Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD - "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - ANNEE 2019"" chez UPS - UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS (Siège)

A l’issue de trois réunions de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales les 22, 23 et 30 janvier 2019 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

d’une part :

• la Société United Parcel Service France, Société par Actions Simplifiée au capital de 57 069 000 €, sise 20 rue Escoffier – 75012 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B. 334 175 221, représentée par Madame ………….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Monsieur …………, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales.

et d’autre part :

• les Organisations Syndicales Représentatives,

• CFDT, représentée par Monsieur …………., agissant en qualité de Délégué syndical central,

• CGT, représentée par Monsieur …………., agissant en qualité en Délégué syndical central,

• FO, représentée par Monsieur …………., agissant en qualité de Délégué syndical central,

• SNATT CFE-CGC, représentée par Monsieur …………., agissant en qualité de Délégué syndical central,

• UNSA, représentée par Madame …………., agissant en qualité de Déléguée syndicale centrale,

Tous dûment mandatés.

Ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Les Négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se déroulent dans un contexte économique national en stagnation, la situation économique en France est ainsi stable en 2018, particulièrement dans le secteur du Transport, qui reste un secteur d’activité fortement concurrentiel.

Ainsi, la croissance en France est restée limitée (+ 1,7%) mais l’inflation a augmenté de manière plus importante au cours de cette année 2018 (+ 1,6 % à fin décembre 2018). L’augmentation finale de 7% des prix du gasoil ainsi que les décisions par arrêtés municipaux de réduire les véhicules diesel dans les cœurs de villes ont un impact important et additionnel pour UPS France SAS (dénommée ci-après, la « Société ») et la population française sur le long terme.

Il est à noter que le volume total de colis traités par la Société a diminué par rapport à 2017 (- 2,1%), et reste très en dessous du plan des volumes prévus (- 7,0%) du fait de la perte d’Amazon.

En lien avec la baisse des volumes enregistrée par la Société, le coût au colis a très fortement progressé (+0,46€) et s’établit désormais à 6,84€. Les coûts structurels de la Société restent ainsi importants (+2,2%) et doivent rester maîtrisés dans le contexte économique global du secteur du Transport.

Le chiffre d’affaires de la Société a été maintenu à l’équilibre, malgré la perte d’Amazon, grâce à la réorganisation du département Commercial et à l’augmentation du volume express. Le processus de modernisation des infrastructures et des outils de travail de la Société a continué en 2018 avec par exemple, les réorganisations des centres de Lille ou Marseille ainsi que l’ouverture du Hub d’Evry.

La politique salariale décidée par la Société au cours des dernières années a permis de préserver largement le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, avec une augmentation des salaires supérieure à l’inflation et à la revalorisation du SMIC.

Consciente de la qualité du travail accompli par les salariés de la Société tout au long de cette année 2018 et de leur implication, la Direction de la Société a souhaité, dans le contexte actuel et compte tenu de l’inflation, maintenir le pouvoir d’achat de nos salariés par un ensemble de mesures financières et améliorer certains avantages sociaux prenant en compte l’intérêt commun, ayant un impact sur l’absentéisme et répondant à un besoin d’équité entre les salariés de la Société.

Pour autant, il apparaît plus que jamais nécessaire de rester attentif et de prendre des décisions en phase avec la situation du secteur d’activité afin de maintenir la compétitivité d’UPS.

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord et durée

Le présent accord s’applique au personnel de la Société en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.

Les augmentations de salaire prévues à l’article 3 du présent accord concernent uniquement l’année 2019, selon les dates d’application précisées. Il est en de même pour les revalorisations des primes, des indemnités et des chèques-déjeuner mentionnées aux articles 4 et 5 ci-après.

Les mesures visées en article 6 du présent accord sont quant à elles mises en place pour une durée indéterminée, ou jusqu’à la modification des dispositions de l’accord collectif d’entreprise qui les concerne.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord et cadre juridique

L’accord porte sur les augmentations générales de salaire et sur les avantages, primes et indemnités en vigueur au sein de la Société, ainsi que sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Il concerne également l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, ainsi que la mise en œuvre éventuelle des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ou de traitements entre les femmes et les hommes.

