AVENANT N°2 À L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE et DECES » AU BENEFICE DES SALARIES

Entre

La Direction du Groupe XX, représentée par M. XX en qualité de Directeur des Relations Sociales Groupe, d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :

• pour la CFTC par M. XX,

en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC ;

• pour la CFDT par Mme XX,

en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFDT ;

• pour FO par M. XX,

en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO ;

• pour la CFE-CGC par Mme XX,

en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFE-CGC ;

dûment mandatés à cet effet d’autre part.

Sommaire

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2. OBJET 3

ARTICLE 3. DATE D’EFFET 3

ARTICLE 4. COTISATIONS 3

ARTICLE 5. AUTRES DISPOSITIONS 5

ARTICLE 6. COMMUNICATION DE L’AVENANT 5

ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE 6

Annexe 7

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe et la direction se sont réunies afin d’entériner les différents taux de cotisations pour les régimes de Prévoyance du périmètre Groupe.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant modifie l’accord de Groupe relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » signé le 25 juin 2014 et son avenant signé le 27 septembre 2018.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe XX dont la liste au jour de la signature du présent avenant figure en annexe.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations salariales et patronales du régime Groupe.

ARTICLE 3. DATE D’EFFET

Le présent avenant prend effet au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 4. COTISATIONS

4.1 – Taux, répartition et assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à :

Catégorie ne cotisant pas à l’AGIRC :

• Sociétés du Groupe XX (hors sociétés listées en annexe 1-2 bis, Lactosérum France et Transports Guy Robin)

0.857 % du salaire dans la limite des tranches A et B :

Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond SS

Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond SS

• Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par les salariés et l’Entreprise et réparties de la façon suivante :

Part salariale :  0,179 % du salaire TA et TB

Part patronale : 0,678 % du salaire TA et TB

• Sociétés listées en annexe 1-2 bis

0,895 % du salaire dans la limite des tranches A et B

• Avec la répartition suivante :

Part salariale : 0,447 % du salaire TA et TB

Part patronale : 0,448 % du salaire TA et TB

• Lactosérum France

0,666 % du salaire dans la limite des tranches A et B

• Avec la répartition suivante :

Part salariale : 0,139 % du salaire TA et TB

Part patronale : 0,527 % du salaire TA et TB

• Transports Guy Robin

0,574 % du salaire dans la limite des tranches A et B

• Avec la répartition suivante :

Part salariale : 0,179 % du salaire TA et TB

Part patronale : 0,395 % du salaire TA et TB

Catégorie cotisant à l’AGIRC :

• Sociétés du Groupe XX (hors sociétés listées en annexes 1-2, 1-2 bis et Lactosérum France)

Tranche A : 1,351 %

Tranche B : 1,730 %

Tranche C : 1.730 %

• Avec la répartition suivante :

Part salariale Part Patronale

TA 0,080 % 1,271 %

TB 1,041 % 0,689 %

TC 1,041 % 0,689 %

Pour les autres sociétés, ayant opté pour la couverture de rente de conjoint - rente éducation, les cotisations supplémentaires afférentes s’élèvent à un montant correspondant à :

• Sociétés listées en annexe 1-2

Tranche A : 1,711 %

Tranche B : 3,170 %

Tranche C : 3,170 %

• Avec la répartition suivante :

Part salariale Part Patronale

TA 0,440 % 1,271 %

TB 1,691 % 1,479 %

TC 1,691 % 1,479 %

• Sociétés listées en annexe 1-2 bis

Tranche A : 1.711 %

Tranche B : 3,170 %

Tranche C : 3,170 %

• Avec la répartition suivante :

Part salariale Part Patronale

TA 0.591 % 1,120 %

TB 1,100 % 2,070 %

TC 1,100 % 2,070 %

• Lactosérum France

Tranche A : 1,187 %

Tranche B : 1,583 %

Tranche C : 1,583 %

• Avec la répartition suivante :

Part salariale Part Patronale

TA 0.080 % 1,107 %

TB 0,500 % 1,083 %

TC 0,500 % 1,083 %

Sur les deux catégories, les cotisations incapacité sont prises en charge exclusivement par les salariés.

4.2 – Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant.

ARTICLE 5. AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions résultant des accords collectifs antérieurs, relatifs aux garanties complémentaires d’incapacité, d’invalidité et de décès, et portant sur un autre objet que celui prévu par le présent avenant restent en vigueur.

ARTICLE 6. COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé avec son annexe, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.

Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.

Fait à Laval, le 5 juin 2019

Pour la CFTC :                                      LA DIRECTION

M. XX M. XX

Coordinateur Syndical Groupe CFTC Directeur des Relations Sociales Groupe

Pour la CFDT

Mme XX

Coordinateur Syndicale Groupe CFDT

Pour FO                                  

M. XX

Coordinateur Syndical Groupe FO

Pour la CFE-CGC                                 

Mme XX

Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC

Annexe

Liste des sociétés auxquelles s’applique le présent avenant