PROTOCOLE d’ACCORD

Négociation Annuelle obligatoire

Entre

L’Association Addiction Méditerranée, dont le siège social est situé 7 Square Stalingrad – 13001 MARSEILLE, immatriculée sous le numéro 331 365 239 00150, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant par délégation du Président, en sa qualité de Directrice de l’Association,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentative au sein de l’Association Addiction Méditerranée, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE : 3

ARTICLE 1 : NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE 3

Article 1.1 Congés supplémentaires Trimestriels 3

Article 1.2 Congés exceptionnels rémunérés 3

Article 1.3 Jour d’absence exceptionnel 4

Article 1.4 Temps partiel 4

Article 1.5 Heures complémentaires 4

Article 1.6 Treizième mois 4

Article 1.7 Subrogation de l’employeur 5

Article 1.8 Tickets Restaurant 5

Article 1.9 Période de référence des congés payés annuels 5

ARTICLE 2 : NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 5

Article 2.1 Exercice du droit syndical 5

Article 2.2 Augmentation du budget de fonctionnement du CSE 6

Article 2.3 Maintien des accords NAO sans limite de temps 6

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES 6

Article 3.1. Durée / Date d’effet 6

Article 3.2 - Révision / Dénonciation 6

Article 3.3 – Formalités de dépôt et de publicité 6

PREAMBULE :

Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire qui sont intervenues les 17 décembre 2020, 12 janvier 2021 et 9 février 2021, dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, des discussions sont intervenues entre Addiction Méditerranée et l’organisation syndicale sur l’ensemble des thèmes obligatoires.

La Direction a remis à l’organisation syndicale tous les documents comportant les informations nécessaires et obligatoires à la préparation de la négociation portant sur les thèmes négociés. Lors de ces réunions, chacune des parties a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou écrite, ses revendications, suggestions, remarques et propositions.

Lors de la première réunion, la Direction a rappelé à l’organisation syndicale les informations portant sur le contexte financier général de l’Association. Ainsi, le secteur médico-social reste contraint par des règles de financement. Le contexte économique reste dépendant à 75% des financements de l’Assurance Maladie et il reste tendu pour les actions financées par les collectivités territoriales (qui prennent essentiellement la forme d’appel à projets).

Les partenaires, après discussions et échanges sur les revendications de l’organisation syndicale et les analyses faites par la Direction, ont convenu l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

Article 1.1 Congés supplémentaires Trimestriels

Les représentants syndicaux demandent à ce que tout le personnel en contact avec le public bénéficie de 6 jours de congés trimestriels (CT). L’association rappelle que tous les professionnels bénéficient déjà d’un nombre de congés trimestriels plus important que ce qui est prévu par la convention collective puisque tous bénéficient au minimum de 5 jours de CT. Ces décisions dérogatoires à la convention collective l’ont été pour prendre en compte les spécificités et la pénibilité de certaines activités sous-évaluées dans la convention collective. L’employeur reporte ce thème de négociation à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Article 1.2 Congés exceptionnels rémunérés

Les représentants syndicaux souhaitent que les salariés bénéficient de 6 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés par enfant malade de moins de 16 ans/an sans notion de maladie grave.

L’employeur rappelle qu’il va déjà au-delà des dispositions légales en vigueur en accordant ce congé à raison de 3 jours ouvrés rémunérés/an et que sa durée est portée à 6 jours ouvrables en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 19 ans. L’employeur reste donc sur ces dernières dispositions.

Article 1.3 Jour d’absence exceptionnel

Les représentants syndicaux demandent à ce que les salariés bénéficient d’un jour de congé supplémentaire payé en cas de force majeure (par exemple accident de voiture/ domestique, vols, etc…)

L’employeur propose que cette journée puisse être prise en congés payés, sans les délais de prévenance en vigueur, en le demandant par écrit (mail ou formulaire) le jour même au chef de service et au siège afin d’éviter toute perte de salaire.

Article 1.4 Temps partiel

Les représentants syndicaux souhaitent la suppression des temps partiel « imposés » c’est-à-dire les temps partiels qui ne conviendraient pas aux personnes embauchées sur ces dispositions, notamment pour les postes les moins rémunérés.

L’employeur rappelle que l’association vit de subventions et ne peut dépasser les budgets octroyés. De plus, les salariés ont été recrutés à temps partiel dès le départ, il ne peut s’engager à supprimer ce type de contrat qui pourrait le limiter dans sa politique de recrutement.

L’employeur s’engage à être encore plus attentif aux salariés à temps partiel, il inclura des questions plus précises dans les entretiens de professionnalisation sur l’aménagement des temps de travail en plus de recueillir les souhaits d’augmenter ou de diminuer le temps de travail de chacun annuellement.

