Accord d'entreprise "ACCORD D'HARMONISATION STATUTS SOCIAUX" chez B'INFORMATION SERVICES (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX

SOCIETE B’ INFORMATION SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société B’INFORMATION SERVICES, représentée par agissant en qualité des Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée «l’Entreprise»,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative de salariés de B’INFORMATION SERVICES ci-après dénommée :

• Le Syndicat CFTC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société B’Information Services dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, ci-après dénommé «l’Accord».

PREAMBULE

Dans le cadre du transfert des prestations de services informatiques des Sociétés Bolloré Logistics Services, Bolloré Energy et Bolloré Africa Logistics vers la Société B’Information Services intervenu au 1^er janvier 2017, les salariés de ces sociétés ont continué à bénéficier respectivement des dispositions statutaires des sociétés citées ci-dessus et les nouveaux embauchés se sont vus appliquer les dispositions d’un engagement unilatéral portant sur le statut social daté du 16 décembre 2016.

Dans un objectif de pertinence économique et professionnelle, il a été décidé de regrouper l’ensemble des activités liées au «Système d’information» au sein d’une Société, B’Information Services, devenue le prestataire de services informatiques interne à la Division BTL.

Les contrats de travail des salariés de la Division BTL affectés aux activités système d’information ont été transférés à la Société B’Information Services en application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail; les accords collectifs fixant le statut conventionnel applicable dans les sociétés d’origine ont été remis en cause. Le présent accord constitue un accord de substitution conclu dans le cadre de l’article L 2261-14 du Code du travail.

Le présent accord se substitue également à tous les usages, engagements unilatéraux ou encore accords atypiques des sociétés d’origine des salariés transférés ayant le même objet que les dispositions du présent accord et donc relevant du statut social des collaborateurs.

Les partenaires sociaux participant au processus de négociation ont ainsi souhaité conclure le présent accord, afin de faire évoluer le statut collectif applicable aux salariés de la Société B’ Information Services.

Compte tenu des spécificités liées à son environnement socio-professionnel et aux activités propres à la Société B’Information Services, les parties prenantes à cette négociation se donnent les principes directeurs suivants :

-Mettre en place un statut collectif favorable aux salariés tout en préservant les équilibres économiques et financiers de l’Entreprise,

-Développer l’attractivité de l’Entreprise en mettant en place un statut collectif de bon niveau,

-Favoriser la fidélité et l’attachement de tous les collaborateurs à leur Entreprise.

Les partenaires sociaux participant au processus de négociation ont ainsi souhaité conclure le présent accord d’harmonisation des statuts sociaux, afin de faire évoluer le statut collectif applicable aux salariés de la Société B’Information Services en convenant des dispositions suivantes :

Article 1 - Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, Non-cadre et Cadre, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, exerçant son activité sur les différents sites rattachés à la Société B’Information Services.

Article 2 – Convention Collective Nationale

Une Convention Collective Nationale (CCN) est un «texte de référence» qui rassemble un ensemble de règles applicables dans le cadre de la relation de travail entre un employeur et un salarié portant notamment sur les thèmes suivants : périodes d’essai, congés, salaires minimas, classification, congés évènements familiaux, indemnités retraite, indemnités de licenciement, durée du préavis.... sachant que l’application de la CCN est déterminée par l’activité principale de l’Entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, les salariés ayant fait l’objet d’un transfert, continuent de bénéficier des dispositions de la Convention Collective des Transports Routiers et des activités auxiliaires de transport qui, mise en cause dans le cadre du transfert au 1^er janvier 2017, continue de produire effet.

Eu égard à son activité et à la population composant la société, la Convention Collective des Transports Routiers et des activités auxiliaires de transport restera applicable à la Société B’Information Services. En conséquence cette Convention Collective s'applique à tous les collaborateurs (transférés et nouveaux embauchés) au sein de la Société B’Information Services à compter du 1^er janvier 2018.

Article 3 – Salaire minimaux conventionnels

L’application de la Convention Collective des «Transports Routiers et des activités auxiliaires de transport» implique le respect de la classification de cette CCN pour chaque collaborateur.

Par conséquent les salaires minimaux bruts de la Convention Collective Nationale des «Transports Routiers et des activités auxiliaires de transport» se rapportant à la classification continuent à s’appliquer.

