ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

AU SEIN DES SOCIETES DU GROUPE XXX

ENTRE

La Direction du Groupe XXX, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe XXX, d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées ;

• pour la CFTC par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,

• pour la CFDT par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,

• pour FO par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,

• pour la CFE-CGC par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC.

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

SOMMAIRE

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 2. OBJET 5

ARTICLE 3. L’ANTICIPATION DES EVOLUTIONS DU GROUPE ET DE SES ENVIRONNEMENTS 5

3.1. Les évolutions de l’environnement socio-économique 5

3.2. Les évolutions des axes stratégiques 6

3.3. Les évolutions des emplois 7

3.4. Présentation des évolutions et perspectives annuelles au sein du groupe 9

ARTICLE 4. LA CONSTRUCTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL 9

4.1. Les acteurs de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels 9

4.2. LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT 10

4.2.1. Processus de recrutement interne 10

4.2.2. Processus de recrutement externe 11

4.3. LE RECOURS AUX DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL ET AUX STAGES 12

4.3.1. Le recours aux stages 12

4.3.2. Le recours aux contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) 13

4.4. L’INTEGRATION 14

ARTICLE 5. LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS VIA LA FORMATION 15

5.1. Les grandes orientations de la formation professionnelle 15

5.2. Le plan de développement des compétences 15

5.2.1. Les types de formations du plan de développement des compétences 15

5.2.2. L’exécution du plan de développement des compétences 16

5.3. Le Compte Personnel de Formation (CPF) 16

5.3.1. Principes d’utilisation du CPF 16

5.3.2. Les Certificats de Qualification Professionnelle «CQP » 18

5.3.3. Les cursus de formation certifiantes ou qualifiantes 19

5.3.4. Les formations linguistiques 19

5.3.5. Les formations bureautiques 19

5.3.6. Les permis « C » et « CE » 19

5.3.7. Les Formations Initiale Minimum Obligatoire 20

5.3.8. Le Certificat d'Aptitude Routière aux Déplacements Professionnels (CARD-PRO) 20

5.3.9. Le certificat professionnel CLEA 20

5.4. Les bilan de compétences et Validation des Acquis de l’Expérience 21

5.5. La Pro A : reconversion ou promotion par l’alternance 22

5.6. Les formateurs internes 22

5.7. La sécurisation des parcours professionnels des élus et délégués syndicaux 22

ARTICLE 6. L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES PROFESSIONNELLES ET GEOGRAPHIQUES 23

6.1. Les différentes mobilités des collaborateurs 23

6.2. Les mobilités en cas d’évolutions des organisations 24

6.2.1. Les mobilités internes au Groupe 24

6.2.2. Le congé de mobilité 25

ARTICLE 7. LA GESTION DES FINS DE CARRIERES (ex contrat de génération) 26

7.1. La conservation et le développement de l’employabilité des seniors 26

7.1.1. Un accès à la formation équitable pour les seniors comme pour tous les collaborateurs du Groupe 26

7.1.2 La transmission des savoirs et des compétences 27

7.1.3 Entretien de projet de fin de carrière 27

7.1.4. Mesures de maintien du salarie en activité (accord de prévention de la pénibilité) 28

7.2. Les dispositifs d’aménagement des fins de carrière 28

7.2.1. Préparation à la retraite 28

7.2.2  Aménagement par l’utilisation du Compte Epargne Temps 28

7.2.3. Aménagement par le versement d’un complément de rémunération 29

7.2.4. Aménagement par conversion de l’allocation de fin de carrière 31

7.2.5. Rappel du dispositif légal de retraite progressive 31

ARTICLE 8. APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD 31

ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD 32

ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L’ACCORD 32

ARTICLE 11 : PUBLICITE 32

Liste des annexes à l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels 34

PREAMBULE

Par un accord en date du 28 décembre 2017, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité organiser le dialogue social au sein des sociétés du Groupe XXX et ont convenu qu’il était opportun de porter le niveau de négociation de l’accord de Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels au niveau du Groupe.

L’objectif du présent accord est de permettre la meilleure anticipation possible pour s’adapter aux changements économiques et sociaux en visant le maintien et le développement :

• de l’employabilité des collaborateurs,

• ainsi que de la performance économique de l’entreprise.

Ainsi, au travers de ce nouvel accord, les parties conviennent qu’il est dans l’intérêt commun des salariés et du Groupe de pouvoir travailler sur les évolutions des emplois et des compétences.

Ce travail sur les compétences doit permettre une politique de formation adaptée et la mise en place de dispositifs favorisant les évolutions et la mobilité du collaborateur pour une meilleure gestion de sa carrière professionnelle et le maintien de son employabilité.

Par ailleurs, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences doit intégrer, dans ce contexte nécessitant souplesse et adaptation, un cadre précis à la mobilité géographique et professionnelle.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est un accord de Groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code du Travail.

Il concerne limitativement les sociétés du Groupe XXX dont la liste figure en annexe 1 du présent accord.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent accord a pour objet de :

• faciliter tant pour les salariés que pour le Groupe, les besoins d’évolution et des compétences, en fonction de la stratégie du Groupe, des contraintes économiques, organisationnelles et règlementaires ainsi que des aspirations de ses collaborateurs.

• permettre une politique de formation adaptée tout au long de la vie par la mise en place de dispositifs favorisant l’employabilité, les opportunités d’évolutions professionnelles et la mobilité du collaborateur pour une meilleure gestion de sa carrière professionnelle.

• Sécuriser les parcours professionnels au travers du maintien et du développement des compétences des collaborateurs

• Accompagner les collaborateurs seniors par la conservation et le développement de leur employabilité et la mise en œuvre de dispositifs de gestion de fin de carrière.

ARTICLE 3. L’ANTICIPATION DES EVOLUTIONS DU GROUPE ET DE SES ENVIRONNEMENTS

3.1. Les évolutions de l’environnement socio-économique

3.1.1. Evolution démographique

La structure de la pyramide des âges met en évidence les nombreux départs à venir. Ce renouvellement de génération impose, pour assurer la continuité des compétences, de mettre en place les accompagnements et les formations nécessaires. Cette anticipation est particulièrement sensible et nécessaire sur les fonctions managériales et techniques de production (annexe n°2 : pyramide des âges). Cette évolution démographique a un impact sur la tension du marché et l’enjeu de rétention des collaborateurs performants pour l’entreprise.

3.1.2. Evolutions technologiques

Elles influencent sur le plan industriel, aussi bien le mode de traitement de la matière, que toutes les mécanisations et automatisations. Ces avancées technologiques, si elles améliorent considérablement des métiers historiquement pénibles viennent solliciter de nouvelles compétences. L’anticipation de ces évolutions et la mise en œuvre de plans d’actions pour acquérir ces nouveaux blocs de compétences sont les conditions pour assurer à chacun une compétitivité et une pérennité dans son poste et son emploi. Ces transformations technologiques concernent tous les métiers : production, logistiques, informatiques, administratifs, commerciaux, …

3.1.3. Mondialisation

L’ouverture des marchés et des échanges offre de réelles possibilités de développement mais impose aussi d’atteindre des niveaux de compétitivité toujours plus exigeants (concurrence de zones où les salaires, les taxations, les règlementations permettent des productions à très bas coûts).

