SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION FRANCE S.A.S.

19, avenue de Lattre de Tassigny

69330 MEYZIEU

SIRET 334 537 974 00035

N.A.F. 4663Z

ACCORD D’ENTREPRISE

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Art. L.2242-5 à L.2242-7) ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

(art. L. 2242-8 à L.2242-12), qui se sont tenues les 15, 26 janvier et 5 février 2018 auxquelles participaient :

Pour la Direction Générale :

Pour FO

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT

Pour la CGT

PREAMBULE

Le présent accord est conclu entre la Direction Générale et les syndicats FO et CFDT pour l’année 2018. Ils s’appliquent aux salariés à l’effectif de l’entreprise. Il n’est pas reconductible.

1. – RAPPEL DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGET D’AUGMENTATION

1. Rappel du contexte économique

1.1.1. Point économique du secteur BTP

L’activité dans notre secteur se porte mieux. Les ventes de matériel ont significativement augmenté durant 2017 ainsi que l’utilisation des équipements existants, assurant un développement des ventes et de l’après-vente pour la plupart des fournisseurs de matériel.

1.1.2. Point économique sur la production de granulats et de ciment

Après un très bon début d’année et une accalmie autour de l’été, l’augmentation sensible et attendue de production de granulats s’est confirmée sur la fin 2017. Le projet du Grand Paris et l’optimisme économique général portent à croire que cette situation va perdurer sur les quelques années à venir.

3. Point économique sur les marchés africains

En Afrique du nord, l’activité reste stable pour le Maroc où nous avons une bonne part de marché dans le concassage en carrières et où nous progressons en forage.

La Tunisie reste un marché faible mais avec une tendance à l’amélioration.

L’Algérie, représentant le potentiel le plus important, reste très problématique, impactée par les baisses des cours du pétrole et du gaz ainsi qu’une politique intérieure et extérieure instable.

1.1.4. Point économique sur les marchés miniers

L’activité minière a fortement repris sur l’Afrique de l’ouest, principalement active dans l’extraction de l’or. Des remplacements de flotte ont eu lieu et de nouveaux projets ont également vu le jour. La demande mondiale en matière première n’ayant pas significativement évoluée, il y a un risque que le regain d’activité ne soit pas stable dans le futur.

1. Budget alloué aux augmentations

Dans ce contexte, le budget alloué aux augmentations individuelles 2018 est de 2%.

Il s’appliquera à l’ensemble du personnel sauf :

• aux salariés entrés à l’effectif après le 31/08/2017 comme stipulé dans leur contrat de travail

• et aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont le salaire augmente en fonction de la valeur du SMIC et de l’âge.

La Direction s’engage à ce qu’il n’y ait aucune augmentation inférieure à 1% sauf cas très particulier qui serait discuté avec la personne concernée (*).

Ceci laissera donc un budget de 1% pour la partie individualisée des augmentations.

Afin de faire un effort sur les plus bas salaires de notre société, une augmentation plancher de 35 € par mois sera appliquée aux salaires inférieurs à 2 200 euros.

Les augmentations supérieures à 3%, s’il y en a, seront exclues du budget de 2%. (La partie de l’augmentation supérieure à 3% sera prise hors du budget NAO).

Les augmentations allouées seront appliquées au 1^er avril 2018.

Chaque manager recevra son collaborateur pour lui expliquer son augmentation.

(*) Les salariés dans cette situation qui restera très exceptionnelle, après la 1^ère information donnée par leur responsable hiérarchique, pourront, s’ils le souhaitent, solliciter un 2^ème entretien au cours duquel ils pourront être assistés par un représentant du personnel.

2. – TICKETS RESTAURANT (personnel des établissements de Clichy / Feuquières / Chauny)

La valeur du ticket restaurant est portée de 8,90 € à 9 €, soit une revalorisation de 1,2%.

3. - INTERESSEMENT AUX RESULTATS

3.1. Participation aux bénéfices sur l’exercice 2018

Les règles légales de calcul de la réserve de participation seront appliquées.

2. Intéressement 2018

Un contrat d’intéressement couvrant les années 2017 à 2019 a été signé en 2017. Les objectifs 2018 seront négociés avant fin juin 2018 avec la DUP Centrale (CCE).

A compter de l’exercice 2018, la prime d’ancienneté des salariés non cadre sera prise en compte pour le calcul de la prime d’intéressement (premier paiement en 2019). L’accord sera modifié lors de la négociation des objectifs 2018.

3. Part Variable du Salaire (APP)

Elle sera reconduite sur 2018. Les objectifs financiers seront différenciés selon l’organisation d’appartenance :

• Organisation commerciale Sales Area Territory France

• EPC Clichy.

Aucune prime ne sera due en cas de présence dans l’année inférieure à trois trimestres.

Aucune prime ne pourra être payée si le résultat de l’EBIT 2018 de Sandvik Mining & Rock Technology est négatif.

