^er juin 2020, et individuellement chaque salarié par courrier du 1^er juin 2020.

La DIRECCTE a parallèlement été informée de la mise en cause de l’application de la convention collective de l’habillement et articles textiles : commerce de détail.

Durant le préavis prévu par la combinaison des articles L 2261-14 et L 2261-9 du Code du travail, la Direction a invité les membres titulaires du Comité Social et économique à engager la négociation d’un accord collectif ayant vocation à se substituer à la Convention collective de l’habillement et articles textiles : commerce de détail mis en cause par l’effet de l’évolution de l’activité.

Les parties signataires se sont ainsi rencontrées pour négocier un nouvel accord sur l’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables ou élaborer de nouvelles stipulations conformément à l’article L 2261-14 du Code du travail.

Au cours des négociations, les parties signataires ont constaté que la nouvelle Convention collective de branche applicable, c’est-à-dire la Convention collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail, est plus favorable que la Convention collective initialement appliquée, notamment sur les dispositions relatives au salaire prévoyant une prime d’ancienneté ou encore sur les dispositions relatives à l’indemnisation maladie.

Les parties signataires ont donc convenu que la Convention collective de l’habillement : maison à succursales de vente au détail dans la structure devait s’appliquer dans son intégrité à la structure et sans qu’il soit nécessaire de négocier des dispositions d’adaptation supplémentaires.

Toutefois, dans un souci de clarté pour les salariés, les parties signataires ont souhaité, par le présent accord, établir une grille de transposition de la classification de la Convention collective de l’habillement et articles textiles : commerce de détail à celle de la Convention collective de l’habillement : maison à succursales de vente au détail.

Les parties signataires reconnaissent enfin que la négociation intervenue entre l’employeur et les délégués du personnel se sont déroulées dans le respect des règles éditées par l’article L 2232-29 du code du travail.

I – DISPOSITION GENERALES

1-1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de de la société GC 84 prise en tous ses établissements.

1-2- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier jour ouvrable suivant la date d’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité et de dépôt.

1-3- Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

1-4 Suivi de l’accord

A la demande de l’une des parties signataires, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

Il est établi un Procès-Verbal de chaque réunion de suivi faisant état de ses échanges et qui servira de base aux interprétations du présent accord.

1-5 Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 18 mois suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

1-6 Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 ans suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

1-7 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties habilitées par la loi se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

1-8 Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Bouches du Rhône, et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-En-Provence.

1-9 Publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

  4. 1-10- Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

2 – OBJET DE L’ACCORD

Cet accord vaut accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 du Code du travail pour l’accord mis en cause du fait de l’évolution de l’activité de la société GC 84.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de cet accord de substitution, l’intégralité des dispositions de la Convention collective de l’habillement et articles textiles : commerce de détail cesseront de s’appliquer dans l’entreprise et se verront substituer immédiatement les dispositions prévues par le présent accord.

3 – NOUVEAU STATUT CONVENTIONNEL

3-1 – Convention collective applicable

Comme indiqué en préambule, au cours des négociations, les parties signataires ont constaté que la nouvelle Convention collective de branche applicable, c’est-à-dire la Convention collective de l’habillement : maisons à succursales de vente au détail, est plus favorable que la Convention collective initialement appliquée, notamment sur les dispositions relatives au salaire prévoyant une prime d’ancienneté ou encore sur les dispositions relatives à l’indemnisation maladie.

Les parties signataires sont donc convenues que la Convention collective de l’habillement : maison à succursales de vente au détail dans la structure devait s’appliquer dans son intégrité à la structure et sans qu’il soit nécessaire de négocier des dispositions d’adaptation supplémentaires.

C’est pourquoi les parties conviennent que la convention collective de branche applicable à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la société GC 84 est directement la Convention collective Nationale de l’Habillement : Maisons à succursales de vente au détail sans aménagement ni adaptation.

3-2- Grille de transposition de la classification conventionnelle

Afin d’accompagner le passage vers la convention collective Nationale de l’Habillement : Maisons à succursales de vente au détail, les parties ont convenu d’une grille de transposition vers la grille de classification de ladite convention collective.

A titre liminaire, les partenaires rappellent que la grille de classification « Employé » de la Convention collective de l’habillement : maisons à succursales de vente de détail est la suivante :

• Pour la classification Employé :