Le cas échéant, les modifications apportées par le présent accord aux situations actuellement en vigueur au sein de la Société seront reprises et formalisées par voie d’avenant aux accords collectifs d’entreprise concernés auxquels renvoie expressément le présent accord.

Enfin, les stipulations arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui résulteraient de l’application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles, futures et moins favorables, sur la durée du présent accord, sauf si la loi en dispose autrement. Ainsi, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles trouveraient à s’appliquer en lieu et place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit, sous la condition du respect de la notion d’ordre public.

ARTICLE 3 – Salaires Catégoriels et Individuels

3.1 Augmentation des salaires catégoriels et augmentations applicables à compter du 1er janvier 2019

Salaires categoriels et augmentations applicables à compter du 1^er janvier 2019

(Salaire brut mensuel pour 151,67 heures, hors ancienneté)

	Nouveau salaire catégoriel	Pourcentage total d’augmentation
Livreur (Helper)	1 988,20 €	+ 2%
Agent de quai livreur	1 988,20 €	+ 2%
Agents de quai	1 988,20 €	+ 2%
Agents de piste	2 063,49 €	+ 2%
Agents de Quai Conducteur VL	2 063,49 €	+ 2%
Agents de Quai Conducteur Pl	2 109,79 €	+ 2%
Conducteurs Livreurs VL	2 178,49 €	+ 2%
Conducteurs Livreurs PL	2 267,69 €	+ 2%
Conducteurs Feeders et de Cour	2 267,69 €	+ 2%

	pourcentages et types d’augmentation – dates d’application
ccna1 ccna2 / ccnA3 / ccna4 et Force de vente (hors Management *)	+ 2% (augmentation générale) applicable à compter du 1er janvier 2019 + 2% (augmentation générale) applicable à compter du 1er janvier 2019 budget de 0,4% (augmentation individuelle au mérite) applicable à compter du 1er juin 2019

(*) Membres du Management éligibles à l’IMIP (International Management Incentive Program) et soumis à une enveloppe spécifique d’augmentation individuelle à compter du 1^er avril 2019.

Il est précisé que les augmentations générales des salaires ci-avant visées ne s’appliquent qu’aux seuls salariés présents dans l’effectif de la Société à la date du 1^er janvier 2019.

Dans l’éventualité où un salarié éligible à l’augmentation au mérite n’aurait pas été reçu en entretien annuel d’évaluation à la date du 31 mai 2019 pour une raison objective (absence de longue durée par exemple), il se verrait attribuer automatiquement la valeur de l’augmentation individuelle au mérite correspondant aux budgets décidés lors de la NAO, soit 0,4% du salaire mensuel brut.

ARTICLE 4 – Primes et Indemnités

Les montants des primes et indemnités (inclus primes repas et tickets restaurants, hors allocation vacances) sont augmentés de 1,6 % à compter du 1^er février 2019 dans la limite des plafonds fixés par l’URSSAF et hors prime fixée par la convention de branche.

A compter du 1er février 2019, le montant de l’allocation vacances est passé à 15€ bruts par nuit pour tout enfant de salarié ayant séjourné dans une colonie de vacances au minimum 4 nuits et au maximum 12 nuits par an sous réserves de répondre aux conditions d’attribution déjà existantes.

A compter du 1er février 2019, la Société décide d’une nouvelle prime pour les personnels désignés comme Chef d’équipe - Responsable de centre et Chef d’équipe – Area manager.

Le montant de la prime est fixé à 1500€ bruts annuels dès lors que les salariés éligibles auront répondu aux critères définis à travers le manuel de « Procédures Générales des Ressources Humaines – Règles de Rémunération ».

Cette prime sera versée sur l’année N+1.

Le manuel de « Procédures Générales des Ressources Humaines – Règles de Rémunération » définit les primes et indemnités en vigueur dans l’entreprise. Il est réactualisé à la date du 1er janvier 2019 selon les conditions ci-avant exposées et sert de support au déploiement de la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2019. Un récapitulatif de ces primes et indemnités est annexé au présent accord d’entreprise.

