Accord d'entreprise "un protocole d'accord pré-électoral pour les élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise et des délégués du personnel" chez ACCOORD - AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIVE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACCOORD - AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIVE et le syndicat CGT et Autre et CGT-FO le 2017-10-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre et CGT-FO

Numero : A04418009471
Date de signature : 2017-10-09
Nature : Accord
Raison sociale : ACCOORD
Etablissement : 33335252400024 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Un Accord d'Entreprise relatif à la Mise à Disposition de Locaux Syndicaux (2018-10-19) Avenant n°1 à l'accord d'entreprise NAO 2013 du 12 mai 2014 sur l'abondement du budget dédié aux activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise (2019-05-17) Avenant n°1 Accord d'entreprise du 19 octobre 2018 relatif à la mise à disposition de locaux syndicaux (2019-03-01)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-09

PROTOCOLE D’ACCORD POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

ASSOCIATION ACCOORD – Loi 1901 n° Préfecture 15294/44

ENTRE :

  • L’Association ACCOORD – Association pour la Réalisation d’Activités Educatives, Sociales et Culturelles – 10 rue d’Erlon à Nantes, représentée par Monsieur……….., Directeur Général,

D'une part

ET :

  • Les organisations Syndicales signataires,

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel en application des articles L. 2324-3 et suivants du Code du travail

ARTICLE 1er - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 15 juin 2017, le mandat des représentants du personnel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Ainsi, la date des élections est reportée pour le premier tour de scrutin au 29 novembre 2017.

Les bureaux de vote seront ouverts :

  • Pour l’enregistrement des votes par correspondance uniquement, de 9h30 à 11h ;

  • Pour les salariés ne votant pas par correspondance, de 11h à 19h.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le 13 décembre 2017 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au siège de l’ACCOORD, 10 rue d’Erlon à NANTES.

Le temps passé au vote, pour les salariés ne votant pas par correspondance est rémunéré comme temps de travail. Pour ceux venant voter sur leur temps libre, le temps passé au vote est rémunéré dans la limite d’une heure.

ARTICLE 2 - RÉPARTITION et NOMBRE DE SIÈGES - COLLÈGES ELECTORAUX

Article 2.1 Comité d’entreprise

Les parties constatent que l’effectif à prendre en compte au 30 juin 2017 est de …. équivalents temps plein. Selon l’accord d’entreprise n° 44/08, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 pour les titulaires et de 7 pour les suppléants et seront répartis de la manière suivante :

3 titulaires et 3 suppléants pour le 1er collège comprenant les Ouvriers et Employés (groupes A et B),
3 titulaires et 3 suppléants pour le 2ème collège comprenant les Techniciens, Agents de Maîtrise (groupes C, D et E) et groupe 1 et 2 pour les Animateurs et Professeur Technicien.
1 titulaire et 1 suppléant pour le 3ème collège comprenant les Cadres, Ingénieurs et Chefs de Service (groupes F, G et H).

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale :

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

- 1er collège : 69 % femmes et 31 % hommes

- 2e collège : 63 % femmes et 37 % hommes

- 3e collège : 47 % femmes et 53 % hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

- 1er collège : 2 femmes et 1 homme pour les titulaires et les suppléants

- 2e collège : 2 femmes et 1 homme pour les titulaires et les suppléants

- 3e collège : La règle de la parité ne s’applique pas lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 2.2 Délégués du personnel

3 titulaires et 3 suppléants pour le 1er collège comprenant les Ouvriers et Employés (groupes A et B),
4 titulaires et 4 suppléants pour le 2ème collège comprenant les Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés, Cadres, Ingénieurs et Chefs de Service (groupes C, D, E, F, G, H) et groupe 1 et 2 pour les Animateurs et Professeur Technicien.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale :

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

- 1er collège: 69 % femmes et 31 % hommes

- 2e collège: 59 % femmes et 41 % hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

- 1er collège: 2 femmes et 1 homme pour les titulaires et les suppléants

- 2e collège: 2 femmes et 2 hommes pour les titulaires et les suppléants

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sureprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 3 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTES ELECTORALES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2324-14 et suivants du Code du Travail

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et sera affichée le 26 octobre 2017 et remise aux négociateurs du protocole.

