Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LA PERIODE 1er JUILLET 2019 – 31 DECEMBRE 2019" chez A.T.I.R. - ATIR (Siège)

1. A.T.I.R.

   Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale

355 Chemin de Baigne Pieds

84000 AVIGNON

Téléphone 04.90.88.33.00

Télécopie 04.90.88.03.00

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LA PERIODE

1^er JUILLET 2019 – 31 DECEMBRE 2019

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 23 mai, 07 juin, 14 juin, 27 juin et 11 juillet 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Entre

L’Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R.) représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Administratif, habilité par délégation donnée par Monsieur , en sa qualité de Président, en accord avec le Conseil d’Administration,

d’une part,

Et l’organisation syndicale

C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part ,

ARTICLE 1 OBJET DE L’ACCORD

1. RECONDUCTION DE L’ACCORD DE JUILLET 2018 – JUIN 2019 SUR :

1. LES TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant reste fixée à 8 €.

La participation financière de l’A.T.I.R. reste fixée à 60% de la valeur libératoire soit 4.80 € par titre

2. LA JOURNEE DE SOLIDARITE

L’octroi de la journée de solidarité sera reconduit chaque fois qu’aucun jour férié ne tombera un dimanche dans l’année civile.

3. JOUR PONT

Suspension de l’octroi du jour pont accordé par l’ATIR depuis le 1^er janvier 2019.

Cette décision pourra être réexaminée lors de la négociation annuelle de 2020.

4. JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES CADRES

Suspension d’un jour de congé supplémentaire depuis le 1^er janvier 2019.

Cette décision pourra être réexaminée lors de la négociation annuelle de 2020.

5. PLAN EPARGNE ENTREPRISE : ABONDEMENT

La formule d’abondement complémentaire est fixée à 110% des versements du salarié que ce soit au titre du versement libre ou du versement au titre de l’accord d’intéressement.

L’abondement maximum reste fixé à 462 € par an et par épargnant

Cette décision pourra être réexaminée lors de la négociation annuelle de 2020.

6. REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (Art. 83)

La cotisation de l’A.T.I.R. au régime de retraite supplémentaire (Art 83) qui représentait 1 % du salaire brut annuel sur le compte individuel de chaque salarié, reste suspendu au moins jusqu’au 31 décembre 2019.

7. JOURS DE CARENCE POUR MALADIE

Application par année civile d’une carence pour les absences maladie (hors hospitalisation).

Cette carence s’applique de la façon suivante :

Arrêt initial : pas de carence

2^ème arrêt et suivants: carence d’un jour.

2. ACCORD JUILLET 2019 – DECEMBRE 2019

Le versement de l’A.T.I.R. au titre du budget des Activités Sociales et Culturelles passe de 2,80 % à 2,60 % sur les salaires de 2019.

ARTICLE 2 DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. Les sujets faisant l’objet d’un réexamen ou dont la durée excède le 31 décembre 2019 devront être portés sur la NAO de 2020.

ARTICLE 3 PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Avignon et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail.

Fait à Avignon,

Le 12 juillet 2019