Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez LYCEE PRIVE ST DOMINIQUE - SAINT DOMINIQUE (Siège)

ACCORD OU DESACORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(NAO)

Entre :

L’OGEC SAINT DOMINIQUE, 30 avenue Fouchet 64000 PAU, représenté par Monsieur Peter MÜLLNER, Chef d’Etablissement,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales signataires,

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion : jeudi 10 juin 2021 à 16h45

- 2^ème réunion : jeudi 24 juin 2021 à 16h45

- 3^ème réunion : mercredi 30 juin 2021 à 16h

La Direction a présenté aux différentes organisations syndicales un ensemble de propositions visant à traiter les thèmes liés à la négociation annuelle obligatoire. Ainsi, il a été proposé d’aborder les thèmes suivants :

• 1° la rémunération

• 2° autres thèmes abordés :

  • Parité femmes/hommes

  • Séniors

  • Formation

  • Travailleurs handicapés

  • Temps travail

  • Arrêts maladie/accidents du travail

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – la rémunération

En 2019/2020, la masse salariale des employés a légèrement augmentée alors que les masses salariales des cadres et agents de maîtrise ont diminué.

L’augmentation de 1,1 % de la valeur du point en septembre 2019, l’ancienneté, l’externalisation partielle du nettoyage des locaux ont eu un impact sur l’évolution de la masse salariale. Cette année a été particulière aussi avec la fermeture partielle de l’établissement liée au confinement : indemnisation de l’activité partielle, arrêts maladies, diminution d’heures supplémentaires et complémentaires.

2019/2020 :

Pour rappel, au niveau national, faute d’organisations syndicales représentatives identifiées, la négociation sur les salaires n’a pu se tenir en 2019. Pour pallier cette situation juridique préjudiciable aux salariés et aux établissements, la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL) a décidé d’une augmentation des salaires conventionnels de 1,1%.

La valeur du point est donc passée au 1^er septembre 2019 de 17,56 € à 17,75 €.

La Direction a accordé pour 2020, une prime exceptionnelle égale à 75 % du salaire de base brut mensuel. (10 % en février, avril, juin, août et octobre, 25 % en décembre). Les nouvelles embauches sont exempts de cette prime exceptionnelle et la prime régionale a été maintenue.

Pour rappel, en 2020/2021 :

Nous avons appris le 11 mai 2020 que les partenaires sociaux au niveau national n’ont pu se réunir pour la deuxième année consécutive, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

La CEPNL a décidé qu’aucune augmentation généralisée de rémunération ne sera appliquée au niveau de la branche pour la rentrée 2020.

Les raisons invoquées sont : « les difficultés économiques induites par les effets de la crise sanitaire que les établissements traversent, et notamment les charges non compensées, la forte probabilité d’une augmentation des charges du fait notamment du renforcement des dispositions d’organisation dans le contexte de la crise sanitaire, l’augmentation du financement de la solidarité dans un contexte où nombre de familles auront à faire face à une tension sur le plan économique, les incertitudes sur la rentrée scolaire et académique ». De plus, les grilles de qualification et de rémunération minimum (coefficients planchers), les grilles d’indices ainsi que la valeur des points demeurent inchangées.

La direction a estimé qu’il était plus prudent de se conformer à ces dispositions et a proposé que la valeur du point reste à 17,75 €.

La Direction a proposé les dispositions suivantes :

• La prime exceptionnelle de 75% du salaire de base brut mensuel (10 % en février, avril, juin, août et octobre, 25 % en décembre),

• Les nouvelles embauches exempts de prime exceptionnelle,

• Le maintien de la prime régionale.

Toutefois, au 1^er janvier 2021 le SMIC Horaire brut est porté à 10,25€, il devient donc plus important que le SMC (salaire minimum conventionnel) qui est à 10,24€. Les salariés concernés (4 CDD) qui ont ce minimum conventionnel reçoivent donc une régularisation chaque mois.

Pour 2021/2022 :

La Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL) et les organisations représentatives dans la Branche EPNL se sont réunies au sein de la CPPNI dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Elles se sont accordées sur :

- Une revalorisation de 0,20% des salaires minima conventionnels à compter du 1er septembre 2021. La valeur du point SEP est fixée à 17,79 €.

- Le principe d’un versement d’une prime de 200 € proratisée pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,64 € (23 075 € annuels). Les conditions de versement seront fixées après publication du texte législatif prévoyant l’exonération de charges et d’impôt sur le revenu.