Ne figurent sur cette liste que les, nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

ARTICLE 4 - INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections au plus tard le 26 octobre 2017.

Un courrier individuel sera adressé aux salariés dont le lieu de travail ne dispose pas de lieu d’affichage.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales légalement admises à présenter des candidats sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour.

Ces listes et professions de foi doivent être communiquées à la Direction avant le 6 novembre 2017 à 10h00 pour le 1er tour et, le cas échéant, avant le 4 décembre 2017 à 10h00 pour le 2ème tour.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé au siège de l’association.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, 8 jours avant le scrutin.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL ET DES LISTES ELECTORALES

Une copie du présent protocole préélectoral sera affichée au siège de l’ACCOORD, et sur les différents lieux de travail, à compter de sa date de signature et jusqu’aux résultats définitifs des présentes élections.

Les salariés seront informés des modalités des élections dans la lettre aux personnels qui sera envoyée le 11 octobre 2017.

Les listes électorales seront tenues à disposition des salariés dans chaque lieu de travail où le protocole est affiché.

ARTICLE 6 – PROPAGANDE ELECTORALE

Il est convenu que l’Accoord prend à sa charge l’impression et l’envoi des professions de foi de chaque syndicat ayant déposé une liste, sous réserve que ces professions de foi (1 feuille A4 recto-verso) soient communiquées lors des dépôts de liste des candidats.

ARTICLE 7 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Compte tenu de la répartition territoriale des différents lieux de travail de l’ACCOORD, les salariés qui le souhaitent peuvent voter par correspondance selon les modalités suivantes.

Un formulaire proposant le vote par correspondance sera envoyé le 11 octobre 2017 à tous les inscrits.

Les salariés qui souhaitent opter pour le vote par correspondance devront retourner le formulaire dûment rempli et signé pour le 2 novembre 2017 au plus tard. Passé cette date, aucune demande de vote par correspondance ne pourra plus être prise en compte (sauf pour contrainte professionnelle, accident, maladie ou évènement familial). Ce formulaire sera valable pour le 1er et le 2ème tour.

Par ailleurs, le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote sera destinataire du vote par correspondance.

Les salariés admis à voter par correspondance recevront communication des listes des candidats de leur collège électoral ainsi que du matériel de vote qui leur seront expédiés le 8 novembre 2017 pour le 1er tour et le 5 décembre 2017 pour le 2ème tour.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes de son collège
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins
une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants
une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.

ARTICLE 8 : MOYENS MATÉRIELS DE VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

Les bulletins de vote et les enveloppes correspondantes seront d’une couleur différente pour l’élection des membres du comité d’entreprise et pour celle des délégués du personnel, ainsi que pour les titulaires et les suppléants. Aucune couleur ne devra différencier les listes.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections au comité d'entreprise" ou « élections des délégués du personnel » : l'indication du collège concerné, la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLÉANTS", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement liste « sans étiquette", les noms et prénoms des candidats.

ARTICLE 9 - BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote pour chaque collège et pour chaque instance.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du scrutin et du secret des votes. Il proclame les résultats.

Chaque bureau de vote sera composé de 3 personnes (un président, un secrétaire et un assesseur), toutes désignés avant l’ouverture du scrutin par les organisations syndicales et, le cas échéant, au 2ème tour, également par les candidats « sans étiquette ». Dans ce cadre, il sera veillé à ce qu’une seule organisation syndicale ne tienne pas la totalité de présidences des bureaux de vote.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner deux représentants de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 10 - MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe
l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS"
les enveloppes vides
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

ARTICLE 11 – DUREE DU MANDAT

Compte-tenu du report des élections au 29 novembre 2017, les mandats actuels des représentants des salariés, des délégués syndicaux et des membres du CHSCT se poursuivent jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour les nouveaux élus, la durée du mandat est fixée à 2 ans. Le mandat des nouveaux élus prendra effet le 1er janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2019 au soir.

Fait à NANTES, le 9 octobre 2017

Les organisations syndicales, Le Directeur,

Pour la CGT

Pour SDEPAT/FO

Pour EPA / FSU

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/