ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Table des matières

PREAMBULE 3

Titre I – Mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée 4

Article 1 – Objet 4

Article 2 – Activités et salariés concernés de la société 4

Article 3 – Réduction du temps de travail – Organisation de la durée du travail 5

3.1 – Réduction du temps de travail 5

3.2 – Organisation de la durée du travail 5

Article 4 – Indemnisation des salariés 5

Article 5 – Engagements de l’entreprise 6

Article 6 – Date de début et durée d’application de l’Activité Partielle de Longue Durée 6

Article 7 – Modalités d’information et suivi des engagements 6

7.1 – Information aux représentants du personnel 6

7.2 – Information à l’autorité administrative 6

Article 8 – Procédure d’homologation 6

Titre II – Dispositions finales 7

Article 1 – Durée 7

Article 2 – Entrée en vigueur 7

Article 3 – Révision 7

Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt 7

Entre les soussignés :

La société LE ROTISSEUR DE GUERLEDAN

Siège social : ZA DE GUERGUADIC

22530 GUERLEDAN

Représentée par Didier MAREC, en qualité de Président

SIRET : 33429930200045

Code NAF : 1013A (préparation industrielle de produits à base de viande)

Ci-après désignée « La société »

Et

Le Représentant titulaire du Comité Social et Economique pour le Collège Ouvriers et Employés de La société LE ROTISSEUR DE GUERLEDAN représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, comme l’atteste le procès-verbal des élections annexé au présent accord.

Ci-après désigné "Le Représentant Titulaire du CSE"

Et

En l’absence d’élus pour le collège Techniciens-Agents de Maitrise et Cadres, les salariés de ce même collège nommés individuellement :

• COURTINE RAULT Nathalie,

• DEVENOT Nathalie,

• DUBOSC Karine,

• ELUDUT Thierry,

• ESTIVALET LE PEUTREC Aurélie,

• GAILLARD Nicolas,

• GUILLAUME Sébastien,

• LE FLOCH Thierry,

• TREMEL Christophe.

Ci-après désignés "Les salariés du collège Techniciens-Agents de Maitrise et Cadres"

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le contexte

L’année 2020 est marquée par la crise sanitaire de la Covid-19 qui a entrainé une crise économique mondiale brutale et profonde.

Au vu de son activité et du portefeuille client, notre entreprise est touchée brutalement et sans doute durablement par la Covid-19.

Pour rappel, nous avons 2 domaines d’activités stratégiques :

• La Rôtisserie : Produit de porc et de volaille pour la Grande Distribution,

• Le bacon fumé crispy : Produit à base de poitrine pour la Restauration et l’industrie.

La fermeture de certains rayons traditionnels de la Grande Distribution, l’annulation des animations commerciales et la suspension des livraisons pour les hôtels B&B (15% du CA) et Bergams (6% du CA) pour le catering aérien et la restauration ferroviaire ont fortement impacté notre chiffre d’affaires (Mars -37%, Avril -56%, Mai -47%, Juin -28%, Juillet -27%, Aout -25%).

Avec les membres du comité de décisions, nous nous sommes réunis à plusieurs reprises pour évoquer cette situation et trouver des solutions pour retrouver notre place et la croissance de ces dernières années. Pour rappel l’entreprise est passée de 2,2M€ en 2012 à 5,4M€ en 2019.

Dans ce contexte, nous avons et continuons d’adapter l’entreprise à cette situation conjoncturelle que ce soit en termes d’achats de matières premières, d’ingrédients, d’emballages mais également de main d’œuvre, de charges fixes et d’investissements.

Nous croyons en notre avenir, et c’est pour cette raison que nous voulons la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée.

Cet accord vise à maintenir l’emploi, nous souhaitons conserver toutes les compétences que nous avons formé pour être prêt quand l’activité repartira. Nous avons formé beaucoup d’entre vous, et nous voulons tous vous garder.