3.1.4. Environnement sociétal

Les attentes des collaborateurs évoluent aussi bien sur le plan social que professionnel : attractivité des métiers et du cadre de vie au travail, égalité et mixité dans le monde du travail, allongement de la vie professionnelle, attente d’un équilibre vie professionnelle et vie personnelle, volonté de trouver du sens dans sa fonction, recherche pour concilier son éthique personnelle et activité professionnelle, aspiration à préserver l’environnement, place de la santé et de la nutrition.

3.1.5. Environnement local

Les évolutions décrites précédemment doivent s’apprécier à l’échelle de l’entreprise. Ainsi, une étude du contexte local sera nécessaire à la mise en place de plans d’actions adaptés à l’anticipation de ces évolutions.

3.2. Les évolutions des axes stratégiques

Le Groupe pour s’assurer un développement cohérent énonce annuellement ou pluri-annuellement ses axes stratégiques. Pour l’année 2019, les axes stratégiques sont les suivants :

XXX est une entreprise familiale qui offre tous les jours des produits laitiers sains et savoureux qui nous rassemblent.

3 objectifs généraux découlent de cette mission :

• Un objectif économique : pour durer et investir dans l’avenir

• Un objectif social : se développer par et pour nos collaborateurs

• Un objectif sociétal : agir en responsabilité quant à notre impact sur l’environnement

 

Les objectifs généraux du plan « MACH 3 » se déclinant au périmètre de la France :

 

1. Viser la position de 10^ème entreprise alimentaire mondiale (15^ème à date) avec une part de marché mondiale de 6,5% ;  

2. Devenir et accentuer le leadership mondial des produits laitiers avec un objectif de chiffre d’affaires de 800 millions d’euros supplémentaires par an pour atteindre 30 milliards d’euros en 2025 ;  

3. Devenir et rester le leader mondial des fromages ;  

4. Augmenter le poids des marques en PGC ;  

5. Se développer sur les 6 métiers du lait : fromages – beurre/crème – lait – ultra-frais - nutrition – ingrédients ;  

6. Poursuivre et renforcer, par notre développement commercial et les acquisitions (croissance interne et externe), notre présence commerciale et industrielle sur l’ensemble des marchés mondiaux laitiers, tout en n’oubliant pas la France. L’objectif de croissance interne est fixé à 3% par an. »

Sur les différents secteurs géographiques et technologiques, ces axes sont précisés pour aboutir à des objectifs annuels sur chacun des sites. Ces axes sont présentés en Commission Sociale Groupe et aux partenaires sociaux sur chacun des sites.

C’est à partir de ces grandes orientations que s’élabore la politique de l’emploi et des compétences du Groupe.

La communication des axes stratégiques est également réalisée dans la Base de Données Economiques et Sociales dont le contenue est accessible à tous les représentants du personnel.

3.3. Les évolutions des emplois

Pour pouvoir anticiper les évolutions des emplois et associer les compétences indispensables, il faut avant tout parfaitement connaître et maîtriser son organisation, tant les aspects quantitatifs (connaissance de sa pyramide des âges) que qualitatifs (quels sont les postes, les organisations hiérarchiques, les missions, les compétences et responsabilités de chaque fonction).

• Données internes de suivi des évolutions

Pour suivre et faire évoluer ses emplois, le Groupe s’est doté de plusieurs outils :

• la structuration de son organisation en famille métiers,

• des fiches de fonction et fiches de postes répertoriant tous les postes du Groupe autant sur le plan des responsabilités qui y sont associées que sur les blocs de compétences nécessaires pour les exercer (annexe N°3- Modèle fiche de fonction, annexe N°4 - un Référentiel Métier CQP Conducteur de Machine),

• Une classification de la branche qui a permis de mieux structurer et cartographier les métiers et les fonctions (annexe N°5- Classification Ouvriers-Employés-AM et Cadre).

Les Comités de Direction échangent régulièrement sur les évolutions des structures, des métiers et élaborent des plans d’actions adaptés afin d’anticiper les possibles évolutions internes.

Les évolutions sont aussi prises en compte par métiers (industriel, ressources humaines, contrôle de gestion, finance, marketing, commercial…), en lien avec le Directeur Général Métier pour suivre les évolutions externes et internes des postes et compétences et anticiper les évolutions possibles des collaborateurs afin de sécuriser les plans de succession.

• Données externes de suivi des évolutions

Parallèlement à ces outils internes sont collectées différentes informations provenant d’observatoires généralistes ou spécialisés : études départementales de Pôle Emploi, de la DARES, de la FNIL ou de l’ANIA.

La situation de l’emploi et les perspectives sur le marché à venir (attractivité des filières métiers et évolution des effectifs sur des diplômes cibles) laissent clairement apparaitre des tensions fortes en recrutement sur plusieurs types de métiers /CSP tels que :

• les métiers de production (fabrication et conditionnement) conducteurs de machines et d’installations automatisées ;

• Les métiers de la maintenance ;

• Les métiers de l’informatique ;

• Les métiers du transport ;

• Les métiers du commerce ;

• Les métiers de la finance en particulier ceux du contrôle de gestion.

Les métiers en tension sont mis en évidence autant par les flux de candidatures qui sont enregistrés sur les différents postes (annexe N°6a- Métiers en tension – candidatures XXX de janvier à septembre 2019) que dans des enquêtes nationales sur les secteurs des Industries Agro-Alimentaires (annexe N°6b- Les métiers en tension IAA Etude Pôle Emploi).

• Conclusion

Ces environnements changeants et exigeants obligent le Groupe à s‘adapter et à innover pour maintenir sa compétitivité et assurer son développement. Cette adaptation doit se concrétiser par des évolutions d’organisations, d’outils de travail, de métiers et de compétences. La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels XXX vise à anticiper ces évolutions pour accompagner au mieux les collaborateurs et leur assurer une employabilité optimale tout en répondant à leur souhait de développement personnel.

3.4. Présentation des évolutions et perspectives annuelles au sein du groupe

Chaque année, il sera présenté à la Commission Sociale Groupe un état des lieux et une projection sur les éléments suivants :

• Les axes stratégiques groupe ;

• Les orientations par activités (Fromages, Ingrédients, …)

• Les évolutions du marché de l’emploi et les impacts au niveau du groupe ;

• La prise en compte de ces impacts dans l’offre de formation et la politique de recrutement.

ARTICLE 4. LA CONSTRUCTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL

4.1. Les acteurs de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Pour mettre en œuvre au mieux la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, il convient d’y impliquer tous les acteurs concernés, chacun dans un rôle défini avec des modalités de fonctionnement précises permettant d’établir un dialogue ouvert et responsable.

• Les Directions dont le rôle est de présenter les objectifs à court et moyen termes avec les moyens associés et de valider les revues de management sur les besoins et mouvements de personnels à court et moyen termes.

