Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ANNICK GOUTAL - SOC ANNICK GOUTAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANNICK GOUTAL - SOC ANNICK GOUTAL et les représentants des salariés le 2021-03-02 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de rémunération, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07521029398
Date de signature : 2021-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : SOC ANNICK GOUTAL
Etablissement : 33129315900025 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-02

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

La Société ANNICK GOUTAL S.A.S.

Dont le siège social est situé 14 rue de Castiglione 75001 PARIS

les bureaux administratifs 49/53 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS

Immatriculée sous le numéro SIRET 331 293 159 00181 APE 4645Z

Représentée par xxxxxxx, Directeur Général

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative

CFE-CGC représentée par xxxxxxx (en remplacement de (xxxxxxxxxx)

D’autre part,

Article 1 – CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées les 9 et 17 février 2021 et le 2 mars 2021.

Au terme de la négociation, l’Organisation Syndicale et la Direction ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.

ANNUAL NEGOCIATION 2021

MINUTES OF AGREEMENT

Between the undersigned,

The Company ANNICK GOUTAL S.A.S.

headquartered at 14 rue de Castiglione 75001 PARIS

the administrative offices 49/53 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS

registered under the number SIRET 331 293 159 00181 APE 4645Z

Represented by xxxxxxxxxxxx, General Manager

Firstly,

And,

The representative trade union organization

CFE-CGC represented by xxxxxxx (replacing xxxxxxxxxx)

On the other hand,

Article 1 – STATEMENT OF AGREEMENT

The parties met on February 9 and 17, 2021 and March 2, 2021.

At the end of the negotiation, the Trade Union Organization and the Management were able to reach an agreement on the subjects which gave rise to negotiation and hereby agree to draw up an agreement report, in accordance with article L2242- 4 of the Labor Code.

Article 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

2.1 Les propositions de la Délégation Syndicale, ont été les suivantes

1/ Il est demandé une possibilité aux salariés d’obtenir un compte épargne temps

  • Un droit d’accumuler jusqu’à 5 jours de congés payés par an

2/ Il est demandé une prime trimestrielle (en plus de la prime existante)

3/ Augmentation de +1,5% pour tous les salariés présents dans l’entreprise (hors augmentation au mérite)

4/ Il est demandé une prime exceptionnelle pour le mois de décembre

  • Salariés Corporate : une prime sur le présentiel en boutique afin de renforcer et de participer au développement du CA (suivant le volontariat)

  • Salariés Retail : suivant l’objectif fixé par la Direction

5/ Il est demandé de sauvegarder de tous les emplois en privilégiant le chômage partiel

6/ Il est demandé d’ouvrir systématiquement des postes à pourvoir en interne

Article 2 - STATUS OF RESPECTIVE PROPOSALS

2.1 The Union Delegation's proposals were as follows

1 / It is asked to obtain a paid leave saving account

  • A right to accumulate up to 5 days of paid leave per year

2 / It is asked a quarterly bonus (in addition to the existing bonus)

3 / Increase of + 1.5% for all employees present in the Company (excluding merit increase)

4 / An exceptional bonus for the month of December

  • Office employees : a bonus for the presence in retail stores in order to strengthen and participate in the Sales development (on a voluntary basis)

  • Retail employees : a bonus according to the objective set by the Company

5 / It is requested to safeguard all employees by favoring partial unemployment

6 / It is requested to systematically open all recruiting positions to internal employees

2.2 Commentaires et propositions de la Direction

1/ Compte épargne temps (CET)

La Direction ne peut donner suite à cette demande. Les salariés sont invités d’utiliser son droit de congés payés dans le respect du code du travail.

2/ Prime trimestrielle (en plus de la prime existante)

La Direction ne peut donner suite à cette demande compte tenu de l’état actuel des chiffres.

3/ Augmentation annuelle générale

Avec la crise sanitaire mondiale, l’année 2020 a été une année difficile pour l’entreprise et aussi pour le groupe AMOREPACIFIC.

Par une mesure de prudence face à une situation incertaine, il a été décidé, en accord avec le Groupe, notre actionnaire simplifié, une augmentation de 1,00% de la masse salariale brute 2020 à répartir sous forme d’augmentation individuelle. Il sera appliqué sur la paie de mars 2021, sous condition d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

4/ Prime exceptionnelle pour le mois de décembre

La Direction ne peut donner suite à cette demande compte tenu de l’état actuel des chiffres.