Niveau	Définition
1	L'emploi est accessible sans niveau de formation particulier. L'emploi requiert l'exécution de travaux simples et bien définis ne nécessitant pas de technicité particulière. La responsabilité dans l'emploi implique le seul respect des instructions précises et détaillées données par la hiérarchie. L'autonomie dans l'emploi est limitée, la hiérarchie étant informée en cas de problèmes et sollicitée pour les régler. La réalisation des activités fait l'objet de contrôles systématiques. L'emploi requiert un niveau minimum d'échanges avec l'environnement professionnel (clients, hiérarchie, collègues). Le temps de présence à ce niveau dans l'entreprise ne peut excéder un an.
2	L'emploi est accessible avec les connaissances acquises lors d'une formation initiale ou continue de niveau CAP (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée et/ou avec une expérience professionnelle équivalente validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle. L'emploi requiert l'exécution de travaux nécessitant l'application de techniques simples. La responsabilité dans l'emploi implique le respect des consignes données par la hiérarchie. L'autonomie dans l'emploi est limitée, la hiérarchie étant informée en cas de problèmes et sollicitée pour les régler. La portée de l'activité est limitée au périmètre des tâches effectuées. La réalisation des activités fait l'objet de contrôles très fréquents. L'emploi nécessite une capacité à pouvoir structurer un échange, présenter de façon ordonnée des informations, dérouler un argumentaire et apporter des conseils à des interlocuteurs.
3	L'emploi est accessible avec les connaissances acquises lors d'une formation initiale ou continue de niveau BEP (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée et/ou avec une expérience professionnelle équivalente validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle. L'emploi requiert l'exécution de tâches qui nécessitent des compétences techniques précises. La responsabilité dans l'emploi nécessite le respect et l'application des consignes générales et des procédures dépendant de son périmètre. L'autonomie dans l'emploi implique la résolution des problèmes simples rencontrés dans l'activité quotidienne et la remontée des autres problèmes à la hiérarchie. La réalisation des activités fait l'objet de contrôles fréquents. L'emploi requiert une capacité d'échange et de compréhension de situations variées en vue d'y apporter une réponse.
4	L'emploi requiert les connaissances acquises lors d'une formation initiale ou continue de niveau Bac ou Bac Professionnel (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée ou une expérience professionnelle équivalente validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle. L'emploi requiert l'exécution de tâches diversifiées qui nécessitent des compétences techniques variées. La responsabilité dans l'emploi nécessite le strict respect des procédures dépendant de son périmètre. L'autonomie dans l'emploi implique la résolution des problèmes courants rencontrés dans l'activité quotidienne et la remontée des autres problèmes à la hiérarchie. La réalisation des activités fait l'objet de contrôles ponctuels. L'emploi nécessite une capacité d'échange et d'écoute permettant d'élaborer et d'apporter une réponse appropriée aux différents acteurs de l'environnement professionnel.

• Pour la classification Agent de maîtrise :

Niveau	Définition
1	L'emploi requiert les connaissances acquises lors d'une formation initiale ou continue de niveau Bac + 1 (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée ou une expérience professionnelle équivalente validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle. L'emploi nécessite la maîtrise de compétences techniques multiples liées à l'activité. L'emploi nécessite une responsabilité d'organisation et d'animation d'équipe et/ou une responsabilité technique, administrative ou commerciale. L'exercice de l'emploi peut impacter le résultat ou l'efficacité de l'unité de travail à laquelle il appartient. L'emploi, en termes d'autonomie, entraîne la prise de décisions courantes dans le cadre des procédures globales existantes et de contrôles ponctuels de la hiérarchie. L'emploi nécessite une capacité de transmission de savoir-faire vis-à-vis des collaborateurs.
2	L'emploi requiert les connaissances acquises lors d'une formation initiale ou continue de niveau Bac + 2 (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée ou une expérience professionnelle équivalente validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle. L'emploi nécessite la maîtrise de compétences techniques multiples. L'emploi nécessite une responsabilité de gestion et d'animation d'équipe de petite taille et/ou une responsabilité technique, administrative ou commerciale. Il nécessite également une responsabilité quant à l'atteinte d'objectifs en utilisant ou en sollicitant les moyens adéquats. L'exercice de l'emploi a un impact sur le résultat de l'ensemble de l'unité de travail sur laquelle il s'exerce. L'autonomie dans l'emploi nécessite la prise individuelle de décisions courantes dans le cadre global des procédures existantes ; les contrôles de la hiérarchie s'exercent sur le résultat de l'activité. L'emploi nécessite une capacité d'animation et de transmission de savoir-faire.

• Pour la classification Cadre :

