Accord d'entreprise "accord sur l'aménagement du temps de travail et l'application de la CCNT 66" chez APLEAT - ACEP - ASSOCIATION DE SANTE ET DE SOLIDARITE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APLEAT - ACEP - ASSOCIATION DE SANTE ET DE SOLIDARITE et les représentants des salariés le 2018-12-03 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04519000629
Date de signature : 2018-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : APLEAT-ACEP
Etablissement : 33312105100085 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-03

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ET A L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS

ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES

DU 15 MARS 1966

ENTRE

L’Association Pour l’Écoute et l’accueil en Addictologie et Toxicomanies dite APLEAT

dont le siège social est situé 10 bis Boulevard ROCHEPLATTE à Orléans (45000), représentée par Madame ………………. agissant en qualité de Présidente ;

N° SIRET : 333.121.051.00036

Code APE : 8720 B

DE PREMIERE PART

ET

Monsieur……………………, salarié de l’association APLEAT mandaté par le syndicat Force Ouvrière, représentatif dans la branche, à l’effet de négocier et signer le présent accord en vertu d’un mandat du 28 Novembre 2018, annexé aux présentes

DE SECONDE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’association APLEAT a conclu avec les délégués du personnel un accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail le 22 avril 2016.

À compter du 1er janvier 2019, les contrats de travail de l’ACEP seront transférés à L’APLEAT en conséquence de la fusion absorption de l’ACEP par l’APLEAT votées par les assemblées générales des deux associations.

Les salariés de l’ACEP bénéficient, contrairement à ceux de l’APLEAT, de l’application de la CCN de 1966.

L’APLEAT a dénoncé l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement de temps de travail à effet au 1er octobre 2018.

L’APLEAT a informé ses salariés de son choix de leur faire bénéficier des dispositions, globalement plus favorables que le seul accord d’entreprise, de la CCN de 1966.

Il apparaît donc nécessaire aux parties d’encadrer la substitution de la CCN de 1966 audit accord.

Il convient de rappeler que l’APLEAT n’est adhérente d’aucun syndicat patronal de la branche.

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’objectif du présent accord est de substituer les dispositions prévues dans l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail du 22 avril 2016.

Les dispositions prévues dans cet accord sont intégralement modifiées selon les dispositions prévues ci-après.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APLEAT en poste au 1er janvier 2019, à ceux dont les contrats de travail seront transférés du fait de la fusion au 1er janvier 2019 et aux salariés embauchés à compter de cette date.

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-10 du code du travail.

  1. STATUT COLLECTIF EN VIGUEUR AU SEIN DE L’APLEAT

À compter du 1er janvier 2019, le statut collectif applicable aux salariés de l’APLEAT est celui résultant :

  • Des seules dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (brochure n°3116).

  1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés de l’APLEAT seront déterminées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La pause ne sera rémunérée que dans la mesure où le salarié ne pourrait vaquer à ses occupations personnelles et qu’il leur serait demandé de pouvoir rester à proximité de leur poste de travail dans l’hypothèse où un usager devrait être pris en charge.

  1. CONFLIT ENTRE LE STATUT COLLECTIF ET LES CONTRATS DE TRAVAIL

Les signataires estiment nécessaires de rappeler que le statut collectif prime sur les clauses des contrats de travail en cours dans le respect de la législation et de la jurisprudence en vigueur.

  1. DISPOSITIONS FINALES

    1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.

Il pourra être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.

  1. Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-26 du code du travail, le présent accord entrera en vigueur sous réserve de son approbation par une majorité des salariés exprimés dans le cadre d’une consultation par référendum.

  1. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Orléans, le 3/12/2018

En 5 exemplaires

Madame Monsieur

Présidente de l’APLEAT Salarié mandaté par FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/