Accord d'entreprise "Accord prorogation GPEC" chez BUBENDORFF SAS (A ASSOCIE UNIQUE) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DE L'ACCORD G.P.E.C

ENTRE LES SOUSSIGNES

BUBENDORFF SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 41, rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par ,

Ci-après dénommée "la direction"

D’une part et les Organisations syndicales CFTC, CGT, CFDT d’autre part,

Ci-après dénommées "les organisations syndicales signataires"

Collectivement désignées ci-dessous par "les parties".

Article 1 – PROROGATION D'ACCORD

Compte tenu des actuelles négociations au niveau de la branche professionnelle de la Métallurgie Nationale, et des probables modifications de règles conventionnelles à venir, les parties décident à l'unanimité de proroger une nouvelle fois l'intégralité des dispositions de l'accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 2016-2018, jusqu'au 31 décembre 2021.

Si la finalisation de la réforme conventionnelle intervenait avant la date du 31 décembre 2021, les parties conviennent de prévoir une péremption anticipée du présent accord, au jour de l'entrée en vigueur de la réforme.

Article 2 - FORMALITES DE DEPÔT

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Haut-Rhin, du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Saint Louis, en douze (12) exemplaires originaux, le 23 janvier 2020,

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Pour la Société BUBENDORFF S.A.S.

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Pour la CFTC

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Pour la CGT

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Pour la CFDT