• Les managers opérationnels dont la responsabilité est quadruple :

  • Réaliser le recrutement de ses collaborateurs

  • Concrétiser les objectifs en plan d’action et les suivre,

  • Former et faire acquérir de nouvelles compétences à ses collaborateurs,

  • Evaluer ses collaborateurs et les accompagner dans leurs évolutions professionnelles internes ou externes

• Les Ressources Humaines accompagnent les recrutements, l’élaboration des plans de développement des compétences et les changements internes ou externes des collaborateurs.

• Les collaborateurs sont invités lors des entretiens professionnels ou d’évaluation à échanger avec leur manager de leurs compétences et aptitudes et à faire connaitre leur motivation, leurs projets, leurs attentes salariales et leur mobilité le cas échéant (annexes 14 : a) Formulaire d’entretien professionnel, b) guide du collaborateur,

c) guide du manager et livrets d) CEP, e) CPF et f) VAE). Il est rappelé la nécessité d’un retour d’informations aux attentes formulées par le collaborateur lors de l’entretien, dans un délai maximum de 2 mois.

• Les représentants du personnel au sein du Conseil Social et Economique qui sont informés et consultés sur le développement des compétences et des mobilités professionnelles.

4.2. LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT

Avoir des collaborateurs qui vont au mieux répondre aux besoins du Groupe à court, moyen et long terme en leur permettant de se réaliser professionnellement, cela commence dès la phase de recrutement et l’intégration du collaborateur pour l’amener à la maitrise de sa fonction. L’entreprise réaffirme apporter une considération particulière au recrutement interne et au projet professionnel du collaborateur.

4.2.1. Processus de recrutement interne

Le Groupe met en œuvre 4 outils pour donner accès à cette mobilité interne :

• Pour les non-cadres :

• La diffusion des offres de postes disponibles par voie de mails (annexe 8 : Lact’Emploi) et d’affichage sur sites.

Une attention particulière est apportée aux fins de Contrats à Durée Déterminée pour étudier leur candidature en fonction de leur mobilité géographique ;

• Pour les cadres :

• La diffusion des offres de postes disponibles est assurée par un système d’alerte sur l’outil de recrutement interne (Lactalent);

• Les revues de management qui se réalisent à partir des bilans d’évaluation annuelle et permettent de créer et d’anticiper des organigrammes de remplacement ainsi que les possibilités de mouvements à l’international.

  • Pour tous :

• Après validation des compétences et du projet professionnel par le manager et le service RH, possibilité de mise en œuvre de « vis ma vie » afin d’approfondir ce projet.

• La communication de l’accès des offres publiées sur le site « carrière » du Groupe.

La dynamique de la promotion interne doit permettre à chaque collaborateur de solliciter les postes qui correspondent à leur potentiel et leur motivation.

C’est en particulier lors de l’entretien professionnel que les collaborateurs :

• valident avec leur manager la réalité des compétences acquises,

• expriment leurs motivations,

• et font part de leur projet professionnel.

Il est rappelé la nécessité d’un retour d’informations aux attentes formulées par le collaborateur lors de l’entretien, dans un délai maximum de 2 mois

.

Ainsi, au travers de l’ensemble de ces éléments, le processus de recrutement interne peut se mettre en œuvre.

Le processus de recrutement interne est précisé dans chaque offre.

4.2.2. Processus de recrutement externe

Les différentes étapes d’un recrutement efficace effectuées par les collaborateurs des ressources humaines et les managers N+1 et N+2 sont les suivantes :

• Utilisation de la fiche de fonction et l’élaboration du profil du candidat,

• Utilisation optimum des sourcing, en particulier par la sollicitation des collaborateurs dans une démarche de cooptation. Un process et une charte interne ont été mis en place afin de faciliter et d’encourager auprès des salariés la cooptation de candidatures ciblées (cf. annexe 13 charte de la cooptation).

• Une attention particulière est portée à la rigueur dans le traitement des candidatures, la qualité des contacts avec les candidats afin de nourrir positivement l’image du Groupe.

Tous les collaborateurs impliqués dans ces missions respectent le principe de non-discrimination (par exemple, la procédure de recherche sur aptitudes pour les ouvriers, le recrutement auprès de publics en difficulté).

Les membres des Services Ressources Humaines, ainsi que les managers, suivent des formations au recrutement associées à leur rôle (annexe N°7 : modules de Formation sur le Recrutement).

4.3. LE RECOURS AUX DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL ET AUX STAGES

Considérant la tension sur le marché du travail actuel, le Groupe s’inscrit dans une politique de développement d’accueil de stagiaires et d’alternants afin de répondre à ses besoins de recrutement, de s’engager dans la transmission des compétences et de participer à la formation des jeunes générations.

A titre d’exemple, 53 % des stagiaires et alternants de fin d’études en 2018 ont été embauchés au sein du Groupe à l’issue de leur formation.

4.3.1. Le recours aux stages

Le Groupe intègre des stagiaires dans une perspective de pré-recrutement.

Les parties signataires du présent accord rappellent les principes généraux concernant les stages, au respect desquels ils attachent la plus grande importance :

• Un stage est formalisé par une convention de stage tripartite : Ecole habilitée, Entreprise (avec un tuteur qualifié) et le stagiaire,

• Les stages doivent s’inscrire dans le cadre d’un projet pédagogique et constituer une partie obligatoire pour l’obtention du diplôme ou de la qualification,

• Un stage ne peut avoir pour objet d’exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.

La convention de stage devra mentionner de manière précise les missions confiées au stagiaire.

Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise du Groupe est supérieure à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification minimale dont le montant est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale soit à la date de signature du présent accord : 577,5 €.

Durée	< 2 mois	2 à 4 mois	4 à 6 mois
Niveau d’études	Tous niveaux de diplômes	Tous niveaux de diplômes	Master 1	Master 2
Gratification	-	577,50 € / mois	Paris : 1200€/mois Province : 1100 €/mois	Paris : 1350€/mois Province : 1250 €/mois

4.3.2. Le recours aux contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation)

Le recrutement de plus en plus important de collaborateurs débutants (primo-expériences) ou de collaborateurs ayant des aptitudes mais ne maitrisant pas les compétences porte le Groupe à intégrer les collaborateurs avec une phase de découverte et de développement des compétences par la mise en place de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Ces types de contrats vont associer périodes en centre de formation, périodes de formation tutorées dans le Groupe et périodes de prise en main progressive de la fonction.

La formation des tuteurs (annexe N°9a: formation des tuteurs et annexe 9b-Formation formateurs au poste) ainsi qu’un parcours parfaitement planifié (découverte des savoir-faire, validation des compétences) permettent d’accompagner le collaborateur pour qu’il assure en autonomie les missions de sa fonction.

Le barème de rémunération, en conformité avec la législation en vigueur, est calculé en fonction du type de contrat, de l’année d’étude et de l’âge de l’alternant.