Les perspectives

Les perspectives sont sur le court terme :

• La période de Noël qui va être importante en termes d’activité de production,

• L’arrivée de nouveaux clients faisant suite à un travail commercial initié, pour certains, depuis plus d’un an,

Et sur le moyen terme :

• Le développement d’une nouvelle gamme issue d’une filière « Porc du Blé Noir »,

• Le développement par l’équipe R&D, en cohérence avec les attentes de nos clients relayées par l’équipe commerciale, de nouvelles recettes qui ont retenu toute l’attention de nos clients et notamment Carrefour au niveau National.

Plusieurs nouveaux clients nous ont aussi fait confiance : Farmor avec la miette de bacon, Forezia et Bretzel Burgard avec la lamelle de bacon et de nouveaux qui vont démarrer en Octobre ou Novembre : Les Délices Saint Léonard, Class Croûte avec de la miette de bacon surgelé (nouveau produit mis au point pendant la période du confinement)

Au regard, des informations que nous avons actuellement, nous pensons que notre entreprise pourrait réaliser un chiffre d’affaires entre 4,2M€ et 4,8M€ sur notre prochain exercice comptable d’Octobre 2020 à Septembre 2021.

La Société, dépourvue de délégué syndical, a décidé d’engager des négociations avec :

• Le Comité Social et Economique pour le collège Ouvriers-Employés en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail,

• Les salariés du collège Techniciens-Agents de Maitrise et Cadres dépourvus de représentant, statuant à la majorité des deux tiers,

afin de conclure un accord d’entreprise pour la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée.

Après discussion et négociation,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Titre I – Mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour but de préciser les conditions de recours à l’Activité Partielle de Longue Durée, dispositif conjoncturel adapté à la crise permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les ressources à un niveau supérieur à celui du dispositif conventionnel de chômage partiel. La mise en place de ce dispositif suppose au préalable l’homologation de l’accord par le Préfet du département d’implantation de l’établissement concerné.

Cet accord mentionne :

• Les activités et salariés auxquels s’applique l’Activité Partielle de Longue Durée,

• La réduction maximale de l’horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d’application de l’Activité Partielle de Longue Durée,

• Les modalités d’indemnisation des salariés en Activité Partielle de Longue Durée,

• Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,

• La date de début et la durée d’application de l’Activité Partielle de Longue Durée qui peut être reconduite, dans le respect de la durée maximale,

• Les modalités d’information des institutions représentatives du personnel et des autorités compétentes sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée,

• La décision du Président de la société Le Rôtisseur de Guerlédan, actionnaire unique, d’être solidaire des efforts à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Article 2 – Activités et salariés concernés de la société

L’accord est applicable aux salariés à temps plein et à temps partiel de la société qui exercent leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la Société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Les salariés concernés par cet accord sont l’ensemble des collaborateurs, à savoir :

• Les salariés de l’atelier « Elaboration/Cuisson »,

• Les salariés de l’atelier « Conditionnement »,

• Les salariés de l’atelier « Préparation de commande/Expédition »,

• Les salariés du service support, répartis en service « Direction de site », « Commercial », « Qualité », « Comptabilité/RH ».

Article 3 – Réduction du temps de travail – Organisation de la durée du travail

3.1 – Réduction du temps de travail

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans la société est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’Activité Partielle de Longue Durée. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

3.2 – Organisation de la durée du travail

Pour les salariés soumis à un contrat horaire, la réduction de l’horaire de travail peut s’appliquer par :

• La réduction de l’horaire journalier,

• La réduction du temps de travail hebdomadaire,

• La suspension temporaire de l’activité à certaines périodes.

Pour les salariés soumis au forfait jours, la réduction de l’horaire de travail peut s’appliquer par :

• Demi-journée,

• Journée complète.

La mise en place du dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée est réalisée en fonction des services pour répondre aux impératifs de production et de service.

La société s’engage à informer individuellement par écrit les salariés au moins 3 jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

La société veille à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en place de l’activité partielle.

Dans le cadre de cet accord, la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée sera sans incidence sur l’acquisition des congés payés.