Article 4 – Répartition annuelle du salaire de base

Les parties ont souhaité préciser au préalable que le salaire de base n’inclut ni les primes, ni les indemnités et/ou les avantages en nature, ni les sommes perçues au titre de remboursement de frais professionnels.

Dans le cadre du processus d’harmonisation des statuts les parties ont convenu de répartir le salaire annuel de base selon les dispositions suivantes :

1. Salarié(e)s ex-Bolloré Logistics Services

Les salarié(e)s de Bolloré Logistics Services conservent le versement de leur salaire annuel de base sur 12 mensualités.

2. Salarié(e)s ex-Bolloré Africa Logistics et ex Bolloré Energy

Les salarié(e)s de Bolloré Africa Logistics et de Bolloré Energy dont la répartition du salaire annuel de base était établie sur 13 mensualités verront la 13^ème mensualité intégrée dans leur salaire annuel de base et bénéficieront d’une répartition du salaire annuel de base sur 12 mensualités à compter du 1^er janvier 2018.

4.3 Taux horaires conventionnels

Les salaires minima seront définis conformément à la Convention Collective Applicable, des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport.

4. Révision du salaire de base

Les niveaux des appointements de base seront revus dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 5– Primes collectives

5.1 Gratifications Médailles du travail

Un salarié peut, sous réserve de remplir les conditions légales, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service matérialisée par la réception d’un diplôme transmis par la Préfecture et selon le barème suivant :

Médaille d’argent : 20 ans d’ancienneté de service,

Médaille de vermeil : 30 ans d’ancienneté de service,

Médaille d’or : 35 ans d’ancienneté de service,

Médaille Grand or : 40 ans d’ancienneté de service.

Au sein de la Société B’Information Services les salariés bénéficient d’une gratification médaille du travail sous condition de réception d’un document émanant de la Préfecture justifiant de l’attribution de la médaille d’honneur du travail.

Les modalités de cette gratification sont établies en distinguant les populations ci-dessous :

Pour les nouveaux embauchés à compter du 1^er janvier 2017, les parties conviennent d’appliquer les dispositions suivantes :

Pour toutes les médailles, la gratification versée sera égale à un mois de salaire de base brut, avec les minima bruts suivants :

20 ans (argent) : 1.500 €

30 ans (vermeil ): 2.300 €

35 ans (or) : 2.970 €

40 ans (Grand or) 4.110 €

La gratification Médaille du travail est, quelle que soit sa base de calcul (salaire mensuel de base ou minima) plafonnée à un maximum de 5.500 € brut, quelle que soit la médaille.

Ce plafond de 5500€ bruts sera calculé au prorata de l’horaire moyen contractuel au cours des 20 dernières années pour les salariés ayant ou ayant eu une activité à temps partiel. Cette disposition ne s’applique pas en cas de temps partiel thérapeutique.

Ces gratifications sont versées au prorata des années de présence dans le Groupe si l’ancienneté est inférieure à 20 ans selon la règle de prorata suivante :

Gratification = salaire mensuel de base (ou minima) x nombre d’années d’ancienneté Groupe / 20.

Pour les salariés ex Bolloré Logistics Services présents au 31 décembre 2016, les parties conviennent de maintenir les dispositions suivantes :

Pour toutes les médailles, la gratification versée sera égale à un mois de salaire de base brut, avec les minima bruts suivants :

20 ans (argent) : 1.500 €

30 ans (vermeil ): 2.300 €

35 ans (or) : 2.970 €

40 ans (Grand or) 4.110 €

Ces gratifications sont versées au prorata des années de présence dans le Groupe si l’ancienneté est inférieure à 10 ans selon la règle de prorata suivante :

Gratification = salaire mensuel de base (ou minima) x nombre d’années d’ancienneté Groupe / 10.

Pour les salariés ayant ou ayant eu une activité à temps partiel, la gratification médaille du travail sera calculée au prorata de l’horaire moyen contractuel au cours des 10 dernières années. Cette disposition ne s’applique pas en cas de temps partiel thérapeutique.

Pour les salariés ex Bolloré Africa Logistics présents au 31 décembre 2016, les parties conviennent de maintenir les dispositions suivantes :

Pour bénéficier de la gratification de médaille du travail ci-dessous les collaborateurs doivent disposer d’une ancienneté dans le Groupe au moins égale à 75% du temps requis pour l’obtention de la médaille.

