Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF 2017 SUR LES SALAIRES" chez GROUPE PROTECTOR (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES (NAO) 2017

GROUPE PROTECTOR

Im. Le Marianne A

60, avenue E. Deschame

06700 St Laurent du Var

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales C.F.D.T. et F.O.

Un accord a été conclu entre CFDT, FO et l’entreprise sur les propositions suivantes :

• Attribution d’une prime de naissance de 150 euros bruts, pour tout(e) salarié(e) déclarant la naissance de son enfant à compter du 01/01/18 et sur justificatif de filiation (acte de naissance).

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à St Laurent du Var,

le 30 novembre 2017