Accord d'entreprise "l'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CSE TER CENTRE VAL DE LOIRE (Siège)

Tours le 17 octobre 2017

Négociation annuelle obligatoire

Entre le CER SNCF région de Tours, sis 41 rue Grécourt, 37000 Tours, représenté par XXX, Directeur représentant mandaté de l’employeur,

D’une part,

ET

Les délégués du personnel représentés par XXX (titulaire CGT) et XXX (Déléguée Syndicale CGT) mandatés à cet effet en l’absence de réponse de l’organisation syndicale représentative CGT, absente non représentée,

D’autre part,

Préambule :

Les négociations dans le cadre de la NAO ont été suspendues en 2015 du fait des élections des représentants de salariés intervenues dans les CE SNCF et dans l’attente de visibilité quant aux conséquences de la réforme ferroviaire devant produire un redécoupage des CE de cheminots par métier.

Il est rappelé que la très grande majorité des questions relevant de la NAO dans les entreprise CE SNCF, relève de la responsabilité de la Commission Paritaire Nationale, employeurs et employés des CE de cheminots, se tenant régulièrement plusieurs fois par an.

Il a été proposé et accepté par les représentants du personnel de faire courir la prochaine période de NAO sur 2016 et 2017.

Article 1 :

La Négociation Annuelle Obligatoire pour la période 2016-2017 a été ouverte sur convocation de la direction du CER lors de la réunion des Délégués du Personnel (« DP ») du 14 octobre 2016. A l’issue de cette réunion, les DP ont été informés que l’organisation syndicale CGT, seule organisation syndicale représentative, a été sollicitée quant à leurs revendications en matière de social et d’égalité de traitements au sein du CER par courrier en date du 23 septembre 2016. L’organisation syndicale a également été conviée à une réunion de lancement de la NAO le 11 octobre 2016 mais aucun représentant de l’organisation syndicale ne s’est présenté à cette réunion.

En l’absence de revendications , il a été convenu que des premières discussions entre l’employeur et les DP interviendrait sur la NAO le 15 novembre 2016 au cours de laquelle a été remis aux représentants du personnel le Document Unique (Bilan social) de l’exercie 2015.

Une deuxième réunion concernant la NAO a été tenue entre l’employeur et les DP le 13 juin 2017.

Une troisième réunion est intervenue le 17 octobre 2017 entre l’employeur et les DP afin de finaliser le présent rapport de NAO 2016-2017.

Article 2 : modalités d’application

Les dispositions que l’employeur entend appliquer au sein du CER SNCF Région de Tours s’appliquent aux salariés au 01 septembre 2017, sauf mention spécifique.

Article 3 : Revendications de l’organisation syndicale CGT

Aucune.

Article 4 : Dispositions que l’employeur entend appliquer

En matière de salaires et primes :

1. La Commission Paritaire des CE de cheminots nationaux et régionaux, lors de sa réunion du 11 mai 2017, a décidé de :

• Conditionner la revalorisation de la valeur du point d’indice conventionnel aux débouchés des négociations salariales interne à la SNCF ; le point de salaire pour les salariés des CE de cheminots serait augmenté de façon proportionnelle à une éventuelle augmentation des rémunérations au sein de la SNCF qui doit faire l’objet de négociations entre la SNCF et les organisations syndicales lors d’une table ronde le 22 juin 2017.

• Verser une prime exceptionnelle de convergence de 394 EUR à chaque salarié des CE de cheminots au mois de mai 2017;

• Verser une prime exceptionnelle complémentaire de vacances de 50 EUR à chaque salarié des CE de cheminots avec la prime conventionnelle de vacances en juin 2017.

2. Bien que la table ronde SNCF-OS du 22 juin 2017 n’ait abouti a aucune décision en matière d’augmentation de salaires pour les agents de la SNCF, le collège employeur de la Commission Paritaire des CE de cheminots nationaux et régionaux, a décidé unilatéralement de revoir les coefficients les plus bas de la Convention Collective des salariés des CE et CCGPF de la SNCF selon la grille annexée au présent document.

3. Par ailleurs, le bureau du CER des cheminots de Tours a décidé de :

• Revaloriser le coefficient du Directeur du CE à hauteur de celui des autres Directeurs de CE régionaux, soit de 272 à 322.

4. Enfin, la Direction du CER des cheminots de Tours propose de travailler, avec les élus du CER à :

• Revoir les coefficients des salariés de la restauration pour l’année 2018 à l’occasion des départs en retraite et de la réorganisation qui s’ensuivra. Des propositions seront faites en ce sens au DP avant validation par le bureau du CER des cheminots de Tours ;

• La réorganisation des antennes 45 et 18 à l’occasion des départs en retraite d’un certain nombre des personnels de ces antennes ;

Afin de faire des propositions au DP et au bureau du CER des cheminots de Tours pour l’année 2018, ces dispositions seront discutées dans le cadre de la NAO 2018.

En matière de métiers :

La Commission paritaire devrait livrer une nouvelle version de la grille des métiers en décembre 2017. Cette nouvelle grille devrait permettre une classification plus en prise avec la réalité des métiers des salariés présents dans les CE de cheminots en 2017.

Le CER ces cheminots de Tours a fourni au groupe de travail mandaté par la Commission Paritaire tous les élements jugés pertinents pour améliorer les libellés et contenus de poste au sein de sa structure afin de contribuer au mieux à la définition des métiers au sein des CE de cheminots.

La nouvelle grille sera passée pour information au DP du CER des cheminots de Tours et sera discutée pour son application au CER de Tours dans le cadre de la NAO 2018.

En matière d’égalité de traitements :

Il n’est pas relevé par les représentants du personnel d’écart de traitements significatifs au sein du CER des cheminots de Tours.

En matière de précarité :

A la lumière des éléments fournis dans le bilan social, la Direction et les DP constatent que la lutte contre la précarité porte ses fruits puisque les contrats à durée déterminée ont fortement baissé ces dernières années.

Il est également une volonté réelle de limiter chaque fois que possible les contrat à temps partiel subis sauf dans le cadre de remplacement ou de besoins temporaires partiels.

Article 6 :

Au terme de la réunion du 17/10/2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’accord.

Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales présentes et dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2242-4 du code du travail.

Fait à Tours le 17/10/2017

Le Directeur du CER SNCF Région de Tours

XXX (titulaire CGT) XXX (Déléguée syndicale CGT)