UES « Laboratoires EXPANSCIENCE » Accord de méthode Article L. 1233-21 du Code du travail

Entre

Les sociétés constituant l’UES « Laboratoires Expanscience » dont le siège est situé, 1 place des Saisons – 92048 Paris La Défense Cedex représentées par Monsieur […] agissant en qualité de Président du Directoire,

Ci-après dénommées « Laboratoires Expanscience »

Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées au niveau de l’UES par :

• Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.S.A.P.I.E. – PHARMA-S.N.R.V.M.,

• Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant F.O.,

• Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la C.F.D.T, Fédération Chimie Energie

• Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.N.S.A.

Ci-après dénommées comme « les Délégués Syndicaux ».

Ces organisations syndicales représentant le personnel cadre et non cadre de l’UES « Laboratoires Expanscience »

Ci-après collectivement désignées les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail.

Les Laboratoires Expanscience ont annoncé un projet de réorganisation de la visite médicale, qui entrainerait la mise en place d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique subséquente.

Ce projet fait actuellement l’objet d’une procédure d’information et de consultation des Comité Central d’Entreprise, du Comité d’Etablissement et du CHSCT de Paris La Défense.

Dans ce contexte, afin de favoriser le dialogue social dans le cadre de ce projet, les parties ont souhaité définir les modalités d’organisation de ce dialogue, quant au déroulement de la négociation du volet social du projet et de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel - Comité Central d’Entreprise (CCE), Comité d’Etablissement de Paris la Défense (CE) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de Paris la Défense (CHSCT).

L’objet du présent accord est donc de déterminer :

• Les modalités d’information-consultation du CCE, du CE et du CHSCT sur le projet ;

• Le processus de négociation entre Les laboratoires Expanscience et les Organisations Syndicales en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord majoritaire dédié au volet social du projet soit le Livre I qui inclut les mesures du PSE.

Les parties s’accordent à reconnaître le caractère confidentiel des informations qu’elles vont être amenées à échanger au cours du Projet, et s’engagent donc à ne pas les divulguer à des tiers qui pourraient en faire usage à des fins malveillantes et au préjudice des Laboratoires Expanscience.

Ceci étant précisé, il a été conclu ce qui suit :

L’information et la consultation des représentants du personnel

Les parties ont défini ci-après les modalités d’information-consultation du CCE, CE et CHSCT, relatives au projet réorganisation de la visite médicale et de licenciements collectifs d’au moins dix salariés avec mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Article 1 : Principes applicables à l’information-consultation

1. Information-consultation du CCE et du CE de Paris la Défense

Au cours d’une réunion dite « réunion 0 » le 26 juin 2018, les Laboratoires Expanscience ont communiqué aux représentants du personnel les éléments constitutifs du projet de réorganisation de la visite médicale, et ses conséquences en termes d’emplois.

Au cours de cette réunion, un document intitulé « Projet de réorganisation de la visite médicale et ses conséquences » a été remis aux représentants du personnel concernant notamment la motivation économique à l’origine du projet – (Livre II).

La réunion suivante (réunion « 1 »), prévue à l’article L. 1233-30, II, du Code du travail, qui a eu lieu les 5 et 6 juillet constitue le point de départ du délai dont disposent le CCE, le CE et le CHSCT pour rendre leur avis.

Les procédures d’information-consultation Livre II et Livre I seront menées de manière concomitante et se dérouleront selon le calendrier prévu à l’article 2 du présent accord.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le CCE et le CE doivent rendre leurs avis dans un délai de 3 mois dans la mesure où le nombre de licenciements envisagé est supérieur à 100.

Les parties conviennent cependant d’aménager par dérogation le délai de procédure légalement applicable et de porter ce délai à 3 mois et 25 jours.

Au cours des dernières réunions d’information, il sera demandé aux CCE et au CE d’émettre un avis sur le projet.

A l’expiration du délai de 3 mois et 25 jours et en l’absence d’avis exprimé par le CCE et le CE ces derniers seront réputés avoir émis un avis défavorable sur le projet de réorganisation de la visite médicale (LII) et sur le projet de licenciements collectifs d’au moins 10 salariés avec plan de sauvegarde de l’emploi (LI).

Les avis seront consignés dans des procès-verbaux distincts.

2. Information-consultation du CHSCT de Paris la Défense

La consultation du CHSCT, dans ses domaines de compétences dont notamment la santé, la sécurité et les conditions de travail, sur le Projet, sera menée parallèlement aux consultations des CCE et CE.

Cette consultation est menée dans les conditions et délais fixés par les articles L. 4612-8 et suivants du Code du travail.

Hormis la réunion dédiée au rendu de son avis, les réunions du CHSCT seront communes aux réunions des CCE et CE.

