Accord d'entreprise "accord relatif au compte épargne temps" chez ARGIMSA

Accord relatif au Compte Epargne-Temps ( CET )

Entre d’une part :

• L’Association Régionale de Gestion des Instituts Médico-sociaux Agricoles (ARGIMSA) dont le siège social est situé : Domaine Saint Barnabé 83690 SILLANS LA CASCADE,

• Représentée par ..., en sa qualité de Président de l’ARGIMSA, ...agissant en qualité de directeur général, et ayant délégation de gestion à cet effet.

Et d’autre part, les organisations syndicales suivantes :

• CFDT

• SUD

• CGT

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps. Tel que défini par la Commission paritaire de branche, dans les conditions précisées aux articles L.2232.21 et L.2232.22 du Code du Travail et de la CCN66 du 15 mars 1966.

Préambule

Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation longue durée ou anticiper une fin de carrière.

Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps.

Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps.

Le mode d’alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l’employeur avant la fin de chaque échéance annuelle. Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié.

La mise en place du compte épargne-temps nécessite le provisionnement des sommes affectées et la négociation des causes de clôture par anticipation.

Article 1-Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d’application du préambule du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur demande écrite, datée et signée du salarié.

A titre dérogatoire par rapport à l’accord de branche du 1° avril 1999, conformément à l’accord d’Entreprise spécifique en date du 17 octobre 2017, l’organisme paritaire désigné est : La caisse des dépôts et des consignations, DRFIP 13, Pôle Régional des Consignations, 16 Rue Borde, 13008 MARSEILLE Cedex 20. 04.91.17.91.59.

drfip13.pgp.cdc-consignations@dgfip.finances.gouv.fr

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis au salarié chaque année par l’organisme collecteur.

Article 3-Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté  par :

• Les heures supplémentaires

• Les primes conventionnelles suivantes :

• Prime de 8,21%

• Prime jours fériés

• Prime de Transfert

• Jours d’ancienneté

• Du report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables,

• Les repos compensateurs pris au titre de l’article L 3121-26 à L 3121-32 du Code du Travail ;

• Au plus, la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis ;

L’alimentation ne peut excéder 20 jours par an sauf pour les salariés de plus de 50 ans et les cadres non soumis à horaire préalablement défini pour le nombre total de jours de congés.

Article 4-Modalité de valorisation

Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé.

L’affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base du salaire horaire brut du salarié, sur la base de 151,67 heures pour un plein temps.

Article 5 -Monétarisation du compte

• Complément de rémunération immédiate :

Sur demande expresse du salarié, l’ensemble des droits affectés sur le CET l’exception des droits à congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.

Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.

• Complément de rémunération différée :

Sur demande expresse du salarié, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin :

• D’alimenter un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite au sens de l’article L 3332-1 du Code du Travail ;

• D’alimenter un plan d’épargne salariale au sens de l’article L 3332-1, L 3333-1, et 3334-1 ;

• Procéder au versement des cotisations visées à l’article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse).

Article 6- Utilisation du Compte Épargne-Temps

Le compte épargne temps pourra être utilisé pour financer :

• Des congés,

• Un passage à temps partiel,

• Des formations hors temps de travail,

• Un départ anticipé en retraite.

• Pour la création ou la reprise d’une entreprise

Article 7–Renonciation au CET

Le salarié pourra renoncer au CET en suivant ces modalités :

• Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge 90 jours avant la date anniversaire de l’ouverture du compte du salarié.

• Dans le cas où le compte est destiné à financer un congé, le salarié reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.

Article 8-Situation du salarié en congé

A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire.

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien de salaire est appliqué à la date de prise des congés. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent sauf disposition législative contraire.

Article 9-Cessation du Compte Épargne-Temps

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la rupture du CET. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondants à du temps, ainsi que le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.

Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

Article 10- Interprétation de l’accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours.

La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 11- Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• A l’Agence Régionale de la Santé, en deux exemplaires, pour validation.

• A la DIRECCTE de TOULON, dont une version sur support papier signée des parties et une version informatique.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de DRAGUIGNAN (un exemplaire)

• A la caisse des dépôts et des consignations, DRFIP 13, Pôle Régional des Consignations, 16 Rue Borde, 13008 MARSEILLE Cedex 20. 04.91.17.91.59. drfip13.pgp.cdc-consignations@dgfip.finances.gouv.fr

• L’employeur et les délégués syndicaux signataires recevront chacun un exemplaire

Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2261-10 du Code du Travail.

• La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire son effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

• En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requi, le présent accord cessera de produire effet.

• Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

Fait à SILLANS LA CASCADE le : 17 octobre 2017 en 9 exemplaires originaux

Pour l’ARGIMSA Pour les organisations syndicales

Directeur général - CFDT délégué syndical 

- SUD déléguée syndicale 

- CGT délégué syndical 

Accord de branche spécifique concernant l’accord d’Entreprise CET de l’ARGIMSA en date du : 17 octobre 2017

Article 1 : Conformément à l’accord de branche du 1° avril 1999 visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail, modifié par l’accord 2005-03 du 18 février 2005, et à la liberté qui est laissé aux partenaires sociaux de choisir l’organisme paritaire collecteur, il a été décidé d’opter pour :

La caisse des dépôts et des consignations, DRFIP 13, Pôle Régional des Consignations, 16 Rue Borde, 13008 MARSEILLE Cedex 20.

04.91.17.91.59. drfip13.pgp.cdc-consignations@dgfip.finances.gouv.fr

Article 2- Interprétation de l’accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours.

La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 3- Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• A l’Agence Régionale de la Santé, en deux exemplaires, pour validation.

• A la DIRECCTE de TOULON, dont une version sur support papier signée des parties et une version informatique.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de DRAGUIGNAN ( un exemplaire )

• A la caisse des dépôts et des consignations, DRFIP 13, Pôle Régional des Consignations, 16 Rue Borde, 13008 MARSEILLE Cedex 20.

04.91.17.91.59. drfip13.pgp.cdc-consignations@dgfip.finances.gouv.fr

• L’employeur et les délégués syndicaux signataires recevront chacun un exemplaire

Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2261-10 du Code du Travail.

• La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire son effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

• En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

• Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

Fait à SILLANS LA CASCADE le : 17 octobre 2017 en 9 exemplaires originaux

Pour l’ARGIMSA Pour les organisations syndicales

Directeur général - CFDT délégué syndical

- SUD déléguée syndicale

- CGT délégué syndical