AGE	% LEGAL	% XXX
	1ère année d’exécution du contrat	27 % DU SMIC	49 % DU SMIC
15 – 17 ans	2ème année d’exécution du contrat	39 % DU SMIC	56 % DU SMIC
	3ème année d’exécution du contrat	55 % DU SMIC	76 % DU SMIC
	1ère année d’exécution du contrat	43 % DU SMIC	61 % DU SMIC
18 – 20 ans	2ème année d’exécution du contrat	51 % DU SMIC	68 % DU SMIC
	3ème année d’exécution du contrat	67 % DU SMIC	80 % DU SMIC
	1ère année d’exécution du contrat	53 % DU SMIC ou SMC(1)	76 % DU SMIC
21 – 25 ans	2ème année d’exécution du contrat	61 % DU SMIC ou SMC (1)	78 % DU SMIC
	3ème année d’exécution du contrat	78 % DU SMIC ou SMC (1)	93 % DU SMIC
26 ans et plus		100 % du SMIC ou SMC(1)	100 % du SMIC ou du SML

1. SMC : salaire minimum conventionnel

2. SML : salaire minima XXX

Pour les salariés en contrat d’apprentissage (comme pour les contrats de professionnalisation), les classifications s’appliquent sur le diplôme préparé.

Diplôme préparé	Niveau	Echelon	Statut
CAP/BEP	1	1	Ouvrier/employé
BAC	2	1	Ouvrier/employé
Bac + 2 « BTS/DUT »	3	1	Ouvrier/employé
Licence	4	1	Ouvrier/employé
Master 1/ Master 2/ Ingénieur	5	1	Ouvrier/employé

Un bilan à mi- alternance ou mi- stage devra être réalisé afin de mettre en évidence les points forts et les axes d’amélioration et de redéfinir, si nécessaire, les missions et objectifs fixés.

Une évaluation finale devra également être réalisée avec l’alternant ou le stagiaire dans le mois précédant sa sortie :

• Tout stagiaire ou alternant sera évalué par son Manager. Le Manager aura pris soin préalablement de s’informer auprès du tuteur de ses appréciations.

• A l’issue de cette évaluation, si le Manager considère que l’alternant ou le stagiaire peut devenir un collaborateur potentiel (projet métier correspondant aux besoins du groupe, motiver pour intégrer le Groupe, ...) il en informe le Responsable Ressources Humaines de la société qui organisera une rencontre « projet professionnel » en vue de pré-qualifier sa candidature dans le cadre des recrutements internes Groupe en cours.

• Une fois par an (au cours du deuxième semestre), les alternants « qualifiés », en fonction de leur projet professionnel, de leur profil métier et de leur mobilité géographique, sont intégrés dans la revue de management du périmètre (qui a actualisé l’ensemble des postes à pourvoir à date et dans les mois à venir). Les alternants sont d’abord orientés vers le site où ils ont fait leurs stages ou alternances puis sur les opportunités dans le périmètre qui les a accueillis puis enfin sur l’ensemble des autres opportunités du Groupe France et International (notamment Volontariat International en Entreprise).

Le mineur bénéficie d’une protection particulière vis à vis du temps de travail. Les conditions de travail des mineurs doivent être en conformité avec les dispositions du code du travail relatives aux jeunes travailleurs.

4.4. L’INTEGRATION

Une bonne intégration répond à un triple objectif :

• Poser les jalons d’une bonne première expérience collaborateur,

• Contribuer à la maitrise de la fonction,

• Concourir à une fidélisation à l’entreprise.

Dans ce cadre, le plan d’intégration (annexe 10- plan d’intégration d’un Chef de Secteur) a une importance primordiale.

Sur l’ensemble des sites du Groupe, un livret d’accueil est remis (annexe 11- Livret d’accueil LGPO), comprenant tous les éléments essentiels pour les premiers jours du collaborateur dans l’entreprise. Des formations sont dispensées à chaque collaborateur dans le cadre de son intégration, en fonction de son activité et environnement de travail (exemple avec la formation QHSE). A terme ces formations pourraient être tout ou partie digitalisées.

ARTICLE 5. LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS VIA LA FORMATION

5.1. Les grandes orientations de la formation professionnelle

La formation professionnelle constitue un levier indispensable à toute politique de Gestion des Emplois et des parcours professionnels.

Elle a pour objectif de favoriser l’acquisition des compétences nécessaires à l’accompagnement de la stratégie du Groupe, l’accompagnement des évolutions technologiques, le maintien et le développement des savoir-faire et des savoir-être des salariés.

Elle leur permet, aux côtés des autres dispositifs de développement individuels, de développer leur employabilité en concordance avec la stratégie d’entreprise et les besoins en compétences du Groupe.

5.2. Le plan de développement des compétences

5.2.1. Les types de formations du plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences (ex plan de Formation) regroupe l’ensemble des actions de formation, mises en place à l’initiative de l’employeur à partir:

• Des axes stratégiques de développement des compétences,

• Des actions de formations obligatoires,

• Des besoins collectifs de formation exprimés par les fonctions métiers,

• Des besoins individuels de développement des compétences identifiés durant les entretiens de développement entre managers et salariés.

Ces actions de formations peuvent être mise en place avec différentes modalités pédagogiques :

• Formation présentielle

• Formation Ouverte A Distance (FOAD) ou E-learning. Du matériel sera mis à disposition sur les sites pour ce type de formation.

• Ou sous forme d’Action de Formation En Situation de Travail « AFEST »

5.2.2. L’exécution du plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.

On distinguera donc 2 types d’actions :

• les actions de formation obligatoires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;

• les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites non obligatoires : pourront se dérouler en tout ou partie hors temps de travail.

Le déroulement d’actions de formation hors temps de travail se limitera à 35 heures par an ou à 3 % du forfait annuel jours, par salarié.

5.3. Le Compte Personnel de Formation (CPF)

5.3.1. Principes d’utilisation du CPF

• Principe d’utilisation hors temps de travail

Depuis le 1er janvier 2015, en application des dispositions légales en vigueur, chaque salarié dispose d’un Compte Personnel de Formation permettant de mobiliser un crédit pour financer une formation destinée à acquérir une qualification ou une certification. Il reste attaché à la personne du salarié qui le conservera tout au long de sa carrière professionnelle.  

Chaque salarié doit ouvrir son Compte Personnel de Formation.

Depuis le 1^er janvier 2019, le CPF des collaborateurs est crédité en euros (en lieu et place des heures).

En principe, les heures mobilisées au titre du CPF sont prises hors temps de travail, sans financement de la part de l’employeur.

• Exception : utilisation du CPF sur temps de travail

Par exception, dans le cadre de l’accord GEPP et afin de favoriser le développement des compétences et de l’employabilité de ces collaborateurs, l’entreprise pourra permettre l’utilisation du Compte Personnel de Formation sur temps de travail.

Le projet de formation mis en œuvre dans le cadre du CPF sur temps de travail sera validé par le manager et la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié devra effectuer une demande préalable dans les délais suivants, lorsque le CPF sera pris sur le temps de travail :

• au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois,

• au moins 120 jours avant le début de la formation dans les autres cas.

