Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle" chez ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION et le syndicat SOLIDAIRES et CGT et CFDT le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT et CFDT

Numero : T04719000417
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LAÏQUE DE GESTION D'ETABLISSEMENTS D'EDUCATION ET D'INSERTION
Etablissement : 33280351900302 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée 2018 (2017-11-10) Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée (2019-11-29) Protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée (2018-12-10) Protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée (2020-11-27) Protocole d'accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée (2021-11-19) Accord portant sur les modalités d'attribution de la prime décentralisée (2022-12-02)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-21

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES DE L’ALGEEI

Entre :

L'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Éducation et d'Insertion,

Agropole Bât. Deltagro 3- BP 361- 47391 AGEN CEDEX 9

Représentée par

d'une part,

Et

Délégué syndical CFDT,

Délégué syndical CGT,

Délégué syndical SUD,

d'autre part,

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de janvier 2019 (exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu) pour un montant de :

  • 150 € net pour les salariés à temps plein dont le coefficient à la CCN51 est inférieur ou égal à 351.

  • 100 € net pour les salariés à temps plein non cadres dont le coefficient à la CCN51 est supérieur à 351.

  • 50 € net pour les salariés à temps plein cadres.

Pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est :

  • Supérieur ou égal à un mi-temps, la prime sera versée dans sa totalité.

  • Inférieur à un mi-temps, la prime sera versée de moitié.

Pour les contrats de travail à durée déterminée, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel réalisé dans l’année 2018 au sein de l’entreprise.

Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical et aux CSE.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Agen, le 21 décembre 2018

(en sept exemplaires)

Pour l'ALGEEI Pour la CGT Pour la CFDT Pour SUD
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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