Accord d'entreprise "L'avenant n° 2 au Plan d'Epargne Entreprise" chez MATHIEU (Siège)

AVENANT N°2 AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE

DE LA SOCIETE MATHIEU

Entre les soussignés :

La société MATHIEU

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 332 185 818

Dont le siège social est sis 85, rue Sébastien Choulette – BP 32 – 54200 – TOUL CEDEX

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du comité d'entreprise de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 09 octobre 2017 porté en annexe.

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant au plan d'épargne d’entreprise mis en place le 25 mars 2014 (ci-après dénommé le « Plan »).

Cet avenant a pour objet  de mettre à jour le Plan des dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après dénommée la « Loi ») et du décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 et de préciser :

• le FCPE sur lequel seront investis les droits du bénéficiaire à défaut de réponse sur ses choix de placement ou de versement.

Cet avenant permettra, par ailleurs, d’ajouter un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (ci-après dénommé « FCPE ») dans le choix de placement proposé par le Plan.

En conséquence :

I. Les dispositions de l’article 4 du Plan relatives aux supports d’investissement sont modifiées comme suit :

Le choix de placement est complété du FCPE suivant :

« CAP ISR MONETAIRE ».

Ainsi, les sommes versées au Plan sont investies, selon le choix individuel de chaque Epargnant, en parts et dix millièmes de part des FCPE suivants :

- AVENIR OBLIGATAIRE (anciennement Avenir Oblig Euro),

- AVENIR ACTIONS EURO,

- CAP ISR MIXTE SOLIDAIRE,

- CAP ISR MONETAIRE.

Ces FCPE sont gérés par la société NATIXIS ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est à 21 quai d’Austerlitz - 75634 Paris Cedex 13.

L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article "Orientation de la gestion" de leur règlement.

L’investissement dans chacun des FCPE donne lieu à la perception d’une commission de souscription, à la charge de l’Epargnant.

Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation ou d’intéressement, les Bénéficiaires pourront opter pour l'un des modes de placement exposé ci-avant.

En application des modalités d'affectation au Plan fixées par l'accord de participation ou d’intéressement, à défaut de réponse du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE « CAP ISR MONETAIRE».

IV. Les dispositions de l’article 11 du Plan relatives aux Règlements des FCPE- Conseil de Surveillance sont complétées comme suit :

Au sein du conseil de surveillance du FCPE « CAP ISR MONETAIRE», les membres salariés porteurs de parts représentant les salariés de l’Entreprise sont élus par le comité d’entreprise de celle-ci.

Les membres représentant l’Entreprise sont par la direction de celle-ci. 

Les autres dispositions de cet article demeurent échangées.

V. Modification de l’annexe du Plan relative aux noms, critères de choix de placement et DICI du support d’investissement du Plan :

L’annexe du Plan relative aux noms, critère de choix de placement et DICI du FCPE est mise à jour du nom, critères de choix de placement du FCPE ajouté par le présent avenant (cf. annexe n°2 ci-jointe).

VI. Autres dispositions :

Les autres dispositions du règlement du Plan demeurent inchangées.

VII. Effet et dépôt de l’avenant :

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Fait à Toul, le 09 octobre 2017

En 3 exemplaires,

Membres du comité d'entreprise : Directeur :

ANNEXE 2

Critères de choix et DICI du FCPE ajouté au Plan :

- CAP ISR MONETAIRE

Taux de commission et souscription : 0,50%