A compter de l’exercice 2018, la prime d’ancienneté des salariés non cadre sera prise en compte pour le calcul de la part variable (premier paiement en 2019).

4 – TEMPS DE TRAVAIL ET MODALITES

1. JRTT pour les cadres en forfait jours et heures

3 jours de RTT seront imposés :

- le lundi 30 avril 2018 (pont du 1^er mai)

- le lundi 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte – Accomplissement de la Journée de Solidarité)

- le vendredi 2 novembre 2018 (pont du 1^er novembre)

*dont une journée positionnée sur le Lundi de Pentecôte pour l’accomplissement de la journée solidarité.

Ces jours entrainant la fermeture de l’entreprise, les salariés non cadre imputeront des RTT ou jours de congés sur les dates ci-dessus.

Le solde de jours de RTT sera à prendre très régulièrement tout au long de l’année en accord avec le chef de service.

Les nombres de jours de RTT 2018 sont les suivants :

• Salariés non cadres de l’établissement de Clichy travaillant
  sur une base horaire de 37 h : 11 jours*

• Cadres en forfait heures de l’établissement de Clichy : 11 jours*

• Salariés cadres en forfait jours base 214 jours : 14 jours*

• Salariés cadres en forfait jours base 216 jours : 12 jours*

*dont une journée positionnée sur le Lundi de Pentecôte pour l’accomplissement de la journée solidarité.

2. Accomplissement Journée de Solidarité

Elle sera effectuée :

• Pour les non cadres ne bénéficiant pas de JRTT : par la pose d’un jour de congé

• Pour les non cadres bénéficiant de JRTT : par la pose d’un jour de RTT ou de congé

• Pour les cadres : par un jour de JRTT imposé

positionné sur le Lundi de Pentecôte (21 mai 2018).

Cette modalité ne concerne que l'année 2018 et d'autres choix pourront être négociés les années suivantes.

3. Temps partiel

Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnels. L’entreprise s’efforce de trouver une solution même si cela n’est pas toujours facile avec certaines fonctions. Sauf dans le cadre du congé parental, la Direction se réserve de ne pas accéder à la demande du salarié si l’organisation du travail dans son secteur d’appartenance ne le permet pas. Il n’y a pas de temps partiel imposé dans l’entreprise.

5 - EVOLUTION DE L’EMPLOI

Les effectifs de l’entreprise devraient être stables en 2018.

6 - DATES DE CONGES ET PONTS 2018 :

6.1. Congés d’été

Comme les années précédentes l’entreprise ne peut pas fermer complètement. Les chefs de services organiseront les plannings pour assurer une permanence minimum.

Tous les salariés prendront impérativement au moins trois semaines de congé principal pendant la période dite d’été (1^er juin au 31 octobre).

Les soldes de congés supérieurs à 5 jours ne seront plus reportés d’une année sur l’autre, sauf s’il s’avère que le salarié a été contraint d’annuler ou de reporter ses vacances à la demande de sa hiérarchie.

Il est rappelé que les salariés ont la possibilité de placer jusqu’à 10 jours de congés ou de RTT par année civile sur le PERCOG (Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe).

6.2. Congé de fin d’année

Une semaine de repos sera imposée à l’ensemble du personnel soit sur la semaine 52, soit sur la semaine 1.

3. Journée offerte à l’occasion de la fin de l’année

Une journée sera offerte au personnel si la prise de commandes et la facturation 2018 de l’organisation de vente sont en ligne avec le budget au 30/11/2018.

4. Ponts 2018

L’entreprise fera les ponts ci-dessous :

- le lundi 30 avril 2018 (pont du 1^er mai)

. Personnel non cadre : pose d’un jour de congés ou de RTT.

. Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.

- le vendredi 2 novembre 2018 (pont du 1^er novembre)

. Personnel non cadre : pose d’un jour de congés ou de RTT.

. Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.

7 - PREVOYANCE FRAIS MEDICAUX :

7.1. Frais médicaux

L’organisme gestionnaire des frais de santé est Mercer. L’assureur est Malakoff Médéric.

Les résultats du compte et les garanties sont analysés et discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.

Au 1^er janvier 2018, les cotisations en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) demeurent inchangées. Le montant de la cotisation en euros augmente en raison de l’augmentation du PMSS.

• Régime 1

Cotisation de 3,30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 107,87 €, répartie comme suit :

• Cotisation employeur : 2,065% soit 68,37 € par mois

• Cotisation salarié (e) : 1,235% soit 40,89 € par mois

(soit une augmentation de 0,52 € pour le salarié par rapport à décembre 2017).

• Régime 2

Cotisation de 4,13% du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 135,00 €, répartie comme suit :

• Cotisation employeur : 2,065% soit 68,37 € par mois

• Cotisation salarié (e) : 2,065% soit 68,37 € par mois

(soit une augmentation de 0,63 € pour le salarié par rapport à décembre 2017).

*plafond mensuel de la sécurité sociale 2018 : 3 311 €

7.2. Prévoyance Décès / Invalidité / Incapacité

La cotisation augmente de 10% au 1/01/2018 en raison de la dégradation du compte.

