Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PARTIELLE" chez GESTFORM (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’UES UNIR

SUR LA MISE EN PLACE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE

L’ACTIVITE PARTIELLE – DISPOSITIF COVID 19

Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale UNIR, dont la reconnaissance juridique a été jugée par le Tribunal d’Instance de BORDEAUX le 19/12/2019 et dont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.

Représentée par Monsieur……, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « l’UES UNIR »

Et,

Madame ………….., mandatée à effet de négociation et de signature du présent accord interentreprises-UES par le syndicat Force Ouvrière,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1^er - Objet de l’accord

Les dispositions prises par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19 incitent les entreprises à dispenser des formations à leurs salariés placés en chômage partiel, afin de continuer à investir sur les compétences des salariés pendant cette période d’inactivité.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les salariés de l’UES UNIR, en chômage partiel, peuvent se voir proposer des formations professionnelles externes ou internes, réalisées à distance, en classe virtuelle.

Article 2 - Champs d’application - Bénéficiaires - Caractère obligatoire de la formation

A l’exception des salariés sous contrats en alternance, tous les salariés de l’UES UNIR placés en activité partielle, en contrat CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel, peuvent se voir proposer une formation à distance, réalisée par un organisme externe ou par le service de formation interne.

La réalisation d’une formation revêt un caractère obligatoire pour les salariés concernés, dès lors que les conditions sont réunies pour la tenue d’une formation en classe virtuelle, à savoir le matériel informatique et les connexions internet nécessaires.

Les formations dispensées favorisent le développement des compétences et renforcent l’employabilité des salariés en cette période d’inactivité professionnelle prolongée.

Article 3 – Rémunération des heures de formation

L’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit que la rémunération des heures de formation professionnelle sont rémunérées au même taux que les heures de chômage partiel soit 70 % du salaire brut, ce qui équivaut à 84 % du net.

Afin de favoriser l’adhésion des salariés, Il est convenu entre les parties que les heures de formation dispensée seront rémunérées à 100 % du taux horaire net.

Ces heures de formation seront rémunérées dès lors que la formation sera dispensée en totalité.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Afin d’être applicable pour les formations déjà en cours, cet accord entre en vigueur à partir

du 1^er avril 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31//12/2020.

Article 4 – Formalités – Dépôt légal

Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac le 27/04/2020

Pour l’UES UNIR

Le Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Madame………….., Déléguée Syndicale de FORCE OUVRIERE, mandatée pour cet accord interentreprise-UES.