Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE GROUPE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL" chez GROUPE LACTALIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GROUPE LACTALIS et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT et CFDT et CFE-CGC le 2017-11-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : A05318001858
Date de signature : 2017-11-30
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPE LACTALIS
Etablissement : 33114255400012 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE METHODE RELATIF A L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA COMMISSION SOCIALE DU GROUPE LACTALIS (2017-12-28)
ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA VALORISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DES STES DU GR LACTALIS (2018-11-29)
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement d'une instance européenne de dialogue social au sein du groupe Lactalis (2019-05-23)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-30
AVENANT A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
ENTRE
La Direction du Groupe XXX, représentée par M. XXX d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées ;
pour la CFTC par XXX
pour la CFDT par XXX
pour la CGT par XXX
pour la FO par XXX
pour la CFE-CGC par XXX
Dûment mandatées à cet effet d’autre part.
SOMMAIRE
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD 3
ARTICLE 2. OBJET DE L’AVENANT 3
PREAMBULE
Par un accord en date du 27 février 2007 puis par un 2ème accord en date du 29 juin 2012, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité définir le cadre et les moyens permettant d’optimiser le dialogue social au niveau du Groupe XXX.
Ce deuxième accord avait une durée déterminée de 5 ans au terme de laquelle il était convenu d’envisager sa reconduction.
Considérant que l’accord en date du 29 juin 2012 avait rempli les attentes de ses signataires en ce qu’il a permis de développer et d’améliorer le dialogue social, les parties ont engagé une négociation pour reconduire un accord sur ces thèmes.
Cette négociation n’étant pas terminée à la date d’expiration du précédent accord (28 juin 2017), les partenaires sociaux et la Direction du Groupe XXX s’accordent pour prolonger la durée d’application de l’accord groupe du 29 juin 2012 relatif au dialogue social pendant la durée de cette négociation et dans les conditions suivantes :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er. CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant est un avenant à l’accord de Groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code du Travail.
Il concerne limitativement les sociétés du Groupe XXX dont la liste figure en annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 2. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’application de l’accord groupe du 29 juin 2012 relatif au dialogue social, jusqu’au 31 décembre 2017, dans toutes ses dispositions.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de XXX et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de XXX.
Fait à XXX, le
Le Syndicat CFTC LA DIRECTION
XXX M. XXX
Le Syndicat CFDT
XXX
Le Syndicat CGT
XXX
Le Syndicat FO
XXX
Le Syndicat CFE-CGC
XXX
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