Niveau	Définition
1	L'emploi requiert les connaissances acquises lors d'une formation initiale ou continue de niveau Bac + 2 (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée ou une expérience professionnelle équivalente validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle. L'emploi nécessite la maîtrise de techniques appropriées et la capacité à résoudre des problèmes variés et complexes qui peuvent avoir des interactions les uns avec les autres. L'emploi comprend une mission de gestion d'une unité de travail moyenne (en effectif, chiffre d'affaires...) et/ou une contribution individuelle d'expert. Il nécessite également la responsabilité de l'atteinte d'objectifs propres à l'unité de travail en utilisant ou en sollicitant les moyens adéquats et en élaborant les plans d'actions nécessaires. L'exercice de l'emploi a un impact sur le résultat de l'unité de travail sur laquelle il s'exerce. L'emploi nécessite la prise autonome de décisions se rapportant à l'unité de travail et le report, pour le reste, à la hiérarchie en proposant systématiquement des solutions. L'emploi nécessite l'exercice d'actions de management et/ou la transmission de savoir-faire.
2	L'emploi requiert les connaissances acquises lors d'une formation initiale ou continue de niveau Bac + 3 (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée ou une expérience professionnelle confirmée dans l'emploi validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle. L'emploi nécessite la maîtrise de compétences techniques et sociales et la capacité à résoudre des problèmes variés et complexes ayant la plupart du temps des interactions avec d'autres périmètres de la société. L'emploi comprend une mission d'organisation et de gestion d'une unité de travail importante ou de plusieurs unités de travail et/ou une contribution individuelle d'expert. Il nécessite une responsabilité de l'atteinte d'objectifs pour un périmètre large ou exigeant une expertise importante en utilisant ou sollicitant les moyens adéquats et en élaborant les plans d'actions nécessaires. L'exercice de l'emploi peut avoir des conséquences directes sur la performance de l'activité concernée au sein de l'entreprise. L'emploi nécessite la prise individuelle des décisions relevant de son périmètre. Le contrôle s'opère sur les objectifs donnés. L'emploi nécessite des capacités éprouvées de management et de transmission du savoir-faire.
3	L'emploi requiert les connaissances acquises lors d'une formation initiale ou continue de niveau bac + 4 (ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent) dans la filière concernée ou une expérience professionnelle confirmée dans l'emploi et le secteur d'activité validée ou non par une VAE ou une certification professionnelle. L'emploi nécessite un haut niveau d'expertise et la maîtrise de compétences techniques diverses et pointues. Il nécessite également la capacité à résoudre des problèmes complexes et transversaux impliquant de nombreux acteurs dans ou à l'extérieur de la société. L'emploi engendre une responsabilité dans l'atteinte d'objectifs nombreux et complexes conformes à la stratégie de l'entreprise. L'exercice de l'emploi a des conséquences directes sur la performance de l'entreprise. Les décisions relevant du périmètre de l'emploi sont prises de façon totalement autonome. Le contrôle s'opère sur les résultats globaux de l'activité. L'emploi nécessite des capacités éprouvées de management et de transmission du savoir-faire.

Compte tenu de ces éléments, et par transposition des critères de classification prévues dans la Convention collective de l’habillement et articles textiles : commerce de détail, les partenaires ont en conséquence établi la grille de correspondance suivante :

• Pour la classification Employé :

Convention collective de l’habillement et articles textiles : commerce de détail	Convention collective de l’habillement : maison à succursales de vente au détail
Niveau 1 Niveau 2	Niveau 1
Niveau 3 Niveau 4	Niveau 2
Niveau 5 Niveau 6	Niveau 3
Niveau 7 Niveau 8	Niveau 4

• Pour la classification Agent de maîtrise :

Convention collective de l’habillement et articles textiles : commerce de détail	Convention collective de l’habillement : maison à succursales de vente au détail
Niveau A1 Niveau A2	Niveau 1
Niveau B	Niveau 2

• Pour la classification Cadre :

Convention collective de l’habillement et articles textiles : commerce de détail	Convention collective de l’habillement : maison à succursales de vente au détail
Niveau C	Niveau 1 Niveau 2
Niveau D	Niveau 3

Cette grille de transposition sera appliquée pour chacun des salariés selon leur qualification.

Il est toutefois précisé que la grille de transposition doit s’entendre comme une méthodologie générale mentionnant une classification minimale qui devra être accordée au salarié dans la grille de classification de la convention collective de l’habillement : maison à succursales de vente au détail.

Dès lors, l’application de la grille de transposition ne s’oppose pas à la possibilité d’une classification plus favorable au sein de la grille de la convention collective de l’habillement : maison à succursales de vente au détail si l’évolution du poste confié au salarié depuis sa classification initiale au sein de la Convention collective de l’habillement et articles textiles : commerce de détail le justifie au regard des critères propres à cette grille rappelés précédemment.

Une information de la classification au sein de la convention collective Nationale de l’Habillement : Maisons à succursales de vente au détail sera adressée par écrit à chaque salarié qui disposera d’un délai de 10 jours à compter de la réception de cette information pour remettre à la direction l’avenant au contrat de travail qui sera joint au courrier d’information signé par ses soins ou, à défaut, faire valoir ses éventuelles observations. Si le salarié ne fait état d’aucune observation dans ce délai, la transposition sera appliquée conformément au présent accord et à la grille ci-dessus. En cas d’observations, les parties signataires se réuniront pour arbitrer et déterminer la classification à retenir dans la convention collective Nationale de l’Habillement : Maisons à succursales de vente au détail.

Fait à Meyreuil,

Le 23 juillet 2020

En 3 exemplaires originaux,

sur 12 pages en recto,

Pour société GC 84,

Monsieur **********

Président

Monsieur **************, Elu titulaire

Monsieur **************, Elu titulaire,