Accord relatif à l’égalité Homme-Femme

2018/2021

Entre :

Le Centre Espoir dont le siège est situé 25 Pavé du Moulin, 59260 Lille-Hellemmes représenté par en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par , Déléguée syndicale

Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, Délégué syndical

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

La Direction de l’établissement et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article

L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Article 1.- Objet

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Centre l’Espoir et de réaffirmer le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Il fixe des objectifs de progression et détermine des actions permettant d’atteindre ces objectifs évalués par des indicateurs.

2. Article 2.- Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement.

Article 3.- Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport unique visé à l’article L. 2323-47 du Code du travail.

Le diagnostic annuel montre une répartition homme-femme de certaines professions comme aides-soignants, infirmiers majoritairement féminine en raison de la féminisation même des métiers de la santé. Le personnel du plateau technique tel que kinésithérapeutes, ergothérapeutes, EPS-APA et orthophonistes ainsi que pour les médecins, est réparti de façon équilibrée entre les hommes et les femmes.

Article 4.- Mesures prises précédemment en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :

- l’application de la convention collective comme base de calcul aux rémunérations

- l’accès à la formation professionnelle continue pour chaque salarié de l’établissement

- la formulation des offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offre d’emploi et la description de poste

- l’organisation des entretiens de reprise d’activité après le congé de maternité, d’adoption/parental sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

- le doublement des personnes reprenant leur poste après une longue absence (lorsque cela est possible)

- la diffusion à tous des règles de priorisation des CP

- l’absence de réunions tardives (sauf cas particuliers).

Article 5.- Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

L’article R. 2242-2 du Code du travail impose de fixer des objectifs de progression et des

actions permettant de les atteindre dans au moins trois des domaines cités ci-après pour

les entreprises de moins de 300 salariés :

- L’embauche,

- La formation,

- La promotion professionnelle,

- La qualification,

- La classification,

- Les conditions de travail,

- La rémunération effective,

- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les objectifs choisis sont l’embauche, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et la rémunération effective (thème obligatoire). Ces actions seront suivies par des indicateurs.

1. Article 5.1 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

L’établissement s’engage :

- à formaliser, à partir des fiches de postes, des outils permettant l’utilisation de critères de recrutement objectifs.

- dans la mesure du possible, à présenter au moins deux candidatures de candidats de sexe différent en entretien.

- à veiller à ce que des femmes participent à des interventions extérieures valorisant leur métier.

- à veiller à privilégier, à compétences et qualifications comparables, l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers présentant un déséquilibre.

Article 5.2 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

L’établissement s’engage :

• à être équitable dans l’accord des CP-RTT

• à permettre aux salariés absents pour congés familiaux de maintenir un lien avec l’entreprise

• à favoriser l’accès aux bilans de compétence après une longue absence

• à favoriser l’accès à l’organisme en charge de notre 1% logement

• à relayer auprès des salariés les campagnes de prévention contre les violences conjugales.

  4. Article 5.2 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective

L’établissement s’engage :

• à suivre les évolutions salariales entre les hommes et les femmes par CSP.

  6. Article 5.3 - Indicateurs :

Les indicateurs de suivi retenus sont :

• le nombre de bilans de compétences demandés par an

• le nombre de dossiers suivis par l’organisme en charge du 1% logement

• la réalisation annuelle d’une campagne contre les violences conjugales.

  7. Article 5.4 - Entrée en vigueur de l’accord

  1. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 31/12/2017.

Article 6 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 31/12/2017

Article .7 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent protocole d’accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise et au représentant des délégués du personnel.

Le présent protocole d’accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Lille dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au greffe des prud’hommes de Lille.

Le présent texte figurera sur le tableau d'affichage de la direction.

Fait à Lille-Hellemmes, le 31/12/2017

1. Pour le Centre L’Espoir

   Directeur

   Pour l’organisation Syndicale CFTC

déléguée syndicale

Pour l’organisation Syndicale CFE-CGC

délégué syndical