Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOCIETE DES AUTOCARS METEREAU (Siège)

PROCES VERBAL DE FIN DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La S.A.R.L. AUTOCARS METEREAU, r.c.s. 333 060 275, dont le siège est situé à DOLUS D’OLERON (17550) Fief de la Jarrie, rue Jean Marc Begue, représentée par Monsieur

D’une part,

Et

Pour

UNSA Transports : , délégué syndical

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 4 décembre 2017, à engager une négociation sur les différents thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

I – REUNIONS

Mardi 12 décembre 2017 réunion préparatoire :

• fixation du calendrier des négociations

• remise des informations chiffrées (annexée au présent P.V.) relatives à l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire

• débats et réponses aux questions sur ces thèmes et sur le déroulement de la négociation,

Jeudi 11 janvier 2018 :

• recueil des revendications

• débats et échanges sur les différents thèmes

Vendredi 19 janvier 2018 : réunion de clôture

• poursuite des échanges autour des différents thèmes de négociation

• accord (ou désaccord)

II – COMPOSITION DE LA DELEGATION :

Monsieur , délégué syndical UNSA transport, représentant élu à la délégation unique du personnel (titulaire), secrétaire du Comité d’entreprise,

Monsieur , délégué du personnel,

III - THEMES SOUMIS LA NEGOCIATION

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Salaires effectifs

2. Durée effective et organisation du temps de travail

3. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes

3. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

4. Insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

5. Prévoyance, complémentaire santé

6. Droit d’expression directe

IV - PROPOSITIONS DE LA DELEGATION EN LEUR DERNIER ETAT :

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Salaires effectifs, primes et indemnités :

• Revalorisation de 1,84% des salaires minimas prévus par la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport

• Revalorisation de la prime de présence mis en place dans l’entreprise lors des négociations annuelles de 2016 pour l’année 2017 : augmentation du point de présence à 0,95 euros pour 2018 (ancienne valeur 0,75).

2. Durée effective et organisation du temps de travail

3. Intéressement, participation et épargne salariale

Pas de proposition sur ce thème suite à l’accord signé le 19 novembre 2015.

4. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Pas de proposition sur ce thème au vu des indicateurs remis le 12 décembre 2017.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. 1 journée enfant malade rémunérée

Pas d’autre proposition de la délégation sur les thèmes de ce bloc de négociation au vu des bilans présentés le 20 novembre 2017.

V – ACCORD CONCLU :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Salaires effectifs

Les grilles de taux horaires minima viennent d’être renégociées par les partenaires sociaux du secteur du transport routier de voyageur, prévoyant une augmentation de 1,2% de ces minimas, à compter du 1^er janvier 2018, faisant suite à la précédente augmentation de 0,7% issue des négociations depuis le 1^er avril 2017.

Par ailleurs, suite à l’accord conclu dans l’entreprise lors des négociations annuelles obligatoires de 2015, le positionnement de 0,5 points au-dessus des minimas en vigueur est toujours d’actualité.

Compte tenu de l’impact sur la masse salariale et au regard qu’au regard des possibilités financières de l’entreprise, les parties conviennent que la mise en place d’une augmentation supplémentaire ne peut être envisagée sur l’exercice à venir.

Les efforts sont donc concentrés sur la prime de présence mise en place dans l’entreprise à compter de l’exercice 2017, qui reste la plus équitable pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur temps de travail ou leur emploi.

Il est convenu une revalorisation limitée à 20% de cette prime de présence à compter du 1^er janvier 2018. Elle sera donc portée de 0,75 euros à 0,90 euros par jour travaillé. Les conditions et modalités d’attribution sont inchangées.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Sur proposition de l’employeur sur ce thème, les parties conviennent des mesures suivantes

1. Jour évènement familial : enfant malade

Les parties conviennent de la mise en place d’un jour « enfant malade » rémunéré, par année civile et par salarié, sans report possible d’une année sur l’autre. Les conditions d’application seront la présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de présence de son parent. Elle concernera les enfants de moins de 16 ans.

2. Prévoyance et complémentaire santé:

Il est convenu de lancer dès le début 2018 une consultation auprès des organismes de prévoyance habilités, d’une part concernant la garantie des frais de santé et d’autre part la possibilité de mettre en place une assurance arrêt de travail couvrant les compléments de salaire allant au-delà de la période de couverture prévue par la convention.

La possibilité de mise en place sera alors réexaminée par les partenaires, au regard des surcoûts engendrés pour l’employeur et pour les salariés.

3. Autres thèmes relatifs à la Qualité de vie au travail

L’accord égalité professionnelle des hommes et des femmes signé en avril 2015 arrive à échéance en 2018. Il sera remplacé par un accord plus global, portant conformément aux dispositions légales sur l’égalité professionnelle mais aussi sur tous les thèmes Qualité de vie au travail. Les autres propositions pourront être réexaminées dans ce cadre.

VIII – Dépôt du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera déposé en en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte avec les pièces justificatives en annexes, et/ou tout autre formalité légale de dépôt en vigueur.

Fait en 3 exemplaires

à Dolus d’Oléron,

Le 19 janvier 2018,

Pour la délégation, Pour l’employeur,

Monsieur Monsieur ,

Délégué syndical UNSA transport, Gérant