L'avis du CHSCT sera rendu avant la fin du délai prévu à l’article 1.1 du présent accord, et au plus tard le 19 octobre 2018. En l’absence d’avis exprès du CHSCT à l’issue du délai de consultation, il sera réputé avoir émis un avis défavorable. L’avis sera consigné dans un procès-verbal.

Article 2 : Calendrier de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel

Les procédures d’information-consultation des représentants du personnel sur le Livre II et le Livre I seront menées de manière concomitante, selon le calendrier suivant :

• Réunion « 1 » commune aux CCE, CE et au CHSCT : 5 et 6 juillet 2018

• Réunion « 2 » du CHSCT (recueil de l’avis des instances) : 19 octobre 2018

• Réunion « 2 » commune aux CCE et CE (recueil des avis de cette instance) : 26 octobre 2018

Des réunions intermédiaires entre les réunions « 1 » et les réunions « 2 » sont d’ores et déjà planifiées d’un commun accord entre les Laboratoires Expanscience et les représentants du personnel. Les parties conviennent de fixer les réunions intermédiaires suivantes :

- 31 août 2018	Réunion intermédiaire CE/CCE/CHSCT sur l’évolution des négociations (1) - Sollicitation de l’avis favorable du CCE sur la proposition et la mise en œuvre anticipée des mesures de reclassement interne - Avis du CCE sur la mise en œuvre de l’Espace Conseil Mobilité à compter du 3 septembre 2018
- 19 septembre 2018	Réunion intermédiaire CE/CCE/CHSCT sur l’évolution des négociations sur le projet de réorganisation de la visite médicale et le projet de licenciements collectifs (2)
-   4 octobre 2018	Réunion intermédiaire CE/CCE/CHSCT sur l’évolution des négociations sur le projet de réorganisation de la visite médicale et le projet de licenciements collectifs (3)
-   8 octobre 2018	Présentation du rapport de l’expert du CHSCT
- 17 octobre 2018	Présentation du rapport de l’expert du CCE
- 19 octobre 2018	Réunion 2 information et consultation du CHSCT de Paris – La Défense
- 26 octobre 2018	Réunion 2 information et consultation du CCE/CE de Paris – La Défense

Les représentants du personnel, titulaires comme suppléants auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires.

Une réunion préparatoire pourra être organisée la veille de chacune des réunions CE/CCE/CHSCT portant sur le projet de réorganisation envisagé, soit les 18 septembre, 3 octobre, 5 octobre, 16 octobre, 18 octobre et 25 octobre.

Le temps passé aux réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas décompté des crédits d’heures de délégation.

Les honoraires des experts qui assisteront aux réunions ne pourront être augmentés, du fait de ces réunions préparations.

Article 3 : Expertise CCE

Article 3.1. : Missions

En application des articles L. 1233-34 et L. 2325-35 du Code du travail, lors de sa 1ère réunion qui s’est tenue les 5 et 6 juillet 2018, le CCE a désigné un expert-comptable, le Cabinet SYNDEX pour l’assister, dans le cadre de la procédure d’information-consultation, dans l’analyse du projet de licenciement collectif pour motif économique.

La lettre de mission de l’expert-comptable a été communiquée aux Laboratoires Expanscience le 16 juillet 2018.

La mission de l’expert-comptable est régie par les dispositions du Code du travail, s’agissant notamment de son objet, des obligations de secret professionnel et de discrétion mais également des délais de communication des documents sollicités par l’expert.

Article 3.2. : Délais de l’expertise

Dans le cadre du présent projet, il est convenu que l’expert-comptable présente son rapport lors de la réunion du CCE du 17 octobre 2018.

Compte tenu du report de 3 semaines de la date de fin de procédure d’informations consultation et, le Cabinet SYNDEX ayant adressé aux Laboratoires Expanscience la liste des documents nécessaires à la réalisation de sa mission le 16 juillet 2018, les délais sont les suivants :

• Communication par les Laboratoires Expanscience des documents sollicités par le Cabinet SYNDEX dans un délai maximal de 8 jours + 3 semaines, soit au plus tard le 14 août 2018 ;

• Demande par le Cabinet SYNDEX de documents complémentaires dans un délai maximal de 10 jours, soit au plus tard le 24 août 2018 ;

• Communication par les Laboratoires Expanscience des documents complémentaires sollicités par le Cabinet SYNDEX dans un délai maximal de 8 jours, soit au plus tard le 3 septembre 2018.

En cas de retard de litige portant sur la communication des documents les parties auront la possibilité de saisir le TGI en référé.

