NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE INDUSTEEL FRANCE

Préambule.

La Direction de la Société Industeel France et les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT se sont rencontrées les 16 décembre 2019, 08 et 13 janvier 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Après avoir présenté un bilan complet de la politique ressources humaines menée au cours de l’année 2019, puis partagé le contexte dans lequel s’inscrit la négociation, échangé et discuté sur la base des propositions des Organisations Syndicales, puis de la Direction Générale, il est convenu des dispositions suivantes à l’issue de cette négociation :

Article 1- Mesures salariales- REmuneration:

Les mesures décrites au paragraphe 1.1 et 1.2 s’appliquent à l’ensemble du personnel Ouvrier et Etam de la société Industeel France (établissements du Creusot, de St Chamond et de Châteauneuf) en CDI et CDD classiques, y compris les contrats de professionnalisation, mais hors apprentis et stagiaires.

1. Augmentation générale

Une revalorisation des salaires de base individuels (base 35h) de 0,8% avec talon de 16€ s’appliquera à compter du 1^er avril 2020, pour le personnel inscrit aux effectifs à cette date.

Parallèlement à cette mesure, les salaires d’accueil 35h seront ré évalués de 0,8% avec application d’un talon de 16€ à compter de cette même date. La grille applicable au sein des établissements d’Industeel France est jointe en annexe du présent accord.

2. Augmentation individuelle

Un crédit de 0,4% de la masse salariale du personnel Ouvrier et Etam est attribué au titre des augmentations individuelles performance.

Ce budget s’entend hors crédit nécessaire à l’évolution des compétences. Ainsi, les AI promotionnelles seront réalisées en dehors des présentes mesures.

3. Rémunération des Ingénieurs et Cadres

Pour les Ingénieurs et Cadres qui ont une rémunération totalement individualisée et annualisée, le crédit d’augmentation sera au moins de 1,2% et égal à l’ensemble des mesures salariales prévues pour le personnel Ouvrier et Etam.

Article 2- Egalité professionnelle hommes/femmes:

Les documents présentés par la Direction dans le cadre de la négociation du présent accord n’ont pas révélé d’écart salarial entre les femmes et les hommes.

La Direction rappelle que la négociation du prochain accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes fera partie de l’agenda social 2020, afin d’anticiper l’échéance de l’accord en cours jusqu’au 31 décembre 2020. A cette occasion, le rapport de situation comparée sera partagé.

Dans ce cadre, une partie du crédit d’augmentation individuelle pourrait être utilisée pour traiter des écarts entre la rémunération des hommes et des femmes, qui seraient éventuellement détectés dans le cadre d’une analyse plus approfondie.

Article 3- dispositions complémentaires :

3.1 Dotation des Comités d’entreprise

La dotation de chacun des Comités d’établissement pérénisée depuis les NAO 2018 est inchangée, selon les modalités décrites dans l’accord NAO du 12 janvier 2018.

3.2 Complément à la prime d’intéressement aux performances « Barzan »

L’article 3.1.2 de l’accord d’intéressement Industeel France du 21 juin 2019 prévoit que 20% de l’intéressement aux performances (« IP ») porte sur le critère de ponctualité de la commande Barzan et ne soit pas conditionné par l’atteinte d’un niveau d’EBITDA managérial.

En 2019, 80% des critères de l’IP étaient conditionné par l’atteinte d’un niveau d’EBITDA managérial – CAPEX cash out budgété (article 3.1.1 de l’accord), qui n’a pas été atteint.

La commande Barzan est terminée et le calcul de l’IP sur ce critère permet de dégager une réserve d’un montant de 434 852,99€ (ce qui aboutit au versement d’une prime de 398€ par salarié du fait de la répartition uniforme de l’IP).

La Direction a décidé d’accorder un supplément d’intéressement à l’IP en vertu de l’article L3314-10 du code du travail, d’un montant de 0,256% de la masse salariale, qui sera réparti en vertu des dispositions de l’accord d’intéressement d’Industeel 2019-2021. Ceci aboutira au versement d’une prime d’intéressement totale d’environ 500€ par salarié (présent entièrement sur l’année 2019), du fait de la répartition uniforme de l’IP.

Cette décision d’accorder un supplément d’intéressement sera matérialisé par une décision du conseil d’administration d’Industeel et fera l’objet d’une information du CSE central.

Article 4- partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Les parties signataires rappellent que la société entre dans le champ d’application :

• De l’accord de participation de Groupe signé le 15 novembre 2019, applicable jusqu’au 31 décembre 2023,

• De l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) d’ArcelorMittal France du 01^er octobre 2018,

• De l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe pour la retraite collectif (PERCO) Arcelor France du 14 juin 2016,

• De l’accord sur la retraite supplémentaire Arcelor du 22 décembre 2005 et ses avenants

• De l’accord d’intéressement Industeel France signé le 21 juin 2019, applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Et qu’à ce titre l’ensemble des dispositions de ces accords est applicable au sein de l’entreprise.

Article 5- duree effective et organisation du travail :

Les parties rappellent que la société Industeel France entre dans le champ d’application de l’accord « ArcelorMittal Cap 2020 » ayant notamment pour objet la durée et l’organisation du temps de travail dont le temps partiel individuel. Les dispositions de cet accord sont pleinement applicables au sein de la Société Industeel France.

Article 6- duree de l’accord :

Les mesures du présent protocole d’accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2020, s’appliqueront pour l’année 2020.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Article 7: depot de l’accord :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, à l’initiative de la Direction, selon les formalités de dépôt prévues par l’article L2231.6 du Code du Travail.

Fait à St Denis, le 23 janvier 2020

Pour Industeel France Les Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT

Président Directeur Général

Pour la CFE CGC

Directeur des Relations Sociales

Pour la CGT 

ANNEXE 1

Seuils d’accueil Industeel France au 01^er avril 2020

Coefficient	Salaire de qualification (base 35h) au 01/04/2020
170	1561,53
190	1604,72
215	1692,19
225	1736,45
240	1813,12
255	1890,86
270	1981,18
285	2072,34
305	2203,54
335	2410,03
365	2617,29
395	2760,63