ARTICLE 5 – Tickets Restaurants

A compter du 1^er février 2019, la valeur faciale des tickets restaurants est revalorisée à 8,94 €, financée comme suit : part patronale égale à 60% et part salariale égale à 40% du montant.

ARTICLE 6 – Organisation du temps de travail, partage de la valeur ajoutée et égalité professionnelle

1. Négociation d’avenants et d’accord

Dans le cadre du présent accord, la Société s’engage, au cours de l’année 2019, à soumettre pour négociation aux Organisations Syndicales Représentatives, les accords d’entreprise suivants :

• Accord d’entreprise sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ;

• Avenant à l’accord d’entreprise sur le télétravail permettant de revoir les catégories et les métiers ouverts à cette disposition ;

• Avenant à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) ;

2. Suppression de l’ancienneté requise pour le maintien du salaire lors des jours fériés chômés

A compter du 1^er février 2019, tout salarié entré dans la Société et ayant moins de 3 mois d’ancienneté au moment d’un jour férié légal se verra maintenir son salaire brut au moment de la survenance du jour férié.

Cette mesure est mise en œuvre dans une démarche de fidélisation des nouveaux entrants en assurant un maintien de leur salaire lors de la survenance de jours fériés.

3. Création de congés exceptionnels supplémentaires

Dans une démarche globale de maîtrise de son absentéisme, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et d’équilibre vie professionnelle - vie personnelle, la Société s’engage à revoir certains aspects des congés exceptionnels.

A compter du 1^er février 2019, le congé exceptionnel « enfant malade » est revu selon les dispositions suivantes :

• Le bénéfice du congé exceptionnel « enfant malade » dont la limite d’âge était fixée à 14 ans est portée à 16 ans révolus ;

• Le salarié ayant plusieurs enfants pourra mutualiser les jours de congés exceptionnels « enfant malade » disponibles dans le cas où un même enfant serait malade sur la même année ;

• La limite de 2 jours de congés par enfant malade reste inchangée sur présentation des justificatifs adéquats, étant entendu que ces jours peuvent être mutualisés pour un salarié ayant plusieurs enfants.

A compter du 1^er février 2019, le congé exceptionnel « congé paternité » est revu selon les dispositions suivantes :

• 11 jours calendaires par enfant avec une indemnisation par la Sécurité Sociale ;

• 2 jours de congés exceptionnels supplémentaires pris en charge par la Société consécutifs à la paternité sur présentation des justificatifs adéquats et envoie au service paie et pris directement à la suite des jours de congés paternité pris en charge par la Sécurité Sociale.

A compter du 1^er février 2019, instauration d’1 jour de congé exceptionnel en cas de déménagement de la résidence principale par année civile pour chaque salarié de la Société sous réserve de fournir les justificatifs adéquats.

4. Mesure relative aux conditions de travail des femmes enceintes

A compter du 1^er février 2019, toute salariée dont l’état de grossesse est justifié par la production d’un certificat médical pourra, à partir du 1^er jour du 6^ème mois de sa grossesse, bénéficier d’une réduction d’horaire d’une demi-heure par journée travaillée sans perte de rémunération.

La planification en paie des journées de travail et l’affichage des horaires doivent toujours prévoir une planification conforme à l’horaire hebdomadaire contractuel.

En revanche, la salariée concernée conviendra avec son supérieur hiérarchique du moment où elle bénéficiera de la réduction horaire, sans perte de rémunération.

Cette mesure vient en complément de la possibilité de décaler les horaires d’arrivée et de départ des femmes enceintes, et ce dès la déclaration de leur grossesse en accord avec leur hiérarchie.

Pour les salariées enceintes soumises au forfait-jour, une adaptation pragmatique de cette mesure pourra être effectuée en accord avec le supérieur hiérarchique.

ARTICLE 7 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés Représentative au sein de la Société qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 – Publicité de l’accord

En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ainsi que tout avenant, seront déposés à la diligence de la Société en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris dont relève le siège social de UPS France.

Un exemplaire du présent accord et de ses annexes sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Fait à Paris, le 20 février 2019, en 8 exemplaires

Pour la Société Pour l’Organisation CFDT

…………., ………….