Article 1.5 Heures complémentaires

L’employeur rappelle que les heures complémentaires payées font généralement l’objet d’un avenant de complément d’heures qui est temporaire. L’employeur rappelle que les heures complémentaires comme les heures supplémentaires sont à la demande de l’employeur ou font l’objet d’un accord préalable de l’employeur.

Article 1.6 Treizième mois

Les représentants syndicaux demandent à l’employeur une compensation financière afin de pallier l’absence de treizième mois non prévu par les textes. L’employeur ne peut s’engager aujourd’hui en vue du contexte et il rappelle que tout type de rémunération doit faire l’objet d’une acceptation et d’un financement des autorités de tarification dont le principal financeur est l’ONDAM, ce qui n’est pas prévu aujourd’hui.

Article 1.7 Subrogation de l’employeur

Les représentants syndicaux souhaitent que l’employeur réalise une subrogation afin d’éviter que les salariés à temps partiel thérapeutique attendent de recevoir leur remboursement IJSS par la sécurité sociale.

L’employeur rappelle que l’association applique déjà cette subrogation pour les arrêts maladie, ce qui n’est pas prévu par la convention collective. La charge de travail qui en découle est déjà colossale. L’employeur n’est pas tenu de compléter les IJSS au titre du temps non travaillé dans le cadre d’une reprise d’activité à temps partiel thérapeutique et souhaite rester pour le moment sur ces dispositions.

Article 1.8 Tickets Restaurant

Les représentants syndicaux demandent à l’employeur une augmentation de la valeur faciale de 2€ du ticket restaurant. Après étude, l’employeur propose de l’augmenter à hauteur de 1 € à effet du 1^er/09/2021.

Article 1.9 Période de référence des congés payés annuels

Les représentants syndicaux demandent à l’employeur d’assouplir la règle de prise des congés payés. Ils souhaitent que seuls 12 jours obligatoires au lieu des 24 jours soient pris obligatoirement dans la période de référence entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

L’employeur souhaite rester sur la règle en vigueur soit 24 jours pris dans la période de référence légale entre le 1er mai et le 31 octobre.

ARTICLE 2 : NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 2.1 Exercice du droit syndical

Les représentants syndicaux souhaitent améliorer les conditions de diffusion des communications syndicales (distribution casiers, envoi sur les boîtes mails...)

L’employeur propose que les communications syndicales soient envoyées, par mail, à chaque secrétaire de tous les services. Elles seront chargées de les afficher sur les panneaux dédiés à cet effet.

Article 2.2 Augmentation du budget de fonctionnement du CSE

Les représentants syndicaux souhaitent que le budget de fonctionnement passe de 0.20% de la masse salariale annuelle brute à 0.30%. L’employeur rappelle que le budget de fonctionnement n’est jamais consommé dans son intégralité et que quand bien même il ne pourrait financer ce coût supplémentaire.

Article 2.3 Maintien des accords NAO sans limite de temps

Les représentants syndicaux souhaitent un maintien des accords NAO précédents et à venir sans limite de temps. L’employeur rappelle que le dernier avenant a été signé sans limite de temps, c’est-à-dire que les dispositions prises sont acquises de manière définitive mais il ne peut s’engager aujourd’hui à le faire systématiquement, c’est pourquoi il propose que la validité des accords perdure jusqu’aux prochaines signatures des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1. Durée / Date d’effet

Le présent accord collectif est valable jusqu’à la signature du prochain accord NAO et de son agrément ministériel. Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendu à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera donc en vigueur sous réserve de son agrément le 9 juin 2021.

Article 3.2 - Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Article 3.3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord devra être soumis à agrément conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. L’association déposera cet accord auprès de la Direction Générale de la Cohésion Sociale sur le site intitulé DEMAT-AGREMENT permettant de dématérialiser la procédure d’agrément qui interviendra après le dépôt et l’accord de la Direction Générale du Travail.

Un exemplaire est déposé auprès de l’inspecteur du travail (DIRECCTE) dont relève le Siège social de l’association. Il sera déposé ainsi que ses éventuels avenants, sur la plateforme « téléaccords » accessible depuis le site et accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’association.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du tribunal du conseil des prud’hommes de Marseille.

Par ailleurs l’organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent procès-verbal et le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage après agrément.

Fait à Marseille, le 9 février 2021, en 5 exemplaires.

Noms / Prénoms et Qualité des signataires	Signatures précédées de la mention «  Lu et Approuvé »
Représentant de l’Association Addiction Méditerranée / M. XXXXXXXXXXXXXXXXX
La délégué syndicale FO / M. XXXXXXXXXXXXXXXXX