Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'aménagement temporaire du cadre légale applicable au CDD - 1er semestre 2021" chez ARI - ASSOCIATION REGIONALE POUR L INTEGRATION (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’aménagement temporaire du cadre légal applicable au CDD – 1^ER semestre 2021

Entre les soussignés :

L’association ARI dont le siège social est situé au 26, rue Saint-Sébastien 13006 Marseille

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée l’ARI

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Madame XXX, déléguée syndicale centrale CFDT ; Madame XXX déléguée syndicale centrale supplémentaire CFDT ;

Mme XXX, déléguée syndicale centrale FO ; Monsieur XXX, délégué syndical central supplémentaire FO ;

Monsieur XXX, délégué syndical central CGT ; XXX délégué syndical central supplémentaire CGT.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a entendu ouvrir un nouveau champ de négociation au sein des associations. Initialement du ressort exclusif de la négociation collective de branche, le Gouvernement a permis, à titre temporaire, d’aménager le cadre légal applicable au contrat à durée déterminée (CDD).

Les conditions d’aménagement prévues à l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 sont laissées à l’appréciation des partenaires sociaux.

Il s’agit ici de permettre aux établissements de l’ARI de faire face aux besoins en personnel dans les meilleures conditions, à un moment où la circulation du virus est très active et aura mécaniquement un impact sur les ressources humaines.

L’employeur, conscient qu’un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association, assure donner un caractère temporaire à ce dispositif : à l’origine signé pour une durée déterminée de novembre à décembre 2020, l’employeur estime qu’au vu de l’évolution de la situation sanitaire actuelle, il est nécessaire de pouvoir continuer d’aménager le cadre légal des CDD par les dispositions de ce présent accord. En effet, le législateur a prévu une prolongation du dispositif dérogatoire par l’ordonnance n°2°2°-1597 du 16 décembre 2020.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les dérogations aux articles L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du Code du travail seront mises en œuvre, et prévoit les deux dérogations suivantes :

• Aménagement du nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD ;

• Aménagement du délai de carence entre CDD successifs.

Toutes les autres dispositions légales relatives aux CDD continuent de s’appliquer sans modification aucune.

Article 2 - Champ d’application

Article 2-1 Salariés concernés

Sont concernés par le présent accord tous les salariés ou futurs salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu dans un des établissements et services médicaux-sociaux de l’ARI.

Article 2-2 Application dans le temps

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er janvier 2021, pour tous les CDD en cours, et les CDD conclus jusqu’au 30 juin 2021.

Tous les contrats conclus à partir du 1^er juillet 2021 se verront appliquer les dispositions légales, la fin du régime dérogatoire à l’ARI étant fixée au 30 juin 2021.

Article 3 – Modalités relatives au délai de carence entre deux CDD

La loi prévoit que :

- le délai de carence correspond à un délai applicable entre chaque CDD conclu sur un même poste de travail avec un même salarié ou un salarié différent.

- le délai de carence ne s’applique pas en cas de CDD successifs pour faire face à l’absence d’un salarié.

Il est convenu dans le présent accord que le délai de carence ne s’appliquera pas, quelque soient les motifs de recours du CDD ou leurs enchainements.

Article 4 – Modalités de renouvellement

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée consiste à prolonger le contrat initialement conclu avec le salarié. Seuls les CDD à terme précis sont concernés par cette modalité. Le renouvellement a pour seul objet de modifier le terme du contrat prévu au départ. Le motif ayant justifié le recours au CDD reste, quant à lui, inchangé.

Le nombre maximal de renouvellement est porté de 2 à 4, dans la limite de la durée légale maximale d’un CDD que nous maintenons à 18 mois.

Un avenant de renouvellement au CDD initial est conclu avec l’accord du salarié.

Article 5 – Durée déterminée de l’accord -Formalité de et de publicité

Le présent accord prendra fin automatiquement le 30 juin 2021.

Le présent accord est établi en six exemplaires. En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, l’accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille et auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’Ari. Il sera transmis aux membres du CSE Central pour information et affiché dans les établissements en vue d’informer les salariés.

Fait à Marseille, le 24 mars 2021