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical Central

…………. Pour l’Organisation CFE-CGC

Directeur des Relations Sociales ………….

Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation CGT

………….

Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation FO

………….

Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation UNSA

………….

Déléguée Syndicale Centrale

Congés Payés	La durée du congé annuel se calcule en jours ouvrés, soit 2,08 jours par mois, soit 25 jours ou 5 semaines par an.
jours de fractionnement	2 jours ouvrés de congés supplémentaires, si le solde de congés est d’au moins 10 jours au 31 octobre de l’année considérée. 1 jour ouvré de congé supplémentaire, si le solde de congés est de 7, 8 ou 9 jours au 31 octobre de l’année considérée.
Conges lies à l’ancienneté	1 jour rémunéré à partir de 15 ans d’ancienneté	2 jours rémunérés au total à partir de 25 ans d’ancienneté
Congés Exceptionnels (en jours ouvrés sauf congé de paternité)	Mariage de l’intéressé : 4 jours PACS de l’intéressé : 4 jours Mariage d’un enfant : 2 jours Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours Congé de paternité : 11 jours (calendaires pour un enfant - indemnisation par Sécurité Sociale) + 2 jours congés exceptionnels pris en charge par la Société Décès du conjoint : 3 jours Décès d’un enfant : 5 jours Décès du père ou de la mère : 3 jours Décès des grands-parents : 2 jours * Décès des petits-enfants : 2 jours Annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant : 2 jours * plus 1 jour si domicile > 300 km du lieu d'inhumation.	Décès du frère /de la sœur : 3 jours Décès des beaux-parents : 3 jours Décès du beau-frère, de la belle-sœur : 2 jours Enfant malade : 2 jours par année civile (16 ans révolus au plus)/ Jours mutualisables Hospitalisation d’un enfant (à charge au sens des services fiscaux), du conjoint (mariage, Pacs, vie maritale sur justificatif tels que facture avec les 2 noms ou attestation sur l’honneur) : 5 jours par année civile (en continu ou de manière fractionnée) Prise en charge de la journée de solidarité Déménagement suite à une mutation interne : à l’initiative de l’entreprise : 2 jours à l’initiative du salarié : 1 jour Déménagement à titre personnel 1 jour En cas d’un déménagement du domicile principal par année civile
Allocation de Vacances (pour les enfants)	Pour le personnel présent, ayant 1 an d’ancienneté à la date du départ en vacances en colonie de vacances, sur attestation de présence, versée en une fois par an. Age des enfants : minimum 6 ans / maximum 17 ans, durée minimale de 4 nuits, durée maximale de 12 nuits. Allocation : 15,00 € par nuit
Maintien du Salaire (en cas de maladie)	Ouvriers (CCNA1) et Employés (CCNA2) : Si hospitalisation > à 3 jours (une fois maximum sur les 12 derniers mois à la date de l’évènement) : Pas de délai de carence Si maladie (une fois maximum sur les 12 derniers mois) : Pas de délai de carence Si maladie (plus d’une fois sur les 12 derniers mois) : 3 jours de carence - 1 an d’ancienneté : 100% de la rémunération pendant 60 jours, 75% pendant 30 jours, 60 jours si hospitalisation - 5 ans d’ancienneté : 100% de la rémunération pendant 65 jours, 75% pendant 60 jours, 90 jours si hospitalisation - 10 ans d’ancienneté : 100% de la rémunération pendant 95 jours, 75% pendant 90 jours, 120 jours si hospitalisation. Agents de maîtrise (CCNA3) – Groupe 1 à groupe 5 : Pas de délai de carence - 1 an d’ancienneté : 100% de la rémunération pendant 60 jours, 75% pendant 30 jours, 60 jours si hospitalisation - 5 ans d’ancienneté : 100% de la rémunération pendant 65 jours, 75% pendant 60 jours, 90 jours si hospitalisation - 10 ans d’ancienneté : 100% de la rémunération pendant 95 jours, 75% pendant 90 jours, 120 jours si hospitalisation. Agents de maîtrise (CCNA3) – Groupe 6 à groupe 8 et Cadres (CCNA4) : Pas de délai de carence - 1 an d’ancienneté : 100% de la rémunération pendant 60 jours, 75% pendant 60 jours, 90 jours si hospitalisation - 5 ans d’ancienneté : 100% de la rémunération pendant 90 jours, 75% pendant 90 jours, 120 jours si hospitalisation - 10 ans d’ancienneté : 100% de la rémunération pendant 120 jours, 75% pendant 120 jours, 150 jours si hospitalisation.
