Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR L'INDEMNISATION DES VRP EN CAS DE MALADIE" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES (Siège)

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ENFANTS INADAPTES (APEI de Saint-Amand-Montrond), association déclarée, dont le siège social est situé 21 Rue Emile Zola à SAINT-AMAND-MONTROND (18200), immatriculée sous le numéro SIREN 331 603 365¹, et le numéro URSSAF 693000001331603365, représentée aux présentes par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXX, domicilié audit siège

Dénommée ci-dessous « L’Association ou l’APEI de Saint-Amand-Montrond»

D’une part,

Et :

- L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’APEI,

- L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)

représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,

Dénommées ci-dessous « Les Syndicats»

D’autre part,

PREAMBULE 3

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

Article 2 – INDEMNISATION DES VRP EN CAS DE MALADIE (HORS ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE) 4

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES 4

Article 3.1 : Durée déterminée de l’accord 4

Article 3.2 : Information 5

Article 3.3 : Révision 5

Article 3.4 : Renouvellement 6

Article 3.5 : Suivi et Litige sur l’accord 6

Article 3.5.1 - Suivi : 6

Article 3.5.2 - Litige : 7

Article 3.6 : Notification aux organisations syndicales 7

Article 3.7 : Publicité – dépôt de l’accord 7

PREAMBULE

Suite à l’arrivée de l’échéance en fin d’année 2016 de la clause de désignation de l’INPR comme étant l’assureur du régime de prévoyance des VRP relevant de l’article 1^er de l’Annexe IV de la Convention collective du 14 mars 1947, l’APEI de Saint-Amand-Montrond a alors pu assurer le régime de prévoyance des VRP auprès de l’assureur de son choix.

C’est dans ces circonstances qu’un accord d’entreprise a été signé le 13 décembre 2018.

Désormais, le régime de prévoyance en vigueur à l’APEI offre les mêmes prestations pour l’ensemble des salariés, y compris les VRP et les taux de cotisation sont différents selon les catégories suivantes :

• Cadres,

• Non Cadres,

A ce jour, la seule différence constatée, selon les catégories de personnel, est liée à l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail pour la période précédant l’intervention de l’organisme assureur (franchise de 90 jours d’arrêt de travail continu ou discontinu).

Pour cette période, l’indemnisation est opérée, au minimum, comme le prévoit la loi et, si plus favorables :

• selon les dispositions de la Convention collective de 1966 pour les salariés relevant de cette convention,

• selon les dispositions du Règlement social pour les salariés relevant de son champ d’application ;

• selon les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel de 1975 pour les VRP.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont décidé de mener des négociations dans l’objectif d’améliorer l’indemnisation des VRP en cas de maladie pour la période précédant l’intervention de l’assureur du régime de prévoyance.

Les partenaires sociaux se sont réunis les 8 et 17 juillet 2019 pour définir les nouvelles modalités d’indemnisation des VRP en cas de maladie pour la période précédant l’intervention de l’organisme assureur du régime de prévoyance.

Il a ainsi été conclu le présent accord collectif.

Le présent accord annule et remplace tout accord ou usage antérieurs portant sur le même objet.

…/…

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des VRP relevant de l’Accord National Interprofessionnel de 1975.

Article 2 – INDEMNISATION DES VRP EN CAS DE MALADIE (HORS ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE)

En cas de maladie (hors accident du travail et maladie professionnelle), et à partir d’un an d’ancienneté, l’employeur prendra en charge le salaire et ce à compter du 4^ème jour d’arrêt maladie suivant le dernier jour travaillé comme suit :

• Pour une ancienneté strictement supérieure à 1 an et strictement inférieure 2 ans :

Entre le 4^ème jour et le 7^ème jour d’arrêt, le salaire sera maintenu par l’employeur dans les conditions suivantes :

• 90% de la rémunération brute, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale.

• Pour une ancienneté strictement supérieure à 2 ans :

Entre le 4^ème jour et le 7^ème jour d’arrêt, le salaire sera maintenu en retenant le calcul le plus avantageux pour le salarié entre :

• 1/60 ème de la rémunération déduction faite des frais professionnels, par jour, en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale ;

• 90% de la rémunération brute, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord s'applique à compter du 7 octobre 2019.

Article 3.1 : Durée déterminée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 7 octobre 2019 et prendra fin le 6 octobre 2022.

…/…

Article 3.2 : Information

Le présent accord d’entreprise à durée déterminée sera présenté pour information au Comité d’Etablissement de l’entreprise adaptée de l’Artisanerie et au Comité Central d’Entreprise de l’APEI de Saint-Amand-Montrond.

Article 3.3 : Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord à durée déterminée.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

Pendant sa durée d'application, et conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 31 décembre 2019), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’APEI de Saint-Amand-Montrond.

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que direction de l’APEI de Saint-Amand-Montrond

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au présent article.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

…/…

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan des arrêts de travail intervenus pour cause de maladie, depuis la date de conclusion du présent accord et le coût pour l’employeur du maintien de la rémunération au-delà des minima légaux et/ou conventionnels.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur pour des faits générateurs prenant effet au-delà du terme.

Article 3.4 : Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord, un mois avant le terme du présent accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 3.5 : Suivi et Litige sur l’accord

Article 3.5.1 - Suivi :

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composé d’un membre de la Direction et d’un membre de chaque organisation syndicale de l’APEI de Saint-Amand-Montrond.

Cette commission se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis à chaque fois que les parties le souhaiteront, et ce, durant toute la vie de l’accord.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.

Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’APEI le cas échéant.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal de deux mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

…/…

Article 3.5.2 - Litige :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une des parties dans le délai d’un mois suivant la demande notifiée par LR-AR et ce afin d’étudier et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de la réunion consigne l’exposé préalable du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 3.6 : Notification aux organisations syndicales

Le présent accord sera notifié, en application des dispositions du code du travail, par l’APEI de Saint-Amand-Montrond à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge.

Article 3.7 : Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord sera également publié en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public du fait de son dépôt sur la plateforme dédiée le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

-  la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

-  l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; en version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

-     d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives,

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles des établissements concernés,

• d’un bordereau de dépôt,

Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente.

…/…

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BOURGES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d'affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt.

Il sera également consultable sur l’extranet.

Fait à Saint-Amand-Montrond

Le 17 juillet 2019

En 3 exemplaires originaux

Le Directeur Général de l’APEI XXXXXXXXXXXXXXX

La Déléguée Syndicale CFDT XXXXXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical CGT XXXXXXXXXXXXXXX

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1. SIREN concerne tous les établissements↩