En cas de refus à la demande du collaborateur, il sera formalisé par écrit dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 60 jours.

L’utilisation du CPF sur temps de travail ne pourra être faite que dans les conditions ci-dessus et pour les formations certifiantes, qualifiantes et diplômantes choisies et proposées par l’entreprise et qui sont, au jour de la signature du présent accord, les suivantes :

• Les Certificats de Qualification Professionnelle «CQP »

• Les cursus qualifiants ou certifiants

• Les formations linguistiquesLes formations bureautiques

• Les permis « C » et « CE »

• Les FIMO (Formations Initiale Minimum Obligatoire)

• Le Certificat d'Aptitude Routière aux Déplacements Professionnels (CARD-PRO)

• Le certificat professionnel CLEA

Si cela s’avérait nécessaire, d’autres formations pourraient être intégrées à la présente liste, en cours d’application de l’accord. A cette fin, elles seront présentées par la direction en Commission Sociale Groupe.

Pour ces 8 dispositifs, un abondement complémentaire pour les frais pédagogiques du CPF pourra avoir lieu, dès lors que les droits acquis du collaborateur auront été épuisés.

Ce dispositif d’abondement devra éventuellement être adapté aux règles du portail CPF géré par la caisse des dépôts et consignations.

5.3.2. Les Certificats de Qualification Professionnelle «CQP »

• Principe

Le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) est une certification créée et délivrée par une branche professionnelle, via la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation professionnelle (CPNEFP).

Le CQP est délivré par un jury paritaire à l’issue d’un parcours de formation ou par le biais d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) et seulement après que le candidat volontaire a répondu aux exigences de l’évaluation fixées au préalable en CPNEFP.

Les CQP sont inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) de la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP) - (annexe 4 : Référentiel CQP Conducteur-de-machine IAA).

• Financement

Après utilisation totale des droits acquis du CPF du collaborateur et si le coût du CQP dépasse les droits du CPF du collaborateur, l‘entreprise s’engage à un abondement complémentaire maximum de 2000€ pour les frais pédagogiques du CPF.

De plus, afin de permettre au plus grand nombre de collaborateurs de bénéficier d’un CQP, l’entreprise s’engage à la création d’une enveloppe additionnelle de 10.000 € par an pour le Groupe. Cette enveloppe servira à compléter le financement exceptionnel pour les collaborateurs ayant au maximum 1000 € de restant à charge.

Ex : un collaborateur ayant 2 ans d’alimentation du CPF (soit 1000 €) souhaitant réaliser un CQP conducteur de machines d’un coût de 4000 €. Après abondement complémentaire de l’entreprise (2000 €), il reste 1000 € à sa charge, éligibles au financement via l’enveloppe dédiée pouvant atteindre 1000 €.

En cas d’utilisation de la totalité de l’enveloppe additionnelle de 10.000 € annuel pour le Groupe, les dossiers de nouveaux CQP seront présentés et arbitrés au sein de la Commission CQP et un budget ad hoc sera mis en œuvre.

De plus, la Commission s’engage à étudier, en priorité, la demande de formation (Exemple de bilan de compétences) du « Cécupiste » ayant utilisé l’ensemble de ces droits CPF.

• Maintien des majorations de nuit et de week-end

Les partenaires sociaux et la Direction conviennent que le temps passé en Certificat de Qualification Professionnelle ne donnera pas lieu à perte ou à gain de salaire. Dans ce cadre, le collaborateur travaillant en heures de nuit et/ou de week-end, bénéficiera du maintien des majorations initialement prévue au planning de l’équipe de référence.

5.3.3. Les cursus de formation certifiantes ou qualifiantes

Les Cursus de formation certifiantes ou qualifiantes permettent l’obtention d’un diplôme d'Etat, d’un titre ou d’une certification de qualification professionnelle ou d’un bloc de compétences enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et en lien direct avec l’entreprise.

Après utilisation totale des droits acquis du CPF du collaborateur et si le coût du cursus de formation certifiant ou diplômant dépasse les droits du CPF du collaborateur, l‘entreprise s’engage à un abondement complémentaire maximum de 2000 € pour les frais pédagogiques.

5.3.4. Les formations linguistiques

Le compte Personnel de formation pourra être utilisé sur temps de travail  pour les formations certifiantes en linguistiques.

Après utilisation totale des droits acquis du CPF du collaborateur et si le coût de la formation linguistique dépasse les droits du CPF du collaborateur, l‘entreprise s’engage à un abondement complémentaire maximum de 500 € pour les frais pédagogiques.

5.3.5. Les formations bureautiques

Le compte Personnel de formation pourra être utilisé sur temps de travail  pour les formations certifiantes en bureautique.

Après utilisation totale des droits acquis du CPF du collaborateur et si le coût de la formation bureautique dépasse les droits du CPF du collaborateur, l‘entreprise s’engage à un abondement complémentaire maximum de 200 € pour les frais pédagogiques.

5.3.6. Les permis « C » et « CE »

Le compte Personnel de formation pourra être utilisé sur temps de travail  pour les formations permettant d’acquérir un Permis « C », « CE » réalisés dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

Après utilisation totale des droits acquis du CPF du collaborateur et si le coût du permis « C » ou « CE » dépasse les droits du CPF du collaborateur, l‘entreprise s’engage à un abondement complémentaire maximum de 1000 € pour les frais pédagogiques.

5.3.7. Les Formations Initiale Minimum Obligatoire

Le Compte Personnel de Formation pourra être utilisé sur temps de travail  pour les Formations Initiales Minimum Obligatoire (FIMO) réalisées dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

Après utilisation totale des droits acquis du CPF du collaborateur et si le coût de la FIMO dépasse les droits du CPF du collaborateur, l‘entreprise s’engage à un abondement complémentaire maximum de 1000 € pour les frais pédagogiques.

5.3.8. Le Certificat d'Aptitude Routière aux Déplacements Professionnels (CARD-PRO)

Le Compte Personnel de Formation pourra être utilisé sur temps de travail  pour les Certificats d'Aptitude Routière aux Déplacements Professionnels (CARD-PRO) réalisés par les personnels itinérants.

Après utilisation totale des droits acquis du CPF du collaborateur et si le coût du Certificats d'Aptitude Routière aux Déplacements Professionnels (CARD-PRO) dépasse les droits du CPF du collaborateur, l‘entreprise s’engage à un abondement complémentaire maximum de 200 € pour les frais pédagogiques.

5.3.9. Le certificat professionnel CLEA

Le certificat professionnel CLEA qui permet d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, qui sont utiles pour favoriser l’accès à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle et également utiles à la vie sociale, civique et culturelle.

Après utilisation totale des droits acquis du CPF du collaborateur et si le coût du certificat professionnel CLEA dépasse les droits du CPF du collaborateur, l‘entreprise s’engage à un abondement complémentaire maximum de 750 € pour les frais pédagogiques.