Maintien du Salaire (en cas d’AT ou de trajet ou de maladie professionnelle)	Rémunération maintenue pendant un an pour tout le personnel, en complément des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées par la CPAM.
Garantie Prevoyance	Pour tout le personnel : contrat de prévoyance souscrit auprès de GENERALI. Centre de gestion VIVINTER.
Garantie mutuelle	Pour tout le personnel : mutuelle obligatoire (sauf cas particuliers autorisés) auprès de l’assureur GENERALI. Centre de gestion VIVINTER. Téléphone : 01 70 91 39 01 Internet : www.vivinter.fr Adresse postale : VIVINTER – 82, rue Villeneuve Contact UPS : ……… ⇒ 01 30 07 78 16 92584 Clichy Cedex
1% logement	Dans le cadre du 1% logement, et selon conditions, assistance et aide financière à la mobilité. ACTION LOGEMENT https://www.actionlogement.fr UPS : ….  01.49.19.67.65 ……….
Prêt accession Parc locatif social	Possibilité d’attribution à tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté, sous condition d’acceptation du dossier, d’un prêt à un taux privilégié pour faciliter l’accession à la propriété de sa résidence principale, dans le neuf ou l’ancien. Offre locative destinée aux salariés à l’issue de la période d’essai, sous condition d’acceptation du dossier : priorité donnée aux situations d’urgence liées à un évènement conjoncturel comme la mutation, la modification de la structure familiale ….
Caisse de Retraite	Cadres et Assimilés : KLESIA Non Cadres : CARCEPT KLESIA
Urssaf	Versement en lieu unique pour tous les centres : URSSAF de Rennes (35)
Représentation du Personnel	Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel. Budget des activités sociales et culturelles = 0,75% de la masse salariale considérée Syndicats Représentatifs dans l’Entreprise : CGT, CFDT, FO, UNSA, CFE-CGC
Prime d’Ancienneté	Ouvrier : 2 ans = 2 % 5 ans = 4 % 10 ans = 6 % 15 ans = 8 %	Employé et Maîtrise : 3 ans = 4% 6 ans = 5% 9 ans = 6 % 12 ans = 7 % 15 ans = 8 %
Gratification de fin d’année	Ouvriers (CCNA1) / Employés (CCNA2) / Agents de Maîtrises (CCNA3) / Cadres (CCNA4) Condition : disposer d’un an d’ancienneté au 30 novembre de l’année considérée. Cf Manuel de rémunération Un acompte correspondant à 75% de la gratification brute versé au plus tard le 15 du mois, le solde intervenant avec la paie de décembre après déduction des charges et prélèvements y afférents.
Partage de la valeur ajoutée	Prime de participation dont le montant est déterminé selon la formule légale. PEE avec abondement sous conditions de l’entreprise.
Compte épargne temps	Plafond annuel d’alimentation : 161 heures (soit 23 jours)
Tickets Restaurant	Ayants Droit : personnel à temps complet ou à temps partiel, ayant une pause de 45 minutes entre 11h45 et 14h15 (sont exclus les personnels bénéficiaires de primes de panier, de repas, de grande coupure) Valeur : 8,94 € (participation entreprise 5,36 €)
Maternité	Toute salariée dont l’état de grossesse est justifié par la production d’un certificat médical pourra, à partir du 1er jour du 6ème mois de sa grossesse, bénéficier d’une réduction d’horaire d’une demi-heure par journée travaillée sans perte de rémunération. Il est à noter que les demi-heures sont à prendre chaque jour travaillé et ne peuvent être cumulées.