Accord d'entreprise "Avenant de prorogation des mandats des délégués du personnel" chez MI - MIDI INGENIERIE MI

Cet avenant signé entre la direction de MI - MIDI INGENIERIE MI et les représentants des salariés le 2018-06-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03118000585
Date de signature : 2018-06-25
Nature : Avenant
Raison sociale : MIDI INGENIERIE
Etablissement : 33337310800021

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-25

1 - PROROGATION DES MANDATS

Par le présent avenant, il est décidé de la prorogation des mandats des membres des Délégués du Personnel de la Société MIDI INGENIERIE, en attente des prochaines élections d’un CSE prévues d’ici le 31 décembre 2018.

2 - DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s’étend jusqu’au 31 décembre 2018.

3 - APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est applicable à compter de sa signature à l’unanimité par les Délégués du Personnel (Titulaire) et (Suppléant) ainsi que par la Direction de MIDI INGENIERIE représentée par le Président.

4 - FORMALITES DE DEPOT

Dès sa signature, la Direction déposera un exemplaire formule papier ainsi qu’un support électronique du présent avenant auprès de la DIRECCTE MIDI PYRENEES et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Toulouse en 5 exemplaires, le 25 juin 2018

Pour les Délégués du Personnel Pour la Société MIDI INGENIERIE

Titulaire

Président

Suppléant

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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