Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DES CRECHES DU 1ER SEPTEMBRE 2013" chez FJM - FONDATION JEAN MOULIN (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FJM - FONDATION JEAN MOULIN et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2017-09-25 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : A07517028051
Date de signature : 2017-09-25
Nature : Avenant
Raison sociale : FONDATION JEAN MOULIN
Etablissement : 33258967000022 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT AVENANT N° 1 - ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1ER AVRIL 2016 (2017-09-25) ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES EN APPLICATION DES MESURES D'URGENCE SANITAIRE COVID-19 (2020-04-06) AVENANT N° 2 - ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1ER AVRIL 2016 (2018-10-01)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-25

AVENANT N°2

AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DES CRECHES

DU 1er SEPTEMBRE 2013

Conformément aux dispositions du statut collectif applicable au personnel des crèches en vigueur au 1er septembre 2013, les parties signataires ont la possibilité d’apporter des précisions et des modifications au document initial.

A ce titre et à la suite des négociations menées avec les organisations syndicales, il a été convenu d’apporter les modifications aux articles suivants :

Prise des congés payés :

L’article 11-01-02 alinéa 3 relatif au fractionnement est modifié comme suit :

«Les dispositions relatives au fractionnement du congé payé ne sont pas applicables au sein de la fondation Jean Moulin. En conséquence, le fractionnement du congé principal n’ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires ».

Entrée en vigueur du présent avenant :

Il est convenu que le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

Fait en 5 exemplaires,

A Paris, le 25 septembre 2017

Pour la fondation Jean Moulin La Directrice,

Pour la C.F.D.T. La déléguée syndicale,

Pour F.O. Le délégué syndical,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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