Les cotisations seront ainsi portées de 1,12% à 1,23% pour la tranche A, et de 1,6% à 1,76% pour la tranche B.

Les résultats du compte Décès / Invalidité / Incapacité sont également analysés et discutés en Comité de Groupe France avec le courtier.

8 - EGALITE PROFESSIONNELLE / NON DISCRIMINATION

8.1. Salaires

La Direction s’engage à vérifier tout au long de l’année l’équité entre les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.

Une vérification a été faite à l’occasion des révisions individuelles de 2017 et sera renouvelée en 2018.

Au vu de l'analyse 2017 par coefficient puis par secteur, il était apparu qu'aucun écart significatif n'était observé, les écarts de salaires liés au sexe étant dus à la nature des emplois occupés.

Cette même vérification avait été conduite pour les représentants du personnel, et sera renouvelée en 2018.

8.2. Recrutement

A l’embauche, conformément à la charte éthique de SANDVIK, l’entreprise s’engage à éviter toute forme de discrimination. Les femmes sont toutefois peu présentes, voire absentes des filières de formations techniques.

8.3. Promotion professionnelle

Conformément à la charte éthique de SANDVIK, l’entreprise s’engage à éviter toute forme de discrimination.

8.4. Formation professionnelle

Comme les années précédentes, l’entreprise s’engage à former les femmes dans les mêmes proportions que les hommes.

8.5. Négociation d’un accord sur l’égalité homme femme

Un nouvel accord d’entreprise visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé avec les délégués syndicaux CFE-CGC et FO le 16 décembre 2015. Un nouvel accord sera à négocier en 2018.

8.6. Articulation temps de vie

L’accord sur la mixité signé le 16 décembre 2015 traite de ce sujet.

9 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) avait été signé le 29 octobre 2014 au niveau du groupe Sandvik en France pour 3 ans par les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, et communiqué à l’ensemble du personnel.

Cet accord reprenait les dispositions de l’accord triennal précédent et apportait des améliorations :

- Les salariés dont le métier était classé "sensible" avaient droit à un diagnostic professionnel réalisé avec un cabinet spécialisé. Un crédit de 6 heures par diagnostic était accordé sur le temps de travail.

- Un budget de 4 500 euros HT (précédemment 4000 €) était réservé aux salariés occupant un métier "sensible" dans le plan de formation.

- Il n'était plus fait mention du DIF mais du CPF (Compte Personnel de Formation) compte tenu de la réforme de la formation professionnelle.

L’accord a expiré en novembre 2017. Lors de la réunion du comité de groupe France qui s’est tenue le 9 novembre 2017, la négociation d’un nouvel accord a été ouverte. Celle-ci devrait se poursuivre sur 2018.

10 – PERCOG (Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe)

Un accord sur le PERCOG a été signé au niveau du groupe Sandvik France par les syndicats CGT, CFE-CGC, CFTC et FO le 7 mars 2017.

L’accord prévoit un abondement de l’entreprise quel que soit le support, avec un plafond de 300 euros par année civile.

Cet accord s’est substitué au PERCOG mis en place de manière unilatérale en 2011 par la direction du groupe Sandvik.

11 – CONTRAT DE GENERATION

Un accord sur le contrat de génération a été signé au niveau de l’entreprise avec les délégués syndicaux CFE-CGC et CGT le 16 novembre 2016 en application des articles

L 5121-6 et suivants et L 5121-26 et suivants du code du travail. Cet accord vise à :

• faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi,

• faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés,

• assurer la transmission des savoirs et compétences.

Il formalise les engagements de l’entreprise envers les publics concernés et a permis à l’entreprise d’être en conformité avec la loi.

Il a été conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Compte tenu de l’appartenance de l’entreprise à un groupe de plus de 300 salariés en France, l’entreprise n’est pas éligible aux aides financières du contrat de génération.

Le dispositif du contrat de génération a été supprimé le 24/09/2017 par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

12 – DROIT A LA DECONNEXION

Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été conclu avec les délégués syndicaux CFE-CGC et FO le 3 juillet 2017. Cet accord s’applique également aux salariés en forfait jours qui en ont été individuellement informés.

13 – TELETRAVAIL

La Direction s’engage à ouvrir sur l’année 2018 des négociations sur le télétravail.

14 - DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord d’entreprise ainsi que celui de tout avenant ultérieur ou déclaration de dénonciation sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon ainsi qu’à la Direccte Unité Territoriale du Rhône.

Fait à Meyzieu en 5 exemplaires, le 15 février 2018

Pour la Direction Générale

Président, Sandvik Mining and Construction France S.A.S.

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFDT

• Original remis à chacune des parties à la négociation

• Copie remise au comité d’entreprise

• Dépôt au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes (1 exemplaire original)

• Dépôt à la Direccte Unité Territoriale du Rhône (1 exemplaire original et une version sur support électronique)

• Affichage et publication sur le réseau information du personnel