Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE" chez ACCOORD - AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIVE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACCOORD - AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIVE et le syndicat CGT-FO et Autre et CGT le 2019-09-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et Autre et CGT

Numero : T04419005375
Date de signature : 2019-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : AGCE CONCER COORD ANIMA SOCIO-EDUCATIV
Etablissement : 33335252400024 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord d'entreprise pour la mise en place du vote électronique (2021-09-13)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-27

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur ………………, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

- Les organisations syndicales représentatives

D’autre part,

Préambule

Dans la perspective des prochaines élections des membres du Comité économique et social, les parties signataires ont souhaité adapter la durée du mandat afin de favoriser l’expression des candidatures, sans générer des contraintes d’organisation d’élections à un rythme trop fréquent.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique exclusivement au mandat des membres du Comité économique et social dont la première élection se tiendra fin 2019.

Article 2 – Durée du mandat

Il est convenu de porter la durée du mandat à deux années en lieu et place du mandat de quatre ans prévu par le code du travail.

Article 3 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prend effet à la signature des présentes et pour le mandat des nouveaux élus issus de la prochaine élection du CSE.

Article 4 - Formalités

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information au personnel.

Le présent accord sera déposé par l’ACCOORD auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique en version électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, en 6 exemplaires.

Le

Pour l’ACCOORD Pour les Organisations Syndicales

Pour SDEPAT/FO

Directeur Général Déléguée syndicale

Pour EPA/FSU

Délégué syndical

Pour la CGT Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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