Article 4 – Indemnisation des salariés

Le dispositif mis en place garantit une rémunération à hauteur 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum (hors cas particulier : apprentis payés en % du SMIC), le montant plancher correspondant au SMIC net (8.03 €/heure).

Les absences et les indemnisations de l’activité partielle sont traitées chaque mois en paie et sont soumises à régularisation pour les heures chômées en fin de mois sur le bulletin du mois suivant.

Les absences des salariés en contrat horaire sont calculées à l’heure.

Les absences pour les salariés en forfait jours sont calculées en ½ journée (3h30) ou journée complète (7h00)

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au chômage partiel évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord.

Article 5 – Engagements de l’entreprise

L’entreprise s’engage à :

• Maintenir dans l’emploi les salariés concernés par la convention pour une durée équivalente à la durée de la convention + 6 mois,

• Proposer à chaque salarié bénéficiaire d’examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés pendant cette période dans le but de sécuriser les parcours professionnels et former les salariés aux compétences de demain.

Article 6 – Date de début et durée d’application de l’Activité Partielle de Longue Durée

L’accord entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2020 sous réserve de l’acceptation par les autorités compétentes.

L’accord est conclu pour une durée de 24 mois consécutive ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs soit jusqu’au 31 août 2023 maximum.

Article 7 – Modalités d’information et suivi des engagements

7.1 – Information aux représentants du personnel

L’employeur s’engage à fournir aux membres du Comité Social et Economique tous les 3 mois les informations relatives à la mise en place du dispositif, soit :

• Le nombre de salariés concernés,

• L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail des salariés concernés,

• Le nombre mensuel d’heures chômées,

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle,

• Les perspectives de reprise de l’activité.

7.2 – Information à l’autorité administrative

L’employeur s’engage à adresser à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’Article 5 du présent accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion du Comité Social et Economique.

Article 8 – Procédure d’homologation

Le présent accord est transmis à l’autorité administrative par la société, accompagné de l’avis préalable du Comité Social et Economique, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation.

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l’article 7.2.

La procédure d’homologation s’applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi que, en cas d’adaptation du document lorsque la société envisage d’en modifier le contenu. Le Comité Social et Economique, est alors informé et consulté.

Lorsque le document fait l’objet d’une homologation expresse ou implicite par l’autorité administrative, la société en informe le Comité Social et Economique. En l’hypothèse d’une homologation implicite, la société transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.

En cas de refus d'homologation du document par l’autorité administrative, la société peut, si elle le souhaite reprendre son projet, présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé et consulté le Comité Social et Economique.

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Titre II – Dispositions finales

Article 1 – Durée

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 31 août 2023 ce qui permet de couvrir une période de référence de 36 mois consécutifs.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation est transmise à l’administration soit le 1er septembre 2020.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord d’entreprise conclu sous la forme d’un avenant.

A la demande d’engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine, au Comité Social et Economique. Son opportunité est discutée dès la réunion de négociation suivant la demande pour peu que, à la date de réception de la convocation, le Comité Social et Economique en ait reçu communication.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est, à la diligence de l’entreprise, adressé à la DIRECCTE pour homologation, par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : activitepartielle.emploi.gouv.fr accompagné de l’avis du Comité Social et Economique,

Après homologation, le présent accord est mis à la disposition des salariés auprès du service Comptable et Ressources Humaines.

Il fait également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à GUERLEDAN

Le 2020

En 4 exemplaires

Didier MAREC David LAMOULEN

Président de la Société Le Représentant titulaire CSE

Rôtisseur de Guerlédan collège Ouvriers-Employés

Les salariés du collège Techniciens-Agents de Maitrise et Cadres

COURTINE RAULT Nathalie GAILLARD Nicolas

DEVENOT Nathalie GUILLAUME Sébastien

DUBOSC Karine LE FLOCH Thierry

ELUDUT Thierry TREMEL Christophe

ESTIVALET LE PEUTREC Aurélie