Article 3.3. : Coût de l’expertise

Il est rappelé que les Laboratoires Expanscience prendront en charge les frais d’expertise dans les conditions légales.

Article 4 : Expertise CHSCT

Article 4.1. : Missions

En application de l’article L. 4616-12-1 du Code du travail, le CHSCT a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CHSCT a désigné, lors de la réunion du 6 juillet 2018 le Cabinet ORSEU, pour l’assister dans le cadre de la procédure d’information-consultation, dans l’analyse du projet de réorganisation concernant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La mission de l’expert agréé est régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet, des obligations de secret professionnel et de discrétion mais également des délais de communication des documents sollicités par l’expert.

Article 4.2. : Délais de l’expertise

Dans le cadre du présent projet, il est convenu que l’expert-comptable présente son rapport lors de la réunion du CHSCT du 8 octobre 2018.

Article 4.3. : Coût de l’expertise

Il est rappelé que les Laboratoires Expanscience prendront en charge les frais d’expertise dans les conditions légales.

Négociation avec les organisations syndicales représentatives

Article 5 : Objet de la négociation

Les parties conviennent de poursuivre la négociation avec les organisations syndicales représentatives entamée le 27 juin dernier sur le Projet, en vue de la conclusion d'un accord majoritaire, en application notamment de l'article L.1233-24-1 du Code du travail.

Cette négociation porte notamment sur les thèmes suivants :

• le projet de réorganisation de la visite médicale ;

• le calendrier des licenciements ;

• le nombre de suppressions d'emplois et les catégories professionnelles concernées ;

• la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ;le contenu du PSE ;

• les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.

Article 6 : Calendrier des négociations

Les négociations se dérouleront selon le calendrier suivant :

- 27 juin 2018	Réunion de négociation avec les DSC (1)
- 19 juillet 2018	Réunion de négociation avec les DSC (2)
- 27 août 2018	Réunion de négociation avec les DSC (3)
- 11 septembre 2018	Réunion de négociation avec les DSC (4)
- 19 septembre 2018 (pm)	Réunion de négociation avec les DSC (5)
- 26 septembre 2018	Réunion de négociation avec les DSC (6)
- 5 octobre 2018	Réunion de négociation avec les DSC (7)
- 24 octobre 2018	Finalisation de l’accord collectif majoritaire avec les DSC

Des réunions de négociation complémentaires pourront être organisées à la demande de la direction ou de la majorité des organisations syndicales représentatives.

Les négociations prendront fin au plus tard le 25 Octobre 2018.

Dispositions Communes

Article 7 : Les heures de délégation

Afin de permettre aux élus et représentants d’une organisation syndicale de mener à bien leurs travaux, il est convenu de leur accorder à titre exceptionnel et jusqu’au terme de la procédure de la consultation :

• Pour les Délégués Syndicaux Centraux et les élus/RS membres à la fois des trois instances concernées par le projet (CCE, CE Paris La Défense et CHSCT Paris La Défense), les heures de délégation mensuelles pourront atteindre un temps plein.

• Pour les autres membres titulaires, suppléant et RS au CCE, CE Paris La Défense ou CHSCT Paris La Défense, un maximum de 37,5 heures (ou 5 jours pour les collaborateurs en forfaits jours et 40 heures pour les collaborateurs en horaire d’équipe) de délégations mensuelles supplémentaires sont accordées.

En cas de cumul de mandats, les heures de délégation ne pourront pas se cumuler.

Afin de permettre aux services de s’organiser, il est convenu que chaque élu ou DSC/RS préviennent, en amont et si possible la semaine précédente, son manager des heures de délégation qui seront prises la semaine suivante.

Article 8 : La rémunération variable

Il est convenu entre les parties les dispositions suivantes :

• Pour les Délégués Syndicaux Centraux et les élus/RS membres à la fois des trois instances concernées par le projet (CCE, CE Paris La Défense et CHSCT Paris La Défense) et bénéficiant de la possibilité d’utiliser des heures de délégation mensuelles à temps plein, la rémunération variable sera calculée :

  • A compter du 1^er juillet et jusqu’au 31 décembre 2018 : moyenne des primes versées sur les 12 mois précédents

• Pour les autres membres titulaires, suppléant et RS au CCE, CE Paris La Défense ou CHSCT Paris La Défense, bénéficiant d’un maximum de 37,5 heures (ou 5 jours pour les collaborateurs en forfaits jours) de délégations mensuelles supplémentaires, la rémunération variable sera calculée :

  • Selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Dispositions finales

Article 9 : Confidentialité

Il est rappelé aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux qu’ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur en application des dispositions des articles L. 2325-5 et L. 4614-9 du Code du travail.

