Accord d'entreprise "AVENANT au PEE du 02/01/2013" chez AINTER'JOB (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AINTER'JOB et les représentants des salariés le 2017-12-05 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A00117002965
Date de signature : 2017-12-05
Nature : Avenant
Raison sociale : AINTER'JOB
Etablissement : 33422419300048 Siège

PEE : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG

Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-05

Modalités d’attribution de l’abondement
au Plan d’Épargne d’Entreprise

Avenant n° 5 au règlement PEE

En vue de l’application au personnel des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du Travail, il a été établi ci-après un avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise, signé le 21/11/2013, pour le personnel de l’association AINTER’JOB.

Siège social : Zone Norélan - 171 Avenue SAN SEVERO 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX

Représenté par XXXXX.

Les conditions particulières du règlement de PEE sont modifiées comme suit :

CALCUL DE l’ABONDEMENT :

Montant de l’abondement (maximum) = 0 € (zéro euro).

Les taux et plafonds annuels d’abondement indiqués ci-dessus sont dans la limite du plafonnement légal (plafond égal à 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale par adhérent et par an (article L 3332-11 du code du travail).

Rappel : Le total de l’abondement versé au PEE (VV ; Int ; RSP ) ne peut pas dépasser 8% du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Cette règle de calcul annule et remplace la précédente.

Le représentant légal de l’association atteste que les modalités du présent avenant font l’objet d’une information communiquée à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux salariés exerçant leur activité en dehors de l’association et seront adressés aux nouveaux embauchés.

L’abondement de l’association interviendra au plus tard à la fin de l’exercice civil.

Cette annexe, partie intégrante du PEE, reste en vigueur jusqu’à sa révision éventuelle selon les modalités prévues à l’article 4 du PEE .

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/