Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord sur le traitement de la pénibilité de Juillet 2019" chez LYONDELL CHIMIE FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LYONDELL CHIMIE FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2022-07-06 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T01322015427
Date de signature : 2022-07-06
Nature : Avenant
Raison sociale : LYONDELL CHIMIE FRANCE
Etablissement : 33383456200022 Siège
Pénibilité au travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords sur la pénibilité : 1% pénibilité, prévention de la pénibilité, compensation ou réparation de la pénibilité au travail
Accord d'entreprise sur le traitement de la pénibilité juillet 2019 (2019-07-12)
Conditions du dispositif pénibilité au travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-06
Avenant à l’Accord sur le traitement de la pénibilité de Juillet 2019
Lyondell Chimie France
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PREAMBULE
Soucieux d’anticiper au mieux les départs naturels à venir (voir annexe) et d’ organiser le transfert des connaissances, savoir-faire et comportements d’entreprise dans une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ajuster l’article suivant :
Article VI – Mesures négociées en contrepartie de la cessation anticipée d’activité
Le paragraphe ci-dessous est supprimé de l’Accord : « La Société Lyondell Chimie France accepte le principe de la constitution d’une commission d’évaluation économique de la ré-internalisation des opérations de chargement/déchargement actuellement sous-traitées (les conclusions devront être présentées au plus tard le 31 décembre 2021)
Cette étude sera suivie au travers d’une commission constituée de la Direction et des Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. »
Le paragraphe « Les organisations syndicales acceptent le principe du non remplacement des cinq (5) premiers départs dans le cadre du présent programme CAAP postés 3x8 continus (à titre purement indicatif 162 personnes base 2019) » est remplacé par « Les organisations syndicales acceptent le principe du non remplacement de cinq (5) départs dans le cadre du présent programme CAAP postés 3x8 continus. Ces départs seront discutés et choisis par la Direction en concertation avec les Délégués Syndicaux »
Article 2 – Divers
Les autres articles présents à l’accord initial restent inchangés
Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er aout 2022, pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être dénoncé par la Direction ou par un ou des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CE après un préavis de 3 mois et sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La Direction ou un/des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CE pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’un préavis de 6 mois et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Fait à Fos
le 06 juillet 2022……………………………………………………………………………
Pour les Organisations syndicales :
- syndicat CGT, représenté par Mr.………
- syndicat CFE-CGC, représenté par Mr …………………………………
Pour la Direction :
Mr., agissant en qualité de Manager des Ressources Humaines
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