5/ Sauvegarde de l’emploi et chômage partiel

La Direction mettra en place les solutions maximales nécessaires pour maintenir les emplois dans l’entreprise. La Direction consultera le CSE pour déposer la demande d’autorisation au service publique de prolonger l’activité partielle de 6 mois supplémentaires.

2.2 Comments and proposals from the Company

1/ Paid leave saving account

The Company cannot follow up on this request. Employees are invited to use their right to paid vacation in accordance with the labor code.

2/ Quarterly bonus (in addition to the existing onus)

The Company cannot follow up on this request given the current business situations.

3/ Annual increase

With the global health crisis, 2020 has been a difficult year for the Company and also for the AMOREPACIFIC group.

As a measure of prudence in the face of an uncertain situation, it was decided, in agreement with the Group, our simplified shareholder, to increase the gross payroll by 1.00% in 2020 to be distributed in the form of an individual increase. It will be applied to the March 2021 payroll, subject to one year of seniority as of January 1, 2021, with retroactive effect to January 1, 2021.

4/ Exceptional bonus for the month of December

The Company cannot follow up on this request given the current business situations.

5/ Protection of employment and partial unemployment

The Company will implement the maximum solutions necessary to maintain the jobs in the Company. The Company will consult with the CSE to submit the request for authorization to the public service to extend the partial activity for an additional 6 months.

6/ Postes à pourvoir en interne

La Direction est toujours favorable à la mobilité interne et entend poursuivre en ce sens dans la mesure du possible.

7/ Politique de Prime d’objectif Retail pour 2021

Compte tenu du contexte économique de l’année 2021, la Direction met en place la nouvelle politique de prime d’objectif (annexe 1) pour les salariés Retail qui entre en vigueur le 1er février 2021, après la consultation auprès du CSE.

La Direction, à travers cette approche viable souhaite améliorer la rentabilité de l’activité Retail en maintenant la motivation des salariés avec des objectifs réalisables.

8/ Congé exceptionnels (annexe 2)

La Direction ajoute 2 jours supplémentaires de congé exceptionnel pour le décès du conjoint ou partenaire de PACS et des (beaux) parents, donc au total 5 jours de congés exceptionnels.

La Direction a mis à jour la règle pour le décès d’un enfant conformément à la nouvelle loi publiée le 1er juillet 2020.

9/ Maladie et Congé payé (annexe 2)

A partir du 1 juin 2021, les absences maladies de plus de 4 semaines consécutives ou non consécutives dans l’année aura un impact à l’acquisition de congés payés sans aucune condition d’ancienneté.

C’est dans un climat positif et un constat de réciprocité dans l’échange que Madame UZAN valide un procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires.

6 / Internal recruiting

The Company is always in favor of internal mobility and intends to continue in this direction as far as possible.

7 / Retail monthly target bonus policy for 2021

Given the economic context of 2021, the Company is implementing the new monthly bonus policy (appendix 1) for Retail employees, which comes into force on February 1, 2021, after consultation with the CSE.

The management, through this viable approach, wishes to improve the profitability of the Retail activity by maintaining the motivation of employees with achievable objectives.

8 / Exceptional leave (appendix 2)

The Company provides 2 additional days of exceptional leave for the death of the spouse or partner of PACS and the parents (in-laws), for a total of 5 days of exceptional leave.

The Company updated the rule of the death of a child in accordance with the new law published on July 1, 2020.

9 / Sickness and Paid leave (appendix 2)

From June 1, 2021, sick leave of more than 4 consecutive or non-consecutive weeks in the year will have an impact on the acquisition of paid leave without any seniority condition.

It is in a positive climate and an observation of reciprocity in the exchange that Mrs. UZAN validates a report of agreement of the obligatory annual negotiations.

Article 3 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris, dont relève l’entreprise, et du secrétariat général du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait le 2 mars 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative

CFE-CGC

Article 3 – ANNOUNCE

These minutes will be filed with the DIRECCTE of Paris, to which the company reports, and the general secretariat of the registry of the Paris Labor Council.

It will be brought to the attention of employees by posting.

March 2, 2021

In 3 original copies

For the Company

General Manager

For the representative trade union organization

CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/