Les barèmes minima bruts applicables en matière de contreparties financières aux Médailles du travail, sont établis comme suit :

20 ans (argent ; ancienneté dans le Groupe 15 ans) :

Montant de la gratification = (appointements de base annuels/12) X nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe /20

30 ans (vermeil ; ancienneté dans le Groupe 22 ½ ans) :

Montant de la gratification = (appointements de base annuels x 1,5 /12) X nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe /30

35 ans (or ; ancienneté dans le Groupe 26 ¼ ans) :

Montant de la gratification = (appointements de base annuels x 1,75 /12) X nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe /35

40 ans (Grand or ; ancienneté dans le Groupe 30 ans) :

Montant de la gratification = (appointements de base annuels x 2 /12) X nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe /40

Pour les salariés ex Bolloré Energy présents au 31 décembre 2016, les parties conviennent de maintenir les dispositions suivantes :

Pour toutes les médailles, la gratification versée sera égale aux montants bruts suivants :

20 ans (argent) : 1.000 €

30 ans (vermeil ): 1.050 €

35 ans (or) : 1.100 €

40 ans (Grand or) 1.200 €

Cette gratification est proratisée en fonction :

- du temps de travail pour les temps partiels

- du temps de présence pour une durée de 10 à 20 ans dans Bolloré Energie ou le Groupe Bolloré

- pas de prime pour une présence inférieure à 10 ans dans Bolloré Energie ou le Groupe Bolloré.

Disposition commune : Lorsqu'il y a double promotion sur la même année civile, deux gratifications sont versées mais une sur l'année civile et la seconde en janvier de l'année suivante.

5.2 Primes d’astreinte

Les compensations de l’astreinte et des interventions durant une période d’absence feront l’objet d’une négociation spécifique.

5.3 Suppression du dispositif «Gratification de Fin d’Année (GIFA)»

Les salariés ex-Bolloré Logistics Services, éligibles en 2016 à la Gratification Individuelle de Fin d’Année (GIFA), percevront en décembre 2017, une GIFA d’un montant de 2091,70 € brut (calculée conformément aux usages en vigueur).

Les salariés ex Bolloré Logistics Services verront cette GIFA intégrée dans leur salaire de base à compter du 1^er janvier 2018.

Article 6 – Remboursement transport

6.1 Remboursement des titres transport

La Société B’Information Services prend en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par les salarié(e)s pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public et les régies,

Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public et les régies.

Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe.

Article 7 - Repas

Les salariés bénéficient sur site des prestations d’un restaurant d’entreprise ou, si le site n’est pas équipé d’un restaurant d’entreprise, du bénéfice de tickets restaurant.

Article 8 – Congés

8.1 Congés payés :

Les salariés de la Société B’Information services bénéficient de 27 jours ouvrés de congés payés, incluant 2 jours de congés payés au titre du fractionnement, auxquels s’ajoutent 2 jours de congés « flottants ». Les règles d’acquisition de ces jours de congés « flottants » étant similaires à celles des congés payés classiques.

8.2 Congés pour évènements familiaux

8.2.1 Congés mariage/Pacs :

Pour son mariage/PACS, le collaborateur bénéficie d’un congé rémunéré de 4 jours ouvrés et pour le mariage/PACS d’un enfant, le congé accordé est de 1 jour ouvré.

8.2.2 Congés naissance/adoption :

Les collaborateurs bénéficient d’un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue d’une adoption.

8.2.3 Congés décès :

Les salariés bénéficient des dispositions suivantes :

• Décès conjoint/concubin/Pacs : 3 jours ouvrés,

• Décès enfant : 5 jours ouvrés,

• Décès père/mère : 3 jours ouvrés,

• Décès grands parents : 2 jours ouvrés,

• Décès frère/sœur : 3 jours ouvrés,

• Décès beaux-parents : 3 jours ouvrés.

Ces congés sont majorés d’une journée lorsque les obsèques ont lieu hors de la Région administrative du domicile.

Ces congés doivent être pris en 1 fois, dans les 15 jours qui suivent l’événement considéré.

8.2.4 Congés survenance handicap chez un enfant :

Le congé accordé en cas de survenance d’un handicap chez un enfant est de 2 jours ouvrés.

