Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD DE FIN DE NEGOCATION SALARIALE" chez ALTEM - ALSACIENNE DE TRI D'EMBALLAGES MENAGERS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALTEM - ALSACIENNE DE TRI D'EMBALLAGES MENAGERS et les représentants des salariés le 2021-12-28 est le résultat de la négociation sur divers points, les dispositifs de prévoyance, le jour de solidarité, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail, les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06722009597
Date de signature : 2021-12-28
Nature : Accord
Raison sociale : ALSACIENNE DE TRI D'EMBALLAGES MENAGERS
Etablissement : 33280201600037 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-28
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES DU 28 DECEMBRE 2021
En date du 26 octobre 2021, les Délégués Syndicaux CFDT et CFTC de la société ALTEM ont été invités à une première réunion, programmée le 18 novembre 2021, sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la prévention
Lors de cette première réunion ont été décidés :
le calendrier des réunions
deuxième réunion le 6 décembre 2021 à 10h00
troisième réunion le 17 décembre 2021 à 10h00
Une quatrième réunion s’est tenue le 22 décembre 2021 à 10h00
le lieu des réunions : Salle de réunion d’ALTEM
Informations servant de base à la négociation :
L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés ainsi que la prévention et la mobilité ont été remis aux Délégués Syndicaux lors de cette première réunion.
Par ailleurs la situation économique et les perspectives ont été rappelées lors de cette réunion.
Aucune demande n’a été formulée par la Délégué Syndical CFTC, qui ne s’est par ailleurs, pas présenté aux différentes réunions.
Effectifs
La société emploie 44 salariés tous en CDI
Hommes : 42 / Femmes : 2
Le Délégué Syndical CFDT n’a aucune remarque.
Durée et organisation du travail
Journée de solidarité / congés payés
Le lundi de Pentecôte est la journée de solidarité.
Cette journée est chômée moyennant la déduction sur le salaire d’un jour de congé payé par salarié.
Le décompte des congés payés pris s’établit en jours ouvrables. Les samedis sont décomptés au fur et à mesure des départs en congés.
Le Délégué Syndical CFDT n’a pas de remarque.
Aucun changement pour l’année 2022.
Salaire de base
Prime d'assiduité
¼ Douche
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail effectif réalisée sur la période de juin de l’année passée à mai de l’année de versement.
Le Délégué Syndical CFDT n’a pas de remarque.
Aucun changement pour l’année 2022.
13° mois
Indemnité de transport
Prime de panier
Mutuelle / prévoyance
Egalité professionnelle homme-femme
Participation
Intéressement
PEE – PERCO
Travailleurs handicapés
Prévention
Frais Professionnels
Mobilité des salariés
L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Fait à Strasbourg en 2 exemplaires originaux, le 28 décembre 2021
Le Délégué Syndical
Directeur Pour la CFDT
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