En synthèse des dispositifs :

Dispositifs de formation	Abondement complémentaire maximum de l’entreprise
Les Certificats de Qualification Professionnelle «CQP »	2000 € + enveloppe additionnelle de 1000 € maximum (dans la limite de 10.000 € d’enveloppe globale pour le Groupe) + budget ad hoc de la Commission CQP.
Les cursus de formation certifiantes ou qualifiantes	2000 €
Les formations linguistiques	500 €
Les formations bureautiques	200 €
Les permis «C» et « CE »	1000 €
Les Formations Initiales Minimum Obligatoires	1000 €
Certificat d'Aptitude Routière aux Déplacements Professionnels (CARD-PRO)	200 €
Le certificat professionnel CLEA	750 €

5.4. Les bilan de compétences et Validation des Acquis de l’Expérience

Pour rappel, le bilan de compétences est un dispositif légal dont l’objectif est de permettre au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel ou personnel et/ou un projet de formation.  

Le Bilan de compétences est réalisé par un prestataire extérieur à la société.

Le bilan de compétences peut être mis en œuvre par le salarié, dans le cadre de son CPF, hors temps de travail.

Pour rappel, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un dispositif permettant de faire valider tout ou partie de son expérience professionnelle, personnelle ou bénévole en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre  ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La VAE est réalisée par un prestataire extérieur à la société.

La VAE peut être mis en œuvre par le salarié, dans le cadre de son CPF, hors temps de travail.

5.5. La Pro A : reconversion ou promotion par l’alternance

La période dite pro‐A, remplace la période de professionnalisation. Elle permet de favoriser l’évolution des collaborateurs notamment dans le cadre d’une mobilité professionnelle en s’appuyant sur un parcours qualifiant co‐construit.  

Elle est destinée aux salariés dont le niveau de qualification est inférieur à la licence.

Elle vise à obtenir une qualification ou un diplôme ou titre à finalité professionnelle. La formation peut se dérouler pendant le temps de travail ou hors du temps de travail, en alternance. Un tuteur est désigné pour accompagner le collaborateur durant sa formation.

5.6. Les formateurs internes

Le dispositif de promotion des formateurs internes est un dispositif clé du maintien et du développement des compétences du Groupe. Il se traduit notamment par l’anticipation et la mise en œuvre du transfert des connaissances dans le contexte du renouvellement générationnel, de la stratégie du Groupe et de l’évolution technique et réglementaire.

Les principaux enjeux du transfert des connaissances sont de :

• Pérenniser et adapter les savoir-faire du Groupe

• Développer les compétences des salariés

• Valoriser les profils expérimentés dans cette mission de formateurs internes

Afin de permettre de dynamiser cette stratégie de formation internes et de transmission des compétences, plusieurs dispositifs sont proposés :

Mise en place de formation de formateurs sur l’animation de formation et ou la construction de support de formation

Des formations pour maintenir les doubles compétences «  Expertise » et transmission des compétences.

Un accompagnement logistique et pédagogique dans la mise en place des formations.

Chaque formateur interne signe une charte détaillant les engagements du formateur interne et de l’entreprise (annexe N°12- Charte des Formateurs Internes).

5.7. La sécurisation des parcours professionnels des élus et délégués syndicaux

Il est rappelé que ce thème a été traité au sein de l’article 8 de l’accord relatif à la valorisation du dialogue social au sein du Groupe XXX.

Néanmoins, afin de compléter ce dernier, les partenaires conviennent de la possibilité de mettre en œuvre un bilan de compétences (à hauteur de 21 heures maximum) sur temps de travail pour les titulaires de mandats disposant d’un crédit d’heures de délégation annuel, représentant au moins 30% de la durée de travail.

ARTICLE 6. L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES PROFESSIONNELLES ET GEOGRAPHIQUES

6.1. Les différentes mobilités des collaborateurs

• La mobilité professionnelle

La mobilité professionnelle est un changement dans les missions effectuées (changement de poste) ou dans la nature même de l’emploi (changement de métier).

La mobilité professionnelle peut être :

• verticale : il s’agit de changer pour un poste ou un métier de niveau supérieur (promotion).

• transversale : Il s’agit de changer pour un métier de niveau hiérarchique identique.

• horizontale : il s’agit de garder le même poste mais de l’exécuter au sein d’un environnement différent (exemple : cariste dans l’univers de la logistique et cariste dans l’univers des ingrédients).

La mobilité professionnelle est assortie de mesures de formations destinées à contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la tenue de l’emploi cible.

• La mobilité géographique

La mobilité géographique est le changement de lieu d’exécution du poste.

Elle peut s’accompagnée à une mobilité professionnelle.

• Les mobilités internes

La mobilité peut être effective à l’intérieur d’une société, elle peut être également interne au Groupe, c’est-à-dire avoir lieu entre deux sociétés appartenant au Groupe. Dans ce cas, le collaborateur muté conserve tous les droits liés à son ancienneté.

• Les mobilités externes

La mobilité externe consiste à donner les moyens aux collaborateurs d’évoluer professionnellement à l’extérieur de l’entreprise ou du Groupe.

6.2. Les mobilités en cas d’évolutions des organisations

L’accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels se doit d’intégrer des dispositions visant à préserver l’emploi des salariés en cas d’évolution des marchés, des modes de consommation,… entraînant une évolution des organisations dans un site du Groupe, notamment en cas de regroupement de l’outil industriel sur un ou plusieurs sites.

A cet effet, les partenaires souhaitent mettre en place des mesures liées à la mobilité des collaborateurs.

Dans ce cadre, il est rappelé que toutes les demandes de mobilités internes ou externes seront basées sur le volontariat.

6.2.1. Les mobilités internes au Groupe

En cas d’évolutions des organisations telles qu’explicitées ci-dessus, les parties conviennent de l’ouverture de discussions relatives à la mobilité interne au sein du Groupe avec les partenaires présents sur le site concerné.

Les parties conviennent que le cadre général des dispositifs d’accompagnement pouvant notamment être abordés sera le suivant :

• Préservation de l’équilibre global du statut du collaborateur (sécurisation de l’ancienneté, …)

• La reconnaissance des connaissances et compétences acquises au cours de la vie professionnelle et personnelle afin de faciliter la mobilité (Validation des Acquis de l’Expérience)

• Voyage de reconnaissance afin de découvrir le nouveau cadre professionnel et personnel.

• L’accompagnement par la formation destinée à la prise du nouveau poste pour garantir une bonne maîtrise de la future fonction.

• Sécurisation de la mobilité par la création d’une période probatoire au poste sur le site d’accueil

• Accompagnement au déménagement

• Accompagnement par les dispositifs d’Action Logement

6.2.2. Le congé de mobilité

En complément de ces dispositions, le présent accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels a pour objet, en cas d’évolutions des organisations telles qu’explicitées ci-dessus, de mettre en place un congé de mobilité.

Le congé de mobilité est un outil de gestion des emplois et des compétences instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Le dispositif du congé de mobilité, basé exclusivement sur le volontariat, a pour objectif de favoriser la mobilité géographique et professionnelle des salariés par l’instauration de mesures d’accompagnement ainsi que de sécuriser la transition professionnelle de salariés qui s’engageraient dans la réalisation d’un projet personnel en dehors de l’entreprise.