- La création d’une contribution conventionnelle finançant un abondement au CPF des salariés. Pour cela, la contribution « Capital Compétences » sera portée de 0,1% à 0,3% de la masse salariale pour les établissements scolaires.

Concernant la prime proratisée, à la demande des organisations représentatives, la direction accepte de porter le plafond à 27 000 € brut annuels (pour un équivalent temps plein) soit un brut horaire de 14,83 €. Les conditions et la date de versement seront fixées après publication du texte législatif prévoyant l’exonération de charges et d’impôt sur le revenu.

La Direction propose aussi une augmentation de 1€ par heure de cours et 0,50 € par heure d’oraux au CFA.

De plus, la Direction propose de maintenir les dispositions suivantes :

• La prime exceptionnelle de 75% du salaire de base brut mensuel (10 % en février, avril, juin, août et octobre, 25 % en décembre),

• Les nouvelles embauches exempts de prime exceptionnelle,

• Le maintien de la prime régionale.

Article 2 – autres thèmes abordés

Parité femmes/hommes

Sur 117 salariés, la répartition femmes/hommes est la suivante :

• Cadres : 44 femmes, 18 hommes

• Agents de maitrise : 10 femmes, 6 hommes

• Employés : 26 femmes, 13 hommes

Seniors

Sur 117 salariés, les plus de 55 ans sont au nombre de 29 soit 24,7 %

• Cadres : 4 hommes et 10 femmes

• Agents de maitrise : 2 femmes

• Employés : 3 hommes et 7 femmes

Dans toutes les catégories professionnelles et pour chaque type de contrat, les femmes sont plus nombreuses que les hommes.

Le recrutement constitue l'un des leviers importants pour améliorer structurellement l’égalité des sexes au sein d’une entreprise et corriger les éventuels écarts.

L’OGEC St Dominique affirme sa volonté d’assurer, à tous les niveaux hiérarchiques, une égalité d’embauche en garantissant des critères d’embauche strictement fondés sur la formation initiale, les compétences requises, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats et le potentiel requis pour exercer le poste à pourvoir, et non sur l’appartenance à tel sexe ou à la situation de famille.

En outre, l’OGEC St Dominique s’engage à garantir qu’aucune discrimination n‘existe au niveau du recrutement et rappelle que l’état de grossesse d’une femme ni ses charges de famille ne doit être pris en compte pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à la période d’essai.

Départ en formation

Ont bénéficié de la formation continue :

• Cadres : 4 hommes et 6 femmes

• Agents de maitrise : 8 femmes et 4 hommes

• Employés : 6 femmes et 11 hommes

Certaines formations ont dû être annulées à la suite du confinement. La direction souhaite et encourage la formation de ses salariés. Elle s’engage, dans la mesure du possible, à mettre en œuvre dans les meilleures conditions possibles chaque départ en formation.

Travailleurs handicapés

l’OGEC SAINT DOMINIQUE compte 5 travailleurs handicapés :

3 femmes et 2 hommes

Le quota exigé est atteint dans notre Etablissement.

Absences

• Arrêts maladie

  • Cadres :

    • Moins de 8 jours : 0 arrêt

    • Plus de 8 jours : 2 arrêts

  • Agents de maitrise :

    • Moins de 8 jours : 3 arrêts

    • Plus de 8 jours : 0 arrêt

  • Employés :

    • Moins de 8 jours : 16 arrêts

    • Plus de 8 jours : 5 arrêts

• Accidents du travail

  • Cadres :

    • Avec arrêt de travail : 0

    • Sans arrêt de travail : 0

  • Agents de maitrise :

    • Avec arrêt de travail : 0

    • Sans arrêt de travail : 0

  • Employés :

    • Avec arrêt de travail : 2

    • Sans arrêt de travail 0

Absences 2019/2020	Maladie -8 jours	Maladie +8 jours	Accident du travail - 8 jours	Accident du travail + 8 jours	1/2 temps thérapeutique	Evènements familiaux en jours
Employé	Femmes	9	4		1	1	9
	Hommes	7	1		1		3
Agent de maîtrise	Femmes	2
	Hommes	1
Cadre	Femmes		2
	Hommes
TOTAL	19	7	0	2	1	12
Total 2018/2019	15	19	2	2	1	22

Absences COVID 19	Pers vulnérable	Garde enfant	Cas suspicion	Contact pers vulnérable
Employé	Femmes		5		1
	Hommes
Agent de maîtrise	Femmes
	Hommes	1
Cadre	Femmes
	Hommes			1

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DTTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 DU Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

A Pau, le 30 juin 2021

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité

OGEC SAINT DOMINIQUE Pour CFDT Pour SPELC