Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la Négociation obligatoire d'entreprise" chez BIEBER PVC (Siège)

Accord collectif d'entreprise sur la Négociation obligatoire d’entreprise
de BIEBER PVC

ENTRE

BIEBER PVC

Dont le siège social est situé 1 Rue Tiergarten – 67430 DIEMERINGEN

Représentée par …., en sa qualité de Président du Directoire

d'une part,

et

l'organisation syndicale C.F.T.C

représentée par ….. en sa qualité de délégué syndical

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit

Préambule

Le présent accord a pour objectif d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations obligatoires.

Les Parties signataires ont ainsi décidé d’adapter les règles relatives à la négociation obligatoire dans les conditions prévues par le présent accord.

En application de de l’article L. 2242-1 – 2° du code du travail, l’employeur doit engager, au moins une fois tous les quatre ans, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail permettent à un accord collectif d’adapter les règles de la négociation obligatoire.

En conséquence, les parties signataires souhaitent conclure le présent accord qui vise notamment à modifier la périodicité et fixer les modalités de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 1- Champ d’application 

Le présent accord est applicable à la Société BIEBER PVC

Article 2 - Articulation avec la périodicité de négociation d’un accord précédemment conclu dans le cadre de la négociation obligatoire

Les dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail permettent à un accord collectif d’adapter la périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, à la condition que l’entreprise soit couverte par un accord ou, à défaut, par un plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé qu’un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, en vigueur au jour de la signature du présent accord, a été conclu le 23 février 2018.

Il est convenu que la périodicité de négociation nouvellement fixée par le présent accord s’applique de plein droit à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes actuellement en vigueur dans l’entreprise. Ainsi, le terme de celui-ci est repoussé au 22/02/2022.

Article 3 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

3-1  Périodicité de la négociation 

Les parties signataires conviennent que la périodicité du bloc de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est fixée à 4 ans.

3-2 Contenu de la négociation 

La négociation portera sur :

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• La qualité de vie au travail et notamment l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

3.3 : Lieux de réunion

Les réunions de négociation se dérouleront dans les locaux de la Société BIEBER PVC, au 1 rue Tiergarten – 67430 DIEMERINGEN, en salle de réunion.

3.4 : Calendrier des réunions

Le calendrier des réunions est le suivant :

1ère réunion	Ente le 15 et le 31 octobre 2021
2ème réunion	Entre le 10 et le 25 novembre 2021
Dernière réunion	Entre le 10 et le 20 décembre 2021

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

3.5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation 

Les signataires du présent accord constatent que les informations jugées pertinentes pour la négociation relative à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont incluses dans la base de données économiques et sociales.

Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation de remettre ces informations est satisfaite par la possibilité octroyée aux membres de la ou des délégations syndicales d’accéder librement à la base de données. Les membres des délégations sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.

Les membres de la ou des délégations syndicales ne disposant pas d’un mandat permettant d’accéder au contenu de la base de données, ne pourront bénéficier de ce droit que pour la période pendant laquelle interviennent les négociations engagées au titre du présent accord.

Le contenu de la base de données sera mis à jour au plus tard 15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion.

Article 4 : Invitation aux réunions

Le ou les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 15 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la direction :

• courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;

• courrier remis en main propre ;

• courrier électronique ;

• ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.

Article 5 : Absence de réunion préparatoire

Compte tenu des dispositions prévues par le présent accord, les parties reconnaissent expressément qu’il n’est pas besoin de tenir de réunion préparatoire aux négociations précédemment visées.

Article 6 : Issue des négociations

Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des thèmes de négociations visés au présent accord, l’entreprise et tout ou partie de la ou des organisations syndicales constateront :

• soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;

• soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la direction de l’entreprise a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.

Article 7 : Suivi des engagements

Un bilan des engagements souscrits dans le cadre des accords conclus sur les domaines visés à l’article 3.2 du présent accord ainsi que ceux souscrits dans le cadre du présent accord, sera présenté par la Direction aux partenaires sociaux lors de la première réunion de négociation.

Par ailleurs, un bilan intermédiaire sera présenté par la Direction aux partenaires sociaux au cours du 1^er semestre 2020.

Article 8 : Domaines n’étant pas abordés par l’accord

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 9 : Effet de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord prendra effet le 1er mai 2018.

Article 10 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 30 avril 2022.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 11 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du Code du Travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 13 : Révision de l'accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la direction.

Article 14 : Notification, publicité et dépôt de l'accord

La Direction de Bieber PVC procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 du Code du Travail et D 2231-2 du Code du Travail.

Une copie du présent accord est communiquée aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Diemeringen, le 26 avril 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour la société BIEBER PVC

….

Pour la CFTC

…..