8.2.5 Congés enfant malade :

Les salarié(e)s bénéficient de 2 jours rémunérés par an et par enfant ayant droit au sens de la sécurité sociale, sans condition d'ancienneté.

8.2.6 Congés déménagement

Les salarié(e)s bénéficient d’1 jour rémunéré par an, sans condition d'ancienneté.

8.2.7 Congés paternité :

Dans le cadre du Congé de paternité (maximum 11 jours, 18 jours calendaires en cas de naissances multiples), l’Entreprise garantit un maintien de salaire au salarié concerné, c'est-à-dire complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) afin que le salarié concerné ne subisse aucune de perte de salaire du fait de sa prise de congé paternité.

Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

Article 9 Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée, au sein de la société B’ Information Services, au Lundi de Pentecôte. Ce jour sera en principe chômé et les salariés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer ladite journée de solidarité. Cette mesure ne se cumule pas avec tout autre dispositif existant. En conséquence, le principe général sera la fermeture des établissements le lundi de Pentecôte.

Cette journée peut cependant être exceptionnellement travaillée.

Les salariés travaillant le lundi de Pentecôte bénéficieront d’un repos de même durée, fixé en accord avec leur Responsable hiérarchique, de préférence accolé à un week-end, en compensation du travail effectué ce jour-là et dont la date ne pourra être postérieure au 31 décembre de l’année en cours.

Article 10 Rentrée Scolaire

Les collaborateurs bénéficient d’une souplesse le jour de la rentrée scolaire leur permettant de décaler leurs heures d’arrivée sur leur lieu de travail, afin de leur donner la possibilité d’accompagner leur(s) enfant(s) à l’école.

Le décalage de l’horaire d’arrivée est établi en accord avec leur Responsable hiérarchique.

Cette possibilité de décalage d’horaire s’applique pour l’accompagnement des enfants à charge jusqu’à l’âge de 12 ans et 16 ans pour les enfants suivant des formations professionnelles en dehors du département du domicile du salarié.

Article 11 Aménagement horaire en cas de grossesse

Les salariées bénéficient à compter du 3^ème mois de grossesse d’une réduction du temps de travail de 30 minutes par jour dont les modalités horaires sont à définir avec le Responsable hiérarchique.

Les salariées bénéficient à compter du 5^ème mois de grossesse d’une réduction du temps de travail de 1 heure par jour dont les modalités horaires sont à définir avec le Responsable hiérarchique.

Dans le cadre de cette réduction du temps de travail, la salariée bénéficie d’un maintien de sa rémunération.

Article 12 – Maternité – Adoption et Paternité

12.1 Maternité - Adoption

Sous réserve de disposer d’une ancienneté Groupe d’au moins un an à la date de l’arrêt de travail pour maternité, où à la

date de l’arrivée de l’enfant en cas d’adoption :

Il sera appliqué un maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction

des Indemnités versées par la Sécurité Sociale et des régimes de prévoyance, durant toute la durée légale du congé

maternité ou d’adoption.

12.2 Paternité et Accueil de l’enfant

Dans le cadre du congé de Paternité et d’accueil de l’enfant (11 jours calendaires maximum – samedis, dimanches et

jours fériés compris - ou 18 jours calendaires en cas de naissance multiples), et sous réserve de disposer d’une

ancienneté Groupe d’au moins un an à la date de la naissance de l’enfant :

Il sera appliqué un versement, en complément de l’allocation de la Sécurité Sociale et sous réserve de son versement effectif, d’une rémunération complémentaire visant à maintenir le salaire de base, à l’exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d’année.

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant, mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

12.3 Principe de subrogation

Le principe de subrogation sera appliqué dans toutes les situations d’absence maladie, accident de travail, maternité,

adoption, paternité et accueil de l’enfant, durant le maintien total et/ou partiel du salaire.

Article 13 Prise d’effet et durée de l’Accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application le 1^er janvier 2018.

Article 14 Adhésion ultérieure

Les organisations syndicales représentatives non signataires peuvent adhérer au présent Accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Article 15 Révision et dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 du Code du travail.

Article 16 Interprétation de l’Accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’Accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 17 Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

En outre, un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie.

Fait à Puteaux, le 22 décembre 2017

En 5 exemplaires

Pour «l’Organisation syndicale CFTC» Délégué Syndical

Pour «B'INFORMATION SERVICES Directeur des Ressources Humaines