Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez A.T.I.R. - ATIR (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de A.T.I.R. - ATIR et le syndicat CFDT le 2020-06-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T08420002000
Date de signature : 2020-06-19
Nature : Avenant
Raison sociale : ATIR
Etablissement : 33166380700021 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS 01/06/2021 - 31/12/2021 (2022-01-18) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT 16/03/2022 - 01/04/2022 (2022-03-07)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-19

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R.) dont le siège est situé 355 chemin de Baigne Pieds 84000 AVIGNON

Représentée par M. , Directeur Général,

d’une part

Et

La déléguée syndicale CFDT, Madame ,

d’autre part.

PREAMBULE

La convention collective nationale du 31 octobre 1951 prévoit le versement en faveur des salariés d’une prime décentralisée ainsi que ses modalités d’attribution.

L’ATIR a signé un accord d’entreprise en date du 22 novembre 2017 relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée.

L’accord prévoit notamment comme critère de distribution de ladite prime le non absentéisme du salarié.

La Direction de l’ATIR et la déléguée syndicale CFDT ont souhaité assouplir les critères de distribution de cette prime sur la période COVID 19 et suivre les recommandations de la FEHAP.

SUITE A L’ECHANGE ENTRE LES PARTIES, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de modifier pour la période COVID 19, déterminée dans le présent avenant du 16 mars 2020 au 31 mai 2020, les critères d’attribution de la prime décentralisée. Les autres articles de l’accord restant inchangés.

ARTICLE 2 : Critères d’attribution sur la période COVID 19

Selon les recommandations de la FEHAP, les signataires du présent avenant conviennent que :

  1. Les absences pour arrêt maladie (classique ou dérogatoire) ayant débuté à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 ne seront pas décomptées et ne viendront pas minorer la prime décentralisée,

  2. Le bonus de 96 jours pour les salariés qui le détiennent, ne sera pas minoré, pour les absences citées en point 1 ci-dessus

  3. Ces absences (cf point1) sur la période Covid 19 n’auront pas d’impact sur le versement du reliquat.

ARTICLE 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 16 mars 2020 au 31 mai 2020. Les modalités ainsi définies par le présent avenant cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 mai 2020.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 16 mars 2020.

ARTICLE 5 : Formalité de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE d’Avignon et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Avignon,

Le 19 juin 2020

Mme M.

Déléguée syndicale CFDT Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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