Accord d'entreprise "Accord don de jours de repos de l'association CALYDIAL" chez TRAITEMENT SPECIAL DOMICILE - CENTRE ASSOCIATIF LYONNAIS DE DIALYSE (CTRE D AUTODIALYSE PERIOD.)

ACCORD DON DE JOURS DE REPOS

DE L’ASSOCIATION CALYDIAL

Entre les soussignés :

L’association CALYDIAL

Ayant son siège à Hôpital Lucien Hussel – BP 127 – 38209 VIENNE CEDEX

Représentée par

Agissant en qualité de Médecin-Directeur

D'une part,

et,

La délégation unique du personnel ayant voté à la majorité des membres présents (procès-verbal joint au présent accord), représentée par en vertu du mandat dont elle dispose.

Le projet d’accord de don de jours de repos a été soumis pour avis le 3 avril 2018 à la délégation unique, soit 15 jours au moins avant la signature.

Cet accord a lieu dans le cadre du titre I du livre III de la 3^ème partie du code du travail qui définit les modalités de conclusion propres à l’épargne salariale.

D'autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre d'une politique sociale innovante, les parties ont souhaité avoir une approche solidaire des évènements familiaux pouvant affecter les salariés de CALYDIAL.

Les dispositions du présent accord doivent permettre aux salariés d'accompagner et de soutenir leur enfant, leur conjoint ou leur parent, en cas de pathologie grave et ainsi de pouvoir s'absenter de leur poste de travail tout en bénéficiant du maintien de leur rémunération (voir les conditions d'éligibilité dans l'article 1).

Ce soutien et cet accompagnement passent par une solidarité des salariés de CALYDIAL.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 du code du travail prévoyant le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, avec une extension des dispositions pour les conjoints et les parents.

ARTICLE 1-LES BENEFICIAIRES ET SITUATIONS CONCERNEES

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de CALYDIAL, en contrat à durée indéterminée (dont la période d'essai est arrivée à échéance). Le bénéfice de cet accord est également étendu aux salariés en contrat à durée déterminée présents dans l'entreprise pour une durée longue. Ainsi, les salariés en CDD justifiant de 6 mois de présence continue dans l'entreprise pourront en bénéficier.

Les dispositions du présent accord s'appliquent en cas de maladie, de handicap ou d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants seront attestés par un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant, le conjoint ou le parent.

Il est précisé que le secret médical devra être respecté et qu'aucune précision ou information complémentaire ne pourra être exigée sur l'état de santé de l'enfant, du conjoint, du pacsé ou du concubin.

Les proches concernés sont :

• Les enfants sans limite d’âge : il peut s'agir de l'enfant du salarié (lien de filiation) mais également de l'enfant de son conjoint, pacsé ou concubin.

• Le conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS du salarié.

• Le père ou la mère du salarié

ARTICLE 2 -LE RECUEIL DU DON DE JOURS DE REPOS

Tout salarié peut faire don des jours ci-dessous :

• Jours de congés payés annuels, dans la limite de la 5ème semaine (soit 6 jours ouvrables)

• Jours de RTT, y compris les demi-RTT

• Jour de récupérations d’heures (par tranche de 7 heures);

• Jours de récupérations de jours fériés (par tranche de 7 heures).

Le don peut être effectué en jours dans la limite de 10 jours par an et par salarié. Cette limite permet de préserver les droits à repos des salariés donateurs.

Les jours seront stockés soit dans un compteur « congé solidaire » dans logiciel Octime, ils peuvent être cédés sans limitation.

Le salarié donateur demeurera anonyme.

Le salarié remplissant les conditions prévues à l'article 1, et pouvant bénéficier de dons, en fait la demande lors d’un entretien qu’il a demandé avec le responsable ressources humaines.

Un appel au don sera lancé dans le journal interne « calynews » sans préciser le bénéficiaire. L’identité du bénéficiaire sera révélée par le service des Ressources Humaines lors de la donation.

Les « congés solidaires » seront décomptés dans l’ordre où ils ont été donnés (premier donné, premier sorti) : si tous les jours récoltés ne sont pas totalement utilisés par le bénéficiaire, les jours restants seront restitués aux donateurs.

ARTICLE 3-LA DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS

Tout salarié remplissant les conditions définies à l'article 1 du présent accord devra effectuer sa demande d'autorisation d'absence dans le logiciel Octime en sélectionnant le motif « congé solidaire ».

Le salarié pourra utiliser les jours de repos ainsi donnés appelés jours de « congés solidaires », à la condition préalable qu'il ait épuisé ses congés payés légaux acquis au titre de l'année N-1.

Les jours de congés solidaires pourront être pris de façon consécutive ou fractionnée.

Le salarié bénéficiaire bénéficie pendant toute la durée d'absence du maintien de sa rémunération.

Cette période d'absence est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, aux congés, à l'intéressement.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de son absence.

ARTICLE 4 -SUIVI DE L'ACCORD

Le suivi du présent accord sera présenté une fois par an lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel.

Le bilan annuel mentionnera :

• Le nombre de salariés bénéficiaires,

• Le nombre de jours donnés,

• Le nombre de jours utilisés,

• Le solde à fin d'année.

ARTICLE 5 - DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre 2020 afin d'étudier l'opportunité de poursuivre cet accord.

ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par CALYDIAL auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique, ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature.

Fait à Vienne, le 7 juin 2018

Pour la délégation unique du personnel , Pour l’association,

Secrétaire DUP Médecin-directeur