Il est destiné à permettre aux salariés volontaires de réaliser un projet professionnel en dehors de l’entreprise :

• soit en qualité de salarié dans une entreprise appartenant au Groupe ;

• soit en qualité de salarié dans une entreprise extérieure au Groupe ;

• soit en qualité de créateur ou repreneur d’entreprise.

Il peut également s’agir de réaliser un projet professionnel ou personnel clairement défini par le collaborateur et validé par l’entreprise.

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié sera dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement à la concrétisation de son projet d’évolution professionnelle par le suivi d’actions de formations ou par la réalisation de périodes de travail en dehors de l’entreprise.

Les modalités de mise en œuvre seront précisées par un accord spécifique et porteront sur :

• Information et communication RH

Un dispositif d'information sur le congé de mobilité sera mis en place à destination de l'ensemble des salariés susceptibles de bénéficier de cet accompagnement.

Ce dispositif sera déployé par le service RH. Il aura pour objet de favoriser l’élaboration et la réalisation de projets professionnels externes à l’entreprise.

• La durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est définie au cas par cas en fonction du projet professionnel de chaque salarié dans une limite définie par l’accord.

• Bénéficiaires du congé de mobilité

Seront éligibles au dispositif de congé mobilité les salariés dont l’activité sera impactée par l’évolution des organisations dans un site du Groupe et dont les fonctions seront précisées par l’accord.

• Procédure d’adhésion

Les modalités d’adhésion seront précisées par l’accord.

• Les mesures d’accompagnement et de suivi pendant le congé de mobilité

Afin de favoriser la réalisation de ces projets professionnels dans le cadre du congé de mobilité, des mesures d’accompagnement seront mises en œuvre et précisées par l’accord sur les thématiques suivantes :

• La rémunération

• Les période(s) de travail

• Les actions de formation pour acquérir de nouvelles compétences

• Modalités de suivi des congés de mobilité et information des représentants du personnel

Les représentants du personnel de la ou des sociétés concernées seront informées lors des réunions mensuelles ordinaires du nombre d’adhésion au congé de mobilité.

ARTICLE 7. LA GESTION DES FINS DE CARRIERES (ex contrat de génération)

7.1. La conservation et le développement de l’employabilité des seniors

7.1.1. Un accès à la formation équitable pour les seniors comme pour tous les collaborateurs du Groupe

La formation des seniors est un thème important au sein du Groupe XXX au titre de la professionnalisation des salariés afin de :

• Maintenir leur employabilité,

• Conforter leurs compétences à leur poste,

• Favoriser l’évolution de leur emploi ou leur reconversion,

• Développer la transmission de l’expérience.

Les collaborateurs seniors doivent accéder dans les mêmes conditions à tous les dispositifs de formation évoqués précédemment.

Indicateur : pourcentage de l’obligation Plan de développement des compétences consacré à la formation des salariés seniors de 50 ans et plus.

7.1.2 La transmission des savoirs et des compétences

Les parties au présent accord considèrent que les collaborateurs seniors ont de par leurs connaissances et leurs expertises un rôle de premier plan à assurer dans les missions de Tuteurs et de formateur interne telles que décrites précédemment.

Indicateur : Nombre de salariés de 50 ans et plus participant à une action de formation comme tuteur ou formateur interne.

7.1.3 Entretien de projet de fin de carrière

Tout salarié se verra proposer, en plus de ses entretiens professionnels, un entretien de projet fin de carrière à compter de ses 56 ans et au maximum dans les 2 années suivantes. Cet entretien, réalisé par le service RH, est destiné à permettre au salarié d’anticiper avec sa hiérarchie, les années à venir afin d’assurer plus sereinement son maintien dans l’emploi dans le Groupe ou en dehors de celui-ci.

Il vise à identifier les perspectives d’emploi au vu de son état de santé, de la pénibilité du poste, de ses aspirations.

C’est aussi, l’occasion d’informer le salarié senior :

• des dispositifs de fin de carrière (développés ci-après) et de transition emploi- retraite existants au sein du Groupe.

• des dispositifs législatifs et réglementaires existants, notamment celui concernant la retraite progressive.

A cette fin, il sera demandé au salarié toutes les informations (relevés de fin de carrière, …) permettant d’apprécier son droit à bénéficier des dispositifs de fin de carrière.

Le Groupe poursuivra et généralisera l’organisation régulière de réunions d’informations assurées par des organismes externes (CARSAT, SCIACI, AG2R, …) afin d’assurer une information complète et précise à ces salariés.

Pour compléter les conclusions de cet entretien, un bilan de compétences, pourra être mis en place, à la demande du salarié, n’ayant pas bénéficié d’un tel bilan au cours des 5 années précédentes.

Objectifs : 100% des salariés ayant demandé un entretien de projet de fin de carrière devront avoir bénéficié de cet entretien.

Indicateur : pourcentage de demandeurs de plus de 56 ans ayant bénéficié de l’entretien de projet de fin de carrière.

7.1.4. Mesures de maintien du salarie en activité (accord de prévention de la pénibilité)

Le salarié senior affecté à un poste exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité peut bénéficier de mesures de maintien en activité qui sont développés au sein de l’accord relatif à la prévention de la pénibilité.

7.2. Les dispositifs d’aménagement des fins de carrière

7.2.1. Préparation à la retraite

Le Groupe a mis en œuvre un module de préparation à la retraite auquel sont éligibles les salariés au cours de l’année précédant leur départ à la retraite, notamment en ce qui concerne les démarches à effectuer auprès des différentes administrations et organismes.

Ce stage est inscrit sur la liste dans le catalogue des actions de formation Groupe

Indicateur : Nombre de demandes et d’acceptations par an.

7.2.2  Aménagement par l’utilisation du Compte Epargne Temps

Afin de permettre aux salariés de 57 ans et plus, de réduire leurs activités, l’entreprise pourra mettre en place les mesures suivantes :

• Aménagement sans réduction du contrat d’heures

Le salarié pourra aménager son organisation de travail par la pose de jours de Compte Epargne temps, ceci en accord avec la direction afin de garantir le bon fonctionnement du service.

• Aménagement avec réduction du contrat d’heures

Ce dispositif, après acceptation de la direction du passage à temps partiel, vise à compléter la rémunération d’un collaborateur dans le cadre de l’aménagement de sa fin de carrière.

Le salarié pourra demander le paiement de tout ou partie de son Compte Epargne Temps acquis à la date de la demande. Le paiement sera possible 2 fois par an, sur la paie de mai et/ou celle de novembre de chaque année.

Ce paiement n’entrera dans aucune base excepté l’Intéressement et la Participation et sera traité socialement et fiscalement comme du salaire.

• Majoration des droits acquis

En cas d’utilisation du CET à temps plein ou à temps partiel précédant le départ à la retraite, les droits des salariés acquis à compter du 1er juin 2014 seront majorés de 10% pour les congés inférieurs à 3 mois, de 15% pour les congés entre 3 et 6 mois et de 20% pour les congés supérieurs à 6 mois.

