ACCORD REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX

Entre

L’association L’ile aux enfants, crèche Ma petite planète, code NAF 8891A, dont le siège social est situé au 39 rue Fernand pineau chaillou, N° SIRET 333 622 439, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et

Les représentants du personnel

D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif à la rémunération et aux avantages sociaux au sein de la structure.

SOMMAIRE

Partie I REMUNERATION 2

Article 1. Revalorisation des pesées 2

Article 2. La prime de Noel 2

Article 3. Temps de repos pour le déjeuner 2

Partie II AVANTAGES SOCIAUX 2

Article 4. Le repas 2

Article 5. Les jours offerts 2

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 3

Article 6. Durée 3

Article 7. Règlement des litiges 3

Article 8. Révision 3

Partie I REMUNERATION

Revalorisation des pesées

Le travail sur les pesées a été effectué afin de mettre à jour celles qui n’étaient pas en lien avec le travail et les compétences des salariés. Les nouvelles pesées seront applicables à compter du 1er janvier 2021.

La prime de Noel

La prime versée en novembre est renommée « prime de Noel ». Cette prime équivaut à ½ mois de salaire brut incluant la RIS. Elle est versée à toute personne en CDD ou CDI ayant un an d’ancienneté à la date de versement (paie de novembre).

La prime est due pour tous les salariés y compris les personnes en congé maternité.

Une absence (arrêt maladie, absence injustifiée) de plus de 2 mois consécutifs ou non sur l’année (N-12 de la période de versement) n’ouvre pas droit au versement de cette prime.

Temps de repos pour le déjeuner

A ce jour, les salariés bénéficient de 30 min de pause déjeuner rémunérées et comprises dans le temps de travail. A compter du 1^er janvier 2021, ce temps de pause est exclu du temps de travail et donc non rémunéré comme tel. Durant ce temps, les salariés peuvent librement vaquer à leurs occupations personnelles et ont la possibilité de sortir de la structure. Il est important de bénéficier d’un temps de coupure pour suspendre l’activité mentale et/ou physique et ainsi améliorer le bien-être.

Partie II AVANTAGES SOCIAUX

Le repas

Les salariés ont la possibilité de manger les repas proposés par la structure ainsi nous le considérons comme un avantage en nature sur le bulletin de paie. La prise du repas de la structure n’est pas obligatoire. Si un(e) salarié(e) ne souhaite pas prendre le repas, il ne bénéficie donc pas de l’avantage en nature.

Les jours offerts

D’usage, les salariés bénéficient de jours offerts. Nous avons souhaité les encadrer pour plus de clarté. Afin de compenser les « temps d’ouverture et de fermeture » avant l’arrivée et après le départ des enfants, nous actons sur l’octroi de 2 jours par an sur les temps de fermeture de la structure.

Le public concerné : les équipes auprès des enfants, la personne en cuisine et l’adjointe de la structure à condition d’être en CDD ou CDI et d’avoir un an d’ancienneté à la date du pont ou du jour de fermeture.

Le public non concerné : les salariés en forfait jour et la personne en charge de l’entretien.

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de sa signature. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en version numérique sur support électronique auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire via le portail de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Règlement des litiges

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord seront portés devant les parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties signataires, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis au Directeur Régional des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétent.

Si le différend subsiste et en dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie par les parties concernées.

Révision

A la demande de l’une ou de l’autre des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Fait à Nantes, le 22/12/2020