Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION SALARIALE" chez ALTEM - ALSACIENNE DE TRI D'EMBALLAGES MENAGERS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALTEM - ALSACIENNE DE TRI D'EMBALLAGES MENAGERS et le syndicat UNSA et CFTC le 2019-02-14 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le jour de solidarité, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFTC
Numero : T06719002067
Date de signature : 2019-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : ALSACIENNE DE TRI D'EMBALLAGES MENAGER
Etablissement : 33280201600037 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-14
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES DU 14 FEVRIER 2019
En date du 28 novembre 2018, les Délégués Syndicaux de la société ALTEM ont été convoqués à une première réunion, programmée le 18 décembre 2018, sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la pénibilité.
Lors de cette première réunion ont été décidés :
le calendrier des réunions
deuxième réunion le 8 janvier 2019 à 11h00
troisième réunion le 22 janvier 2019 à 11h00
le lieu des réunions :
Salle de réunion d’ALTEM
Informations servant de base à la négociation :
L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés ainsi que la pénibilité ont été remis aux Délégués Syndicaux lors de cette première réunion.
Les accords de branche « Salaires » ont également été remis aux Délégués Syndicaux.
Par ailleurs la situation économique de la société a été présentée et discutée lors de cette première réunion.
Effectifs
La société emploie 42 salariés dont
CDI : 42
Hommes : 40 / Femmes : 2
Les Délégués Syndicaux n’ont aucune remarque.
Durée et organisation du travail
La durée et l’organisation du temps de travail sont régies par un accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 2 septembre 2015 et un avenant du 19 mai 2016.
Les horaires applicables au sein de la société sont les suivants :
Production / Tri – travail posté : Equipe du matin : de 5h00 à 13h00 du lundi au vendredi
Equipe d’après-midi : de 13h05 à 21h10 du lundi au vendredi
Equipe de nuit : de 21h20 à 4h20 du lundi au vendredi
Production / Tri – travail de jour : De 7h30 à 15h30 du lundi au vendredi
Personnel affecté aux autres opérations : De 7h30 à 16h05 du lundi au vendredi
Les Délégués Syndicaux n’ont pas de remarque.
Journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte reste la journée de solidarité.
Cette journée est chômée moyennant la déduction sur le salaire d’un jour de congé payé par salarié.
Aucun changement pour l’année 2019.
Salaire de base
Prime d'assiduité
Prime de fidélité
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail effectif réalisée sur la période de juin de l’année passée à mai de l’année de versement.
Le montant de la prime pour les salariés cadres correspond à un tiers du salaire forfaitaire mensuel.
Aucun changement pour l’année 2019.
13° mois
Indemnité de transport
Prime de panier
Mutuelle / prévoyance
Egalité professionnelle homme-femme
La Société comptant moins de 50 salariés, il n’y a pas lieu d’ouvrir de discussion afin d’aboutir à un accord Egalité Professionnelle.
Cependant la Direction rappelle que l’égalité de salaire et d’accès à la formation est strictement appliquée entre salariés occupant un poste identique, quel que soit leur sexe.
Les Délégués Syndicaux n’ont pas de remarque.
Participation
Intéressement
PEE – PERCO
Un accord de Plan d’Epargne d‘Entreprise ainsi qu’un accord de Plan d’Epargne de Retraite Collectif ont été signés en mai 2016. Ceux-ci accueillent les versements issus de la Participation et de l’Intéressement.
Travailleurs handicapés
Accord sur la pénibilité
Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achats
L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 01 janvier 2019.
Fait à Strasbourg le 14 février 2019
Les Délégués Syndicaux
Directeur Général Pour la CFTC
Pour FO
Pour UNSA
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