Cette disposition est prévue par l’accord Groupe du 25 mai 2011 et ses avenants afférents instituant le Compte Epargne Temps. Cette majoration n’est pas applicable sur le dispositif de conversion de l’allocation de fin de carrière en temps, prévue à l’article 7.2.4. du présent accord.

7.2.3. Aménagement par le versement d’un complément de rémunération

La volonté du Groupe est de permettre aux salariés un réel aménagement de fin de carrière.

• Réduction de la durée du temps travail

Ce dispositif doit permettre aux salariés à temps plein ou à temps partiel de réduire leur temps de travail de 20 à 50% et de diminuer ainsi leur charge de travail lors de la fin de leur carrière. Dans ce cadre, la réduction prendra la forme :

• D’un temps complet vers un temps partiel (entre 50 et 80% du temps plein)

• D’un temps partiel vers un temps partiel de durée inférieure (entre 50 et 80% du temps plein)

Cette réduction sera définitive et ouverte aux salariés âgés de 57 ans et plus, avant l’âge de départ possible en retraite progressive, ceci en accord avec leur hiérarchie et en fonction des possibilités de l’entreprise.

Dès le passage en retraite progressive (cf. article 7 .2.5.), le salarié ne pourra plus bénéficier du dispositif de temps partiel avec maintien des cotisations retraite mais pourra bénéficier du dispositif légal de retraite progressive.

L’aménagement du temps de travail peut prendre la forme :

• soit d’un travail journalier à horaire réduit,

• soit de la réduction à quatre jours ou moins du nombre de journées travaillées dans la semaine,

• soit de la réduction à trois semaines ou moins, du nombre de semaines travaillées dans le mois.

• Modalités de la demande de réduction

La demande d’aménagement du temps de travail adressée par le salarié âgé de 56 ans et plus devra contenir les éléments expliquant et justifiant la demande, ainsi que toutes les précisions quant à la nature de l’aménagement demandé.

A compter de la réception de la demande, l’entreprise disposera d’un délai de trois mois pour apporter, par écrit, sa réponse motivée. Un refus devra être justifié par des raisons objectives qui pourront être notamment l’absence de poste disponible correspondant à l’aménagement demandé ou compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise ou du service auquel est affecté le salarié.

• Complément de rémunération

Cette possibilité est offerte dès lors que la demande écrite est établie en même temps que la demande d’aménagement du temps de travail et valable une seule fois.

En cas d’aménagement du temps de travail avec réduction du temps de travail, la rémunération des salariés âgés de 57 ans et plus sera adaptée sur 24 mois maximum par le versement d’un complément de rémunération (appointements et ancienneté) égal à 60% de l’écart entre l’ancienne et la nouvelle rémunération.

Indicateur : Nombre de demandes effectives et nombre d’acceptations par an.

• Maintien des cotisations de retraite de base et régimes complémentaires

Afin de garantir les droits sociaux des salariés âgés de 57 ans et plus bénéficiant d’un aménagement du temps de travail, il est convenu que les cotisations de retraite de base et régimes complémentaires seront maintenues sur la base de la rémunération (appointements + ancienneté) précédant l’aménagement du temps de travail.

Les cotisations supplémentaires (salariales et patronales) seront prises en charge par l’entreprise jusqu’à la fin de la période d’aménagement avec versement d’un complément de rémunération.

A titre d’exemple, dans le cadre du dispositif d’aménagement avec versement d’un complément de rémunération sur 24 mois maximum :

• Un salarié à temps plein passant à 80% se verra garantir par l’entreprise des cotisations retraite de base et régimes complémentaires sur la base du taux plein.

• Un salarié à temps partiel à 75% passant à 50% se verra garantir par l’entreprise des cotisations retraite de base et régimes complémentaires sur la base d’un temps partiel à 75%.

• Cas particulier : prorogation du maintien des cotisations de retraite de base et régimes complémentaires au-delà du dispositif de versement d’un complément de rémunération sur 24 mois :

Possibilité de prorogation du maintien des cotisations de retraites de base et des régimes complémentaires au-delà du dispositif de versement d’un complément de rémunération sur 24 mois.

Il est convenu que les cotisations de retraites de base et régimes complémentaires soient maintenues sur les mêmes bases de rémunération (appointements+ ancienneté) sur une période maximum de 24 mois.

Ce dispositif sera mise en œuvre dans des situations particulières et après validation de la direction des sites.

 

7.2.4. Aménagement par conversion de l’allocation de fin de carrière

Le salarié de plus de 57 ans aura la possibilité de convertir en temps, tout ou partie de son allocation de fin de carrière. Il s’agira ainsi d’une stricte conversion en jours, sans abondement.

7.2.5. Rappel du dispositif légal de retraite progressive

A compter de l’âge légal de départ en retraite progressive (légalement fixé à 60 ans au jour de signature du présent accord), le salarié qui justifie d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse peut bénéficier du dispositif légal de retraite progressive qui permet de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d’une fraction de la ou des pensions de base auxquelles il peut prétendre.

Toute modification législative ou réglementaire du dispositif de retraite progressive sera immédiatement applicable au présent accord.

ARTICLE 8. APPLICATION ET INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.

ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature. Les partenaires s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation après quatre ans d’application de l’accord afin d’y envisager d’éventuels aménagements.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les partenaires signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.

ARTICLE 11 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-1-1.

Fait à Laval, le 13 février 2020.

Pour la CFTC :                                      LA DIRECTION

M. XXX M. XXX

Coordinateur Syndical Groupe CFTC Directeur des Relations Sociales Groupe

Pour la CFDT

Mme XXX

Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT

Pour FO                                  

M. XXX

Coordinateur Syndical Groupe FO

Pour la CFE-CGC                                 

Mme XXX

Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC

Liste des annexes à l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Annexe N°1 : Liste des sociétés auxquelles s’applique l’accord

Annexe N°2 : Pyramide des âges au 31-08-2019

Annexe N°3 : Modèle fiche de fonction

Annexe N°4 : Référentiel CQP Conducteur-de-machines- IAA

Annexe N°5 : Classification Ouvriers-Employés-AM et Cadres

Annexe N°6a : Métiers en tension – candidatures XXX de janvier à septembre 2019

Annexe N°6b : Les métiers en tension IAA Etude Pôle Emploi

Annexe N°7 : Module de formation évaluation en entretien de recrutement

Annexe N°8 : Exemple Lact'Emploi de Cariste à Retiers

Annexe N°9a : Formation des tuteurs

Annexe N°9b : Formateurs au poste

Annexe N°10 : Plan d'intégration d'un chef de Secteur

Annexe N°11 : Livret Accueil LGPO

Annexe N°12 : Charte Formateur interne

Annexe N°13 : Charte cooptation

Annexe N°14 : Formulaire d’entretien professionnel, guide du manager, guide du collaborateur et livrets CEP, CPF et VAE