Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU REPRESENTANTS DE PROXIMITE DU CSE" chez ARGIMSA (Siège)

PREAMBULE

Le code du travail donne la possibilité à l’employeur et aux syndicats de négocier un accord d’entreprise ayant pour but de mettre en place des représentants de proximité (code du travail, art, L.2313-7).

L’intérêt est de permettre aux salariés d’avoir des représentants du personnel le plus proche qui soit de leurs situations de travail. Ceci se justifie particulièrement pour l’association ARGIMSA qui possède plusieurs services et établissements sur des zones géographiques étendues (Sillans-La-Cascade ; Brignoles ; Toulon ; le Cannet des Maures).

Les élus titulaires travaillant tous sur le site de l’IME et de l’ITEP de Sillans-La-Cascade, la désignation de représentants de proximité sur les autres établissements et services de l’association permettrait une fluidité dans les remontées d’information des structures et de transmission des décisions prises en CSE.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures permettant aux représentants de proximité de fonctionner notamment en matière de :

• Désignation des représentants de proximité

• Nombre des représentants

• Nombre d’heures de délégation attribuées

• Attributions et fonction

• Formation des représentants.

• Déplacements des représentants

• DESIGNATION

Les représentants de proximité devront être volontaires pour assurer cette fonction. Il est possible et même souhaitable que les suppléants élus puissent devenir représentants de proximité, dans l’esprit d’une certaine logique de fonctionnement, sans que cela soit cependant une obligation.

• NOMBRE DE REPRESENTANTS

Le nombre est fixé à 3 représentants :

• 1 sur le site de Brignoles pour l’ESAT & le SAVS

• 1 pour le site du Cannet des Maures au SESSAD CFAR-FA

• 1 pour le site de Toulon au SESSAD pré professionnel la Marquisanne.

  • HEURES DE DELEGATION

ERATION FFECTIVE

Le nombre d’heures de délégation mensuelles est fixé à 4h, hors temps de réunions du CSE.

• DUREE DE LA DESIGNATION

ERATION FFECTIVE

La fonction de représentant de proximité prend fin avec celle du mandat des élus titulaires. Les représentants de proximité peuvent mettre fin à leurs fonctions en informant par courrier la présidente du CSE.

• ATTRIBUTIONS ET FONCTIONS

• Participation aux réunions du CSE.

• Restituer auprès des salariés de leur service les différentes décisions prises lors des réunions du CSE.

• Apporter lors des réunions du CSE les différents points concernant leurs structures dans les domaines suivants :

• santé, sécurité et conditions de travail

• réclamations du personnel

• comité d’entreprise

Les représentants de proximité n’ont pas le droit de vote lors des réunions du CSE (ne sont pas des membres élus titulaires).

• FORMATION DES REPRESENTANTS

ERATION FFECTIVE

Les représentants de proximité pourront bénéficier des formations prévues pour les élus dans la mesure où leur participation n’implique pas de coût supplémentaire dans le budget de formation.

• DEPLACEMENTS

Les réunions du CSE ayant lieu habituellement sur le site de Sillans-La-Cascade, les représentants de proximité devront utiliser les véhicules du service pour ces déplacements. De façon très exceptionnelle, les frais de déplacement pourront être remboursés par l’employeur si les véhicules venaient à ne pas être disponibles.

DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines élections du CSE Il cessera de produire tout effet à ce terme.

PUBLICITE & DEPOT

Le présent accord a été rédigé en 13 exemplaires dont :

• 1 exemplaire a été remis à chaque partie signataire ;

• 2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE ;

• 2 exemplaires seront déposés auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de DRAGUIGNAN.

• 2 exemplaires seront déposés à l’ARS du VAR à TOULON.

• 2 exemplaires seront déposés au Conseil Départemental du VAR.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ARGIMSA, non signataires de celui-ci.

Fait à Sillans La Cascade, le 22 Avril 2019