Article 10 : Champ d’application, date d’effet et durée

Le présent accord concerne l’UES Expanscience et l’adaptation de ses effectifs.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties à l’accord et prendra fin à la date du 31 décembre 2018.

Article 11 : Application de bonne foi

Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord.

En cas de difficulté d’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher tout moyen pour résoudre amiablement les différends qui pourraient survenir à cette occasion.

En cas de désaccord, il sera fait appel aux conseils respectifs des parties ou, le cas échéant, à la médiation de la DIRECCTE.

Article 12 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux règles légales.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Paris La Défense, le 27 août 2018, en 7 exemplaires.

Pour l’UES Laboratoires EXPANSCIENCE

Le Président du Directoire

[…]

Pour F.O. Pour l’U.N.S.A.

[…] […]

Pour USAPIE-PHARMA-SNRVM Pour la C.F.D.T.

[…] […]

Annexe 1 : Calendrier général des opérations

Dates	Evènements
- 26 juin 2018	Réunion 0 commune CCE/CE/CHSCT
	Remise de la note et du projet (Note économique, Plan de sauvegarde de l'emploi, Note CHSCT)
	Convocation à une R1 pour le 5 et 6 juillet 2018
	Saisine de la CPNEIS
- 26 juin 2018	Information de la Direccte sur l'intention d'ouvrir des négociations avec les organisations syndicales en vue de la conclusion d'un accord majoritaire
- 27 juin 2018	R1 Négociation avec les DSC de l’accord majoritaire sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi
- 5 & 6 juillet 2018	Réunion 1 commune CCE/CE/CHSCT
	Information/consultation du CCE/CE sur :
	1.   Les raisons économiques du projet et son impact sur l'emploi (Livre II)
	2.    Le projet de PSE (Livre I)
	3.    les négociations d'un accord collectif avec les DSC
	Information/consultation du CHSCT sur :
	1.    Les conséquences du projet de réorganisation et de licenciements collectifs en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité
	(Article L. 1233-30, 1 et 11, L4612-8-1)
	Désignation possible d'un expert-comptable par le CCE/CE et le CHSCT
	Présentation des cabinets de reclassement présélectionnés
	Demande d’ouverture des Départs Volontaires Anticipés
	(=> Point de départ du délai légal de 3 mois à l'issue duquel l'avis du CCE est réputé avoir été donné)
- 9 juillet 2018	Notification du projet de licenciement à la DIRECCTE avec transmission des informations données aux CCE/CE/CHSCT
- 19 juillet 2018	Réunion de négociation avec les DSC (2)
- 27 août 2018	Réunion de négociation avec les DSC (3)
- 31 août 2018	Réunion intermédiaire CE/CCE/CHSCT sur l’évolution des négociations (1) - Sollicitation de l’avis favorable du CCE sur la proposition et la mise en œuvre anticipée des mesures de reclassement interne - Avis du CCE sur la mise en œuvre de l’Espace Conseil Mobilité à compter du 3 septembre 2018 - Approbation des PV
- 11 septembre 2018	Réunion de négociation avec les DSC (4)
- 18 septembre 2018	Réunion préparatoire CE/CCE/CHSCT
- 19 septembre 2018	- Réunion intermédiaire CE/CCE/CHSCT sur l’évolution des négociations (2) - Réunion de négociation avec les DSC (5)
- 26 septembre 2018	Réunion de négociation avec les DSC (6)
- 3 octobre 2018	Réunion préparatoire CE/CCE/CHSCT
-   4 octobre 2018	Réunion intermédiaire CE/CCE/CHSCT sur l’évolution des négociations (3)
- 5 octobre 2018	- Réunion préparatoire CHSCT - Réunion de négociation avec les DSC (7)
-   8 octobre 2018	Présentation du rapport de l’expert du CHSCT
- 16 octobre 2018	Réunion préparatoire CCE
- 17 octobre 2018	Présentation du rapport de l’expert du CCE
- 18 octobre 2018	Réunion préparatoire CHSCT
- 19 octobre 2018	Réunion 2 information et consultation du CHSCT de Paris – La Défense
- 24 octobre 2018	Finalisation de l’accord collectif majoritaire avec les DSC
- 25 octobre 2018	Réunion préparatoire CCE / CE
- 26 octobre 2018	Réunion 2 information et consultation du CCE/CE de Paris – La Défense
- 29 octobre 2018	Transmission à la Direccte de l’accord Collectif majoritaire (a) ou du document unilatéral (b)
- 13 novembre 2018	Fin du délai de validation de l’accord collectif par la Direccte (a)
- 20 novembre 2018	Fin du délai d'homologation du document unilatéral par la Direccte (b)
- 30 novembre 2018	Fin de la période de candidature au volontariat