Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise à durée indéterminée relatif à la base de données économiques et sociales (BDES)" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES et les représentants des salariés le 2019-11-25 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01819000582
Date de signature : 2019-11-25
Nature : Accord
Raison sociale : ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES
Etablissement : 33160336500023 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Un accord collectif d'entreprise à durée déterminée relatif à la durée du travail (2018-01-30) complément à l'accord à durée déterminée sur les salaires (2018-07-19) Règlement social (2018-07-19) Un accord collectif d'entreprise à durée déterminée sur les salaires (2018-01-30) ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR L'INDEMNISATION DES VRP EN CAS DE MALADIE (2019-07-17) AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’APEI DE SAINT-AMAND-MONTROND (2018-12-13) Complément à l'accord collectif d'entreprise à durée indéterminée sur les salaires du 22/01/2019 (2019-07-08) Accord collectif d'entreprise à durée indéterminée relatif au Règlement Social des Entreprises Adaptées de l'APEI de Saint-Amand-Montrond (2019-07-08) ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES (2019-07-02) Accord collectif d'entreprise à durée déterminée sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-01-22) Accord collectif d'entreprise à durée indéterminée relatif au règlement social des entreprises adaptées de l'APEI de Saint-Amand-Montrond (2019-01-30) avenant de révision à l'accord collectif d'entreprise portant sur le régime de prévoyance pour l'ensemble du personnel de l'APEI de Saint-Amand-Montrond (2018-12-13) Accord d'entreprise à durée déterminée sur la durée du travail (2019-01-22) Accord collectif d'entreprise à durée indéterminée sur les salaires (2019-01-22) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'APEI (2019-07-02) ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE À DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF À L’INDEMNITÉ CARBURANT (2022-05-12) ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DURÉE INDÉTERMINÉE SUR LES SALAIRES (2022-05-12) Accord collectif d'entreprise à durée indéterminée relatif au Règlement Social des Entreprises Adaptées de l'APEI de Saint-Amand-Montrond (2022-05-12) vote par voie électronique pour l'élection des membres des IRP (2023-08-24)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-25

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ENFANTS INADAPTES (APEI de Saint-Amand-Montrond), association déclarée, dont le siège social est situé 21 Rue Emile Zola à SAINT-AMAND-MONTROND (18200), immatriculée sous le numéro SIREN 331 603 3651, et le numéro URSSAF 693000001331603365, représentée aux présentes par son Secrétaire Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, domicilié audit siège

Dénommée ci-dessous « l’Association ou l’APEI de Saint-Amand-Montrond»,

d’une part,

Et :

- L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’APEI,

- L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,

Dénommées ci-dessous « Les Syndicats»

d’autre part,

SOMMAIRE

TITRE 1 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES 4

Article 1.1 Niveau de mise en place 4

Article 1.2 Droit d’accès 4

Article 1.3 Conditions de consultation et d’utilisation 4

TITRE 2 : ORGANISATION DE LA BDES 4

TITRE 3 : ARCHITECTURE ET CONTENU 5

TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 7

Article 4.1 Durée 8

Article 4.2 Interprétation 8

Article 4.3 Suivi 8

Article 4.4 Rendez-vous 8

Article 4.5 Dépôt - publicité 9

PREAMBULE

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs préalables aux consultations récurrentes et permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’Association.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

Article 1.1 Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’Association.

Article 1.2 Droit d’accès

Seuls les membres du CSEC et les délégués syndicaux centraux pourront avoir accès à la BDES.

Article 1.3 Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique.

Les données seront transmises et consultables par les personnes ayant accès à la BDES.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'APEI de Saint-Amand-Montrond.

Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

TITRE 2 : ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économique est organisée autour des thèmes suivants :

  1. Investissements ;

  2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

  3. Fonds propres et endettement ;

  4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés ;

  5. Activités sociales et culturelles ;

  6. Rémunération des financeurs : ce thème n’est pas applicable à notre structure car nous n’avons ni actionnaire ni actionnariat salarié.

  7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;


TITRE 3 : ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situés à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

1° Investissements
Investissement social :

Effectif total au 31/12 ;

Effectif permanent, Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ;

Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ;

Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ;

Conditions de travail :

- données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité ;

- accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail ; Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ; Nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail ; Nombre des journées perdues ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre des journées perdues × 10 ³ ; Nombre d'heures travaillées ;

Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;

Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;

Répartition des accidents par éléments matériels : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)- ; Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage- ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel ; Autres cas ;

Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;

Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;

Nombre de journée d’absence pour maladie par CSP + répartition des absences selon leur durée par CSP + « inf 1 mois »/  « entre 1 et 3 mois »/ « Sup à 3 mois »

Investissement matériel et immatériel Investissements matériel et immatériel nets d’amortissement
2°Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
  1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :

Conditions générales d'emploi : Effectifs : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;
Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle ;-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique
Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement, rupture conventionnelle homologuée ;

Positionnement dans l'entreprise :

Données chiffrées par sexe :

-répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;

-répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;

-nombre de promotions

- Répartition des rémunérations par tranche de rémunération et CSP

- Rémunération moyenne mensuelle par CSP

  1. Index Egalité professionnelle F/H

Index Egalité Professionnelle F/H

  1. Indicateur d'écart de rémunération

  2. Indicateur d'écart de taux d'augmentations individuelles

  3. Indicateur d'écart de taux de promotions

  4. Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité

  5. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

3°Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise ;

Emprunts et dettes financières

Dettes sociales, fiscales et d’exploitation

Charges financières ;

Impôts et taxes ;
4°Rémunération des salariés, dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales : Frais de personnel y compris cotisations sociales
5° Activités sociales et culturelles
Activités sociales et culturelles :

Activités sociales :

Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique

6°Rémunérations des financeurs
Thème non applicable au sein de l’APEI de Saint-Amand-Montrond dans la mesure où nous n’avons ni actionnaire ni actionnariat salarié
7°Flux financiers à destination de l'entreprise
Résultats financiers

- Chiffres d’affaires

- Valeur ajoutée

- Résultat d’exploitation

- Résultat net

Aides publiques : Montant des aides publiques
Exonérations et réductions de cotisations sociales ; Montant des exonérations et réductions de cotisations sociales

Sauf dispositions législatives ou règlementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSEC.

TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 4.1 Durée

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2020 et il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 4.2 Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un membre de la Direction et d’un membre par organisation syndicale signataire de l’accord.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSEC, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

Un point relatif à la difficulté d’interprétation ayant fait l’objet de l’étude par la commission sera fixé à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSEC suivante la plus proche pour être débattue.

Article 4.3 Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi qui aura pour mission d’examiner l’application du présent accord.

Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataires ou adhérente et du représentant de l’employeur ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet. Elle sera présidée par le représentant de l’employeur ou toute personne ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira 1 fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du représentant de l’employeur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet.

Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le représentant de l’employeur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet.

Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’APEI de Saint-Amand-Montrond.

Article 4.4 Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du représentant de l’employeur ou toute personne ayant reçu délégation à cet effet, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 4.5 Dépôt - publicité

Le présent accord sera adressé par l’APEI de Saint-Amand-Montrond à la DIRECCTE dont dépend le siège social de l’Association, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationales, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Amand-Montrond  le 25 novembre 2019

En 3 exemplaires originaux

Le Secrétaire Général

de l’APEI

XXXXXXXXXXXXXXX

La Déléguée Syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXXXXXXX


  